Fiche de révision : TVA : principes et territorialité

📋 Plan du Cours

1. Mécanisme général de la TVA
2. Champ d’application et critères
3. Imposition par disposition légale
4. Exonérations et options
5. Régimes particuliers de TVA
6. Méthode de qualification fiscale
7. Territorialité des biens
8. Territorialité des services
9. Dérogations et cas pratiques

📖 1. Mécanisme général de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect supporté en définitive par le consommateur final, tandis que l’entreprise collecte la taxe et la reverse au Trésor.

★ À maîtriser

• La TVA due est égale à $\text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

Compléments

• La TVA concerne plus de 3 millions d’assujettis et représentait environ 38 % des recettes fiscales brutes et 53,9 % des recettes fiscales nettes en 2021.

• Pour 11 000 € d’achats HT taxés à 20 % et 40 000 € de ventes HT taxées à 20 %, la TVA déductible est de 2 200 €, la TVA collectée de 8 000 € et la TVA due de 5 800 €.

💡 Astuce mémo

Prix HT → TVA collectée → déduction → TVA due

📖 2. Champ d’application et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens : Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
• Activité économique : Exploitation d’un bien corporel ou incorporel pour en retirer des recettes présentant un caractère de permanence.
• Assujetti : Personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, sous sa propre responsabilité et avec une liberté totale d’organisation.

📝 Points essentiels

• Le champ de la TVA distingue les opérations obligatoirement imposées, les opérations exonérées et les opérations hors champ.

• Une opération peut être imposable en raison de sa nature, d’une disposition expresse de la loi ou d’une option exercée par l’entreprise.

• Une opération est à titre onéreux lorsqu’un bénéficiaire fournit une contrepartie et qu’un lien direct existe entre le service rendu et la contre-valeur reçue.

💡 Astuce mémo

LÉON : Livraison, Économie, Onéreux, assujetti

📖 3. Imposition par disposition légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Opération dans laquelle l’assujetti est simultanément fournisseur et consommateur d’un bien ou d’un service obtenu avec ses propres moyens.

★ À maîtriser

📌 Une LASM affectée aux besoins de l’entreprise est taxable pour une immobilisation lorsque le droit à déduction est partiel, et pour un autre bien lorsque l’achat auprès d’un tiers n’aurait pas ouvert droit à déduction complète.

📌 Une LASM affectée aux besoins de dirigeants, du personnel ou de tiers est taxable lorsque le bien ou le service a ouvert droit à déduction lors de son achat.

Compléments

• Les principales opérations taxées par disposition expresse sont:
  • les LASM
  • certaines opérations immobilières
  • les importations
  • les acquisitions intracommunautaires

💡 Astuce mémo

LASM pour l’entreprise ≠ LASM pour des besoins privés

📖 4. Exonérations et options

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération : Opération dans le champ de la TVA mais dispensée de taxe par la loi.

★ À maîtriser

📌 Une opération exonérée ne donne en principe lieu ni à TVA collectée ni à TVA déductible, sauf notamment pour les exportations.

Compléments

• Les principales catégories d’exonération concernent:
  • les exportations
  • la santé
  • l’enseignement
  • les activités sociales et associatives
  • certains services publics locaux
  • les activités bancaires et financières
  • les locations d’habitation
  • certains locaux professionnels nus

📌 La location de locaux nus à usage professionnel peut être soumise à TVA sur option si le locataire non assujetti donne son accord, si l’option figure dans le bail et si la durée minimale est de 6 mois.

💡 Astuce mémo

Exonérée = pas de collecte, exportée = déduction conservée

📖 5. Régimes particuliers de TVA

★ À maîtriser

📌 La cession occasionnelle par une entreprise d’un bien d’investissement ayant ouvert droit à déduction, même partielle, est taxable quel que soit l’acheteur.

• Les locations obligatoirement taxées concernent: les immeubles ou terrains professionnels aménagés, les biens meubles corporels, les biens ou droits incorporels, les garages et parkings

📌 Un immeuble neuf ou achevé depuis moins de 5 ans et un terrain à bâtir sont taxables de plein droit, tandis qu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans ou un terrain non à bâtir est exonéré avec option possible.

Compléments

📌 Un négociant en biens d’occasion doit facturer la TVA même lorsque ses achats étaient exonérés.

💡 Astuce mémo

Immeuble neuf taxé, immeuble ancien exonéré avec option

📖 6. Méthode de qualification fiscale

★ À maîtriser

• L’analyse d’une opération consiste à identifier sa nature, son caractère économique, sa contrepartie, la qualité d’assujetti, puis une éventuelle exonération ou disposition expresse.

📌 Un salarié, un pourboire reçu par un employé et une indemnité sans service individualisé sont hors champ de la TVA, car ils ne correspondent pas à une activité indépendante avec contrepartie directe.

Compléments

📌 Le transport par une entreprise de ses propres produits avec ses propres moyens n’est pas une LASM taxable, car aucun service n’est rendu à un tiers et aucune disposition expresse ne le vise.

💡 Astuce mémo

Nature → économie → contrepartie → assujetti → exception

📖 7. Territorialité des biens

★ À maîtriser

• Une livraison de biens est imposée dans le pays où le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire est transféré.

• Une exportation vers un pays hors UE est exonérée de TVA, tandis qu’une importation depuis un pays hors UE est soumise à la TVA quelle que soit la qualité de l’acheteur.

• Entre assujettis, une livraison intracommunautaire au départ de France est exonérée en France et l’acquisition correspondante est taxée dans le pays de destination si le numéro d’identification TVA est communiqué.

Compléments

📌 Les ventes à distance à des particuliers sont taxées dans le pays de départ jusqu’à 35 000 € en France, puis dans le pays de destination.

📌 Les moyens de transport neufs sont toujours taxés dans l’État de destination, quel que soit le montant de la vente.

💡 Astuce mémo

Départ exonéré, arrivée taxée

📖 8. Territorialité des services

📝 Points essentiels

• Pour une prestation de services, le lieu d’imposition est celui du preneur lorsqu’il est assujetti et celui du prestataire lorsqu’il ne l’est pas.

• Lorsque le prestataire étranger fournit un service à un preneur assujetti établi en France, le preneur français déclare et reverse lui-même la TVA par auto-liquidation.

• Le redevable est le prestataire lorsqu’il est établi dans le pays d’imposition, mais le preneur assujetti lorsque le prestataire n’y est pas établi.

💡 Astuce mémo

B2B : pays du preneur ; B2C : pays du prestataire

📖 9. Dérogations et cas pratiques

★ À maîtriser

📌 Les services rattachés à un immeuble sont imposés dans l’État où l’immeuble est situé, quelle que soit la qualité du preneur.

• Un cas pratique de territorialité se traite en identifiant l’opération, la localisation des parties, la qualité du preneur, une éventuelle dérogation, la règle générale puis le redevable.

Compléments

📌 La location de courte durée d’un moyen de transport, inférieure à 30 jours, est imposée au lieu de mise à disposition du véhicule quelle que soit la qualité du preneur.

• Les prestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives et de divertissement fournies à un non-assujetti sont imposées dans l’État où elles sont effectivement exécutées.

💡 Astuce mémo

Dérogation d’abord, règle générale ensuite, redevable en dernier

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’opérations TVA

Territorialité des services