Qu'implique la constitutionnalisation du droit pénal ?
Le droit pénal contient des principes protégés par la Constitution et garantis par le Conseil constitutionnel.
Que prohibe l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Il interdit les arrestations dans des cas non prévus par la loi.
Que consacre l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
La légalité et la nécessité des peines.
Que protège l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
La présomption d'innocence.
Quelle liberté protège l'article 66 de la Constitution ?
La liberté individuelle.
Quel principe pénal le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 25 février 2010 ?
Le principe de la responsabilité pénale personnelle.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 2 mars 2018 ?
Le principe d'individualisation des peines.
Quelle liberté peut s'opposer à l'interdiction de consulter habituellement des sites terroristes ?
La liberté d'expression protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Qui contrôle la constitutionnalité des lois en France ?
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.
Quel est le rôle du juge pénal ordinaire dans le contrôle de constitutionnalité ?
Il ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’une loi.
Qui soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Une partie devant le juge pénal soulève la QPC.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la procédure de QPC ?
Elle effectue un double filtrage de la QPC.
Quel organe répond à la QPC et dans quel délai ?
Le Conseil constitutionnel répond dans un délai de trois mois.
Quelles conditions rendent une QPC recevable ?
La disposition contestée doit être applicable, non déjà validée sauf changement, et la question doit être sérieuse.
Qu'impose l'article 34 de la Constitution en droit pénal ?
La loi détermine crimes, délits, éléments, peines et procédure pénale.
Quel article du Code pénal renvoie au Code de la santé publique pour le trafic de stupéfiants ?
L'article 222-42 du Code pénal renvoie à l'article L5132-7 du Code de la santé publique.
Qui établit la liste des produits stupéfiants selon la loi ?
Un acte réglementaire établit la liste des produits stupéfiants.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 24 janvier 2017 ?
Il a jugé que le principe de légalité n'est pas respecté si le législateur laisse au pouvoir réglementaire définir un délit.
Que détermine le règlement selon l'article 111-2 du Code pénal ?
Le règlement détermine les contraventions.
Qu'impose le règlement dans les limites de la loi selon l'article 111-2 du Code pénal ?
Il fixe les peines applicables.
Quelle différence principale existe entre un acte administratif réglementaire et un acte administratif individuel ?
Le réglementaire contient des règles générales et impersonnelles, l'individuel concerne une personne déterminée.
Quel type d'acte administratif peut concerner la conduite sans permis ?
Un acte administratif individuel.
Quel type d'acte administratif précise la liste des produits concernés par le trafic de stupéfiants ?
Un acte administratif réglementaire.
Que signifie l'annulation d'un acte administratif par le juge administratif ?
L'acte est réputé n'avoir jamais existé.
Quelle conséquence l'annulation d'un acte administratif a-t-elle sur la poursuite pour sa violation ?
Elle prive la poursuite de base légale.
Quelle date marque le revirement de la chambre criminelle sur l'annulation d'un acte administratif ?
Le 21 novembre 2007.
Que permet l'article 111-5 du Code pénal aux juridictions pénales ?
D'interpréter les actes administratifs et d'en apprécier la légalité.
Dans quelles conditions l'exception d'illégalité est-elle recevable en matière pénale ?
Si la solution du procès dépend de la légalité et qu'elle est soulevée avant toute défense au fond.
Quels types d'actes administratifs peuvent faire l'objet d'une exception d'illégalité ?
Les actes administratifs réglementaires et individuels.
Quels vices le juge pénal peut-il invoquer pour écarter un acte administratif ?
Incompétence, vice de forme ou de procédure, ou violation de la loi.
Le juge pénal peut-il annuler un acte administratif ?
Non, il ne peut pas l'annuler.
Qu'est-ce que la coutume en droit objectif ?
Une norme fondée sur une tradition populaire avec un caractère juridiquement contraignant.
Quelle exception l’article 521-1 du Code pénal prévoit-il pour les courses de taureaux ?
L'exclusion si une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Que précise l’article 361 du Code civil depuis la loi de 2019 sur l’autorité parentale ?
Qu'elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions des enseignants du droit sur des questions juridiques.
Quel pouvoir la jurisprudence peut-elle avoir en interprétant la loi ?
Un pouvoir créateur.
Pourquoi la jurisprudence ne peut-elle pas créer une infraction ?
À cause du principe de légalité.
Quelle innovation la jurisprudence a-t-elle créée en 2004 ?
De nouvelles causes d’irresponsabilité pénale favorables au poursuivi.
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1. Que signifie la constitutionnalisation du droit pénal ?
2. Quelle correspondance entre les dispositions constitutionnelles et les garanties pénales est exacte ?
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