★ À maîtriser
L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit les arrestations dans des cas non prévus par la loi, l’article 8 consacre la légalité et la nécessité des peines, l’article 9 protège la présomption d’innocence et l’article 66 de la Constitution protège la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de la responsabilité pénale personnelle le 25 février 2010, le principe d’individualisation des peines le 2 mars 2018 et la spécificité de la justice pénale des mineurs le 29 août 2002.
Compléments
1. Que signifie la constitutionnalisation du droit pénal ?
2. Quelle correspondance entre les dispositions constitutionnelles et les garanties pénales est exacte ?
3. Quelle association entre une date et un principe pénal reconnu par le Conseil constitutionnel est correcte ?
Qu'implique la constitutionnalisation du droit pénal ?
Le droit pénal contient des principes protégés par la Constitution et garantis par le Conseil constitutionnel.
Que prohibe l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Il interdit les arrestations dans des cas non prévus par la loi.
Que consacre l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
La légalité et la nécessité des peines.
Que protège l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
La présomption d'innocence.
Quelle liberté protège l'article 66 de la Constitution ?
La liberté individuelle.
Quel principe pénal le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 25 février 2010 ?
Le principe de la responsabilité pénale personnelle.
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