Qu'est-ce que l'entreprise en droit ?
L'entreprise n'est pas un sujet de droit et n'a pas de personnalité juridique.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit unissant un créancier à un débiteur.
Que comporte une obligation pour le créancier ?
Un actif.
Que comporte une obligation pour le débiteur ?
Un passif.
Que permet le droit de gage général au créancier ?
De faire saisir les biens du débiteur défaillant.
Comment l'entrepreneur peut-il exercer son activité ?
En personne physique sans société ou en créant une personne morale distincte.
De quoi répond le patrimoine de la personne morale créée par l'entrepreneur ?
Des obligations sociales.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel selon l'article L 526-22 ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles.
Quelle condition de capital social doit respecter l'entrepreneur individuel ?
Il ne doit pas constituer de capital social minimum.
À quel impôt sont soumis les bénéfices de l'entrepreneur individuel ?
À l'impôt sur le revenu.
Quelle loi a séparé le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ?
La loi du 14 février 2022.
Que nécessite la création d'une entreprise individuelle ?
Elle ne nécessite ni statuts, ni associés, ni capital social, ni apports.
Qu'est-ce qu'une société selon l'article 1832 ?
Un contrat entre plusieurs personnes réalisant des apports à une entreprise commune.
Quelle est la volonté exprimée par l'affectio societatis ?
Collaborer à une activité commune sur un pied d'égalité.
Que partagent les associés selon l'affectio societatis ?
Les bénéfices comme les pertes.
Que sont les apports en numéraire ?
Des sommes d'argent.
Que transmettent les apports en nature ?
Des biens en propriété ou en jouissance.
Que transmettent les apports en industrie ?
Des connaissances, un savoir-faire, une expertise ou une notoriété.
Les apports en industrie sont-ils comptabilisés dans le capital social ?
Non, ils ne sont pas comptabilisés dans le capital social.
Quelle est la caractéristique des parts sociales issues d'apports en industrie ?
Elles sont incessibles.
Qu'exige la constitution d'une société avant l'inscription au registre ?
La rédaction de statuts écrits.
Quelles mentions doivent figurer dans les statuts d'une société ?
La forme sociale, dénomination, siège, durée, capital, associés, parts, règles et signatures.
Quelle est la durée maximale légale d'une société ?
99 ans.
Que peut entraîner l'absence d'une condition obligatoire dans une société ?
La nullité du contrat de société.
Où se fait la demande d'immatriculation d'une société ?
Au guichet des formalités des entreprises tenu par l'INPI.
Quelles conséquences entraîne la demande d'immatriculation ?
Attribution de la personnalité juridique, d'un numéro SIREN et d'un extrait Kbis.
Par quels moyens une société peut-elle disparaître ?
Nullité du contrat, arrivée du terme, extinction de l'objet, dissolution volontaire, statutaire ou liquidation judiciaire.
Quelles sources déterminent les règles de fonctionnement d'une société ?
Les lois, règlements, statuts et règles de gouvernance déterminent ces règles.
Quels droits principaux ont les associés dans une société ?
Ils ont un droit à l'information, de vote, aux bénéfices et au boni de liquidation.
La cession des parts sociales est-elle toujours libre ?
Elle est en principe libre mais peut être limitée par des clauses spécifiques.
Quelles clauses peuvent limiter la cession des parts sociales ?
Les clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité peuvent limiter la cession.
Quel rôle joue le dirigeant dans une société ?
Il représente la société auprès des tiers et engage la société par ses actes.
Quelles obligations doit respecter le dirigeant envers la société ?
Il doit gérer loyalement, respecter les statuts, la loi, informer les associés et respecter les obligations comptables et fiscales.
Quelle forme sociale émet des actions détenues par des actionnaires ?
Les sociétés de capitaux.
Quelle forme sociale émet des parts sociales détenues par des associés ?
Les sociétés de personnes.
Quelle caractéristique présente la SARL parmi les formes sociales ?
Elle présente un caractère mixte.
Quelles sont les principales formes sociales étudiées ?
La SARL, la SA et la SAS.
Qu'est-ce que l’EURL ?
Une SARL à associé unique.
Qu'est-ce que la SASU ?
Une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Comment est organisée la SAS ?
Elle est organisée librement par ses statuts.
Quelle obligation la SAS doit-elle respecter concernant sa direction ?
Elle doit obligatoirement élire un président.
Qu'est-ce que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ?
La RSE regroupe les démarches économiques, environnementales et sociales intégrées à l’activité de l’entreprise.
Quelles relations les pratiques de RSE concernent-elles ?
Les relations avec les clients, la protection du consommateur, la lutte contre le changement climatique, la gestion durable des ressources, la biodiversité, les conditions de travail, la lutte contre les discriminations et les droits de l’homme.
Quelles entreprises sont concernées par le reporting extra-financier ?
Celles de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions de chiffre d’affaires.
Que doit inscrire une société à mission dans ses statuts selon l’article 1835 ?
Sa raison d’être et sa politique de responsabilité sociale.
Qu'est-ce qu'un brevet selon l'INPI ?
Un titre juridique délivré sur un produit ou procédé technique.
Quelles conditions doit remplir une invention pour être brevetable ?
Elle doit être technique, nouvelle, inventive, applicable industriellement et conforme à l'ordre public.
Quelle est la durée de protection d'un brevet ?
Vingt ans.
Quels droits confère un brevet ?
Un droit d'exploitation exclusif et d'interdire l'exploitation non autorisée.
Qu'est-ce qu'une marque ?
Un signe distinctif sous forme de logo, écriture, son, musique ou slogan.
Quelles conditions doit respecter une marque ?
Elle doit être disponible, licite, non usuelle et non descriptive.
Quelle est la durée de protection d'une marque ?
Dix ans, renouvelable indéfiniment.
Quels droits confère une marque ?
Un monopole d'exploitation et un droit d'interdire l'exploitation non autorisée.
Qu'est-ce qu'un commerçant selon l'article L 121-1 du code du commerce?
Une personne physique ou morale accomplissant des actes de commerce à titre habituel et indépendant.
Quelles obligations principales doit respecter un commerçant?
S'inscrire au registre du commerce, tenir une comptabilité et respecter les droits de la concurrence et de la consommation.
Quelles activités sont des actes de commerce par nature?
Les activités de création, distribution, service et financières.
Quels actes sont considérés comme actes de commerce par la forme?
La lettre de change et le cautionnement.
Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il?
Les litiges entre commerçants, entre commerçants et particuliers, relatifs aux actes de commerce et les difficultés des entreprises.
Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
Un ensemble principalement incorporel incarnant l’activité commerciale du commerçant.
Quels éléments incorporels composent le fonds de commerce ?
La clientèle, le nom commercial, l’enseigne, licences, droits de propriété et droit au bail.
Quels sont les éléments corporels du fonds de commerce ?
Les marchandises et le matériel.
Que n'inclut pas la cession du fonds de commerce ?
Les créances et les dettes.
Quelles obligations suppose la cession du fonds de commerce ?
Un diagnostic financier, le respect du droit de préemption et l’information des salariés.
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1. Quelle est la qualification juridique de l’entreprise ?
2. Dans une obligation, quelle situation décrit correctement les positions du créancier et du débiteur ?
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