Fiche de révision : Sources nationales du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Constitutionnalisation du droit pénal
2. Contrôle de constitutionnalité des lois
3. La loi comme source pénale
4. Règlement et infractions pénales
5. Contrôle pénal des actes administratifs
6. Coutume jurisprudence et doctrine

📖 1. Constitutionnalisation du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation du droit pénal : Le droit pénal contient des principes protégés par la Constitution et concrètement garantis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit les arrestations dans des cas non prévus par la loi, l’article 8 consacre la légalité et la nécessité des peines, l’article 9 protège la présomption d’innocence et l’article 66 de la Constitution protège la liberté individuelle.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de la responsabilité pénale personnelle le 25 février 2010, le principe d’individualisation des peines le 2 mars 2018 et la spécificité de la justice pénale des mineurs le 29 août 2002.

Compléments

📌 La liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen peut s’opposer à l’interdiction de la simple consultation habituelle de sites terroristes.

💡 Astuce mémo

Contrôle constitutionnel → protection concrète des principes pénaux

📖 2. Contrôle de constitutionnalité des lois

📝 Points essentiels

📌 Le juge pénal ordinaire ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’une loi, car ce contrôle relève du Conseil constitutionnel.

• 🔄 La procédure de QPC suit trois étapes:
  1. soulèvement de la question devant le juge pénal
  2. double filtrage par la Cour de cassation
  3. renvoi éventuel au Conseil constitutionnel, qui répond dans un délai de trois mois

📌 Une QPC est recevable si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution sauf changement de circonstances, et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

💡 Astuce mémo

Juge pénal → Cour de cassation → Conseil constitutionnel

📖 3. La loi comme source pénale

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les crimes et les délits, leurs éléments constitutifs, les peines applicables et les règles de procédure pénale.

• Le Conseil constitutionnel a jugé le 24 janvier 2017 que le principe de légalité n’est pas respecté lorsque le législateur laisse au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue.

Compléments

• Pour le trafic de stupéfiants, l’article 222-42 du Code pénal renvoie à l’article L5132-7 du Code de la santé publique, tandis qu’un acte réglementaire établit la liste des produits stupéfiants.

💡 Astuce mémo

La loi crée crimes et délits, le règlement définit les contraventions

📖 4. Règlement et infractions pénales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites de la loi, les peines applicables.

📌 Un acte administratif réglementaire contient des règles générales et impersonnelles applicables à tous, tandis qu’un acte administratif individuel concerne une personne déterminée.

Compléments

• La conduite sans permis peut dépendre d’un acte administratif individuel, tandis que le trafic de stupéfiants peut dépendre d’un acte réglementaire précisant la liste des produits concernés.

💡 Astuce mémo

Acte réglementaire général ≠ acte individuel personnel

📖 5. Contrôle pénal des actes administratifs

★ À maîtriser

📌 L’annulation d’un acte administratif par le juge administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour sa violation.

• Le 21 novembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement en jugeant que l’annulation d’un acte administratif prive de base légale la poursuite pour violation de cet acte.

📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal.

📌 L’exception d’illégalité peut concerner les actes administratifs réglementaires et individuels, mais elle n’est recevable que si la solution du procès pénal dépend de la légalité de l’acte et si elle est soulevée avant toute défense au fond.

Compléments

• Le juge pénal peut écarter un acte administratif pour incompétence de son auteur, vice de forme ou de procédure, ou violation de la loi, mais il ne peut pas l’annuler.

💡 Astuce mémo

Annuler, soulever l’exception, écarter l’acte

📖 6. Coutume jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui confère à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.
• Doctrine : Ensemble des opinions exprimées sur des questions de droit par les enseignants du droit.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence peut comporter un pouvoir créateur lorsqu’elle interprète la loi, mais elle ne peut pas créer une infraction en raison du principe de légalité.

Compléments

• L’article 521-1 du Code pénal exclut les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée et les combats de coqs, de sorte que le délit de cruauté envers les animaux ne s’applique pas dans ces conditions.

• La loi de 2019 a consacré à l’article 361 du Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, afin de combattre l’ancien droit coutumier de correction des parents.

• La jurisprudence a créé en 2004 de nouvelles causes d’irresponsabilité pénale favorables à la personne poursuivie.

💡 Astuce mémo

Coutume et jurisprudence peuvent favoriser le poursuivi, doctrine influence sans créer

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences normatives