📌 Le droit de gage général permet au créancier de faire saisir les biens du débiteur défaillant par une mesure d’exécution.
📌 L’entrepreneur peut exercer en personne physique sans société ou créer une personne morale distincte de lui, dont le patrimoine répond des obligations sociales.
1. Quelle est la qualification juridique de l’entreprise ?
2. Dans une obligation, quelle situation décrit correctement les positions du créancier et du débiteur ?
3. Quel recours le droit de gage général permet-il au créancier face à un débiteur défaillant ?
Qu'est-ce que l'entreprise en droit ?
L'entreprise n'est pas un sujet de droit et n'a pas de personnalité juridique.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit unissant un créancier à un débiteur.
Que comporte une obligation pour le créancier ?
Un actif.
Que comporte une obligation pour le débiteur ?
Un passif.
Que permet le droit de gage général au créancier ?
De faire saisir les biens du débiteur défaillant.
Comment l'entrepreneur peut-il exercer son activité ?
En personne physique sans société ou en créant une personne morale distincte.
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