Fiche de révision : Droit des activités commerciales

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et choix juridique
2. Entrepreneur individuel et patrimoine
3. Contrat et constitution de société
4. Immatriculation et dissolution
5. Fonctionnement de la société
6. Formes sociales principales
7. Responsabilité sociale des entreprises
8. Propriété intellectuelle et industrielle
9. Commerçant et actes de commerce
10. Fonds de commerce et cession

📖 1. Entreprise et choix juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Notion économique et fonctionnelle qui n’est pas un sujet de droit et ne possède pas de personnalité juridique.
• Obligation : Lien de droit qui unit un créancier à un débiteur et comporte un actif pour le créancier et un passif pour le débiteur.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de gage général permet au créancier de faire saisir les biens du débiteur défaillant par une mesure d’exécution.

📌 L’entrepreneur peut exercer en personne physique sans société ou créer une personne morale distincte de lui, dont le patrimoine répond des obligations sociales.

💡 Astuce mémo

Entreprise économique sans personnalité, société juridique avec personnalité

📖 2. Entrepreneur individuel et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Article L 526-22 du code du commerce — Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

★ À maîtriser

• Le 14 février 2022, la loi a séparé de plein droit le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine personnel.

Compléments

📌 L’entrepreneur individuel ne doit pas constituer de capital social minimum et ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.

• La création d’une entreprise individuelle ne nécessite ni statuts, ni associés, ni capital social, ni apports.

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel pour les créanciers professionnels, patrimoine personnel pour les créanciers personnels

📖 3. Contrat et constitution de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Article 1832 — Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes réalisent des apports à une entreprise commune afin de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie et de contribuer aux pertes.
• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer à une activité commune sur un pied d’égalité et de participer aux bénéfices comme aux pertes.

★ À maîtriser

• Les trois catégories d’apports sont:
  • Les apports en numéraire
  • Les apports en nature
  • Les apports en industrie

Compléments

📌 Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social et donnent des parts sociales ou actions incessibles.

💡 Astuce mémo

Associés → apports → statuts → immatriculation

📖 4. Immatriculation et dissolution

★ À maîtriser

• La constitution d’une société exige la rédaction de statuts écrits puis l’inscription au registre des sociétés.

• Les mentions obligatoires des statuts comprennent:

  • La forme sociale
  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • La durée
  • Le capital social
  • L’identité des associés
  • La répartition des parts ou actions
  • Les règles de fonctionnement
  • La signature des fondateurs

📌 La durée d’une société ne peut pas excéder 99 ans et l’absence d’une condition obligatoire peut entraîner la nullité du contrat de société.

• La demande d’immatriculation est effectuée au guichet des formalités des entreprises tenu par l’INPI et entraîne notamment l’attribution de la personnalité juridique, d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis.

Compléments

• Les causes de dissolution comprennent:
  • La nullité du contrat de société
  • L’arrivée du terme
  • L’extinction de l’objet social
  • La dissolution volontaire
  • La dissolution statutaire
  • La liquidation judiciaire

💡 Astuce mémo

Statuts → guichet INPI → RCS → personnalité juridique

📖 5. Fonctionnement de la société

★ À maîtriser

📌 Les règles de fonctionnement d’une société proviennent des lois et règlements, des statuts et des règles de gouvernance déterminant les pouvoirs des organes de direction et de contrôle.

• Les principales prérogatives des associés sont:

  • Le droit à l’information
  • Le droit de vote aux assemblées ordinaires
  • Le droit de vote aux assemblées extraordinaires
  • Le droit aux bénéfices
  • Le droit au boni de liquidation

• Le dirigeant représente la société auprès des tiers, engage la société par ses actes et doit gérer loyalement, respecter les statuts et la loi, informer les associés et respecter les obligations comptables et fiscales.

Compléments

📌 La cession des parts sociales ou actions est en principe libre, mais elle peut être limitée par une clause d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité.

💡 Astuce mémo

Associés décident et contrôlent, dirigeant représente et gère

📖 6. Formes sociales principales

★ À maîtriser

📌 Les sociétés de capitaux émettent des actions détenues par des actionnaires, les sociétés de personnes émettent des parts sociales détenues par des associés, et la SARL présente un caractère mixte.

• Les principales formes sociales sont:
  • La SARL
  • La SA
  • La SAS

Compléments

• L’EURL est une SARL à associé unique et la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle.

📌 La SAS est organisée librement par ses statuts, mais elle doit obligatoirement élire un président.

📖 7. Responsabilité sociale des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : Démarches économiques, environnementales et sociales intégrées à l’activité de l’entreprise.

★ À maîtriser

• Les pratiques de RSE concernent notamment:
  • Les relations avec les clients
  • La protection du consommateur
  • La lutte contre le changement climatique
  • La gestion durable des ressources
  • Le respect de la biodiversité
  • Les conditions de travail
  • La lutte contre les discriminations
  • Les droits de l’homme

📌 Le reporting extra-financier concerne notamment les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions de chiffre d’affaires.

Compléments

• La société à mission inscrit sa raison d’être et sa politique de responsabilité sociale dans ses statuts conformément à l’article 1835.

💡 Astuce mémo

Engagement RSE → impacts économiques, environnementaux et sociaux

📖 8. Propriété intellectuelle et industrielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Titre juridique délivré par l’INPI sur un produit ou un procédé technique.
• Marque : La marque est un signe distinctif représenté sous une forme quelconque, notamment un logo, une écriture, un son, une musique ou un slogan, qui doit être disponible, licite, non usuel et non descriptif.

★ À maîtriser

📌 Pour être brevetable, l’invention doit être technique, nouvelle, impliquer une activité inventive, être susceptible d’application industrielle et être conforme à l’ordre public, à l’éthique et à la dignité humaine.

• Le brevet confère un droit d’exploitation exclusif, un droit d’interdire l’exploitation non autorisée et la possibilité de conclure des contrats de cession ou de licence, pour une durée de 20 ans.

Compléments

• La marque confère un monopole d’exploitation pour 10 ans, renouvelable indéfiniment, ainsi qu’un droit d’interdire l’exploitation non autorisée et de conclure des contrats de cession ou de partenariat.

💡 Astuce mémo

Brevet pour l’invention, dessin pour l’apparence, marque pour le signe distinctif

📖 9. Commerçant et actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : art L 121-1 du code du commerce — Toute personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle et en toute indépendance.

★ À maîtriser

• Le commerçant doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, tenir une comptabilité et respecter le droit de la concurrence et le droit de la consommation.

• Les actes de commerce comprennent:
  • Les activités de création et de distribution
  • Les activités de service
  • Les activités financières
  • La lettre de change
  • Le cautionnement

Compléments

• La compétence du tribunal de commerce couvre:
  • Les litiges entre commerçants
  • Les litiges entre commerçants et particuliers
  • Les litiges portant sur les actes de commerce
  • Les difficultés des entreprises

💡 Astuce mémo

Actes de commerce → profession habituelle → indépendance

📖 10. Fonds de commerce et cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble principalement incorporel qui incarne l’activité commerciale du commerçant.

★ À maîtriser

• Les éléments incorporels comprennent:
  • La clientèle
  • Le nom commercial
  • L’enseigne
  • Les licences et autorisations administratives
  • Les droits de propriété intellectuelle et industrielle
  • Le droit au bail

📌 La cession du fonds de commerce exclut les créances et les dettes et suppose notamment un diagnostic financier, le respect du droit de préemption de la commune et l’information des salariés.

Compléments

• Les éléments corporels du fonds de commerce sont les marchandises et le matériel.

💡 Astuce mémo

Éléments incorporels de l’activité, éléments corporels de l’exploitation

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle et société