Fiche de révision : Introduction au droit et à l'État

📋 Plan du Cours

1. État et Constitution
2. Souveraineté et séparation des pouvoirs
3. Évolution constitutionnelle française
4. Pouvoir politique et État moderne
5. Organisation des pouvoirs publics
6. Droits fondamentaux et droit constitutionnel
7. Statut juridique de l’animal
8. Existence de la personne physique
9. Identification de la personne
10. État civil et attributs personnels
11. Règle et divisions du droit
12. Sources et hiérarchie des normes

📅 Repères chronologiques

1. 1791La première Constitution écrite française instaure une monarchie constitutionnelle dans laquelle le roi conserve son titre sans détenir l’ensemble des pouvoirs.
2. 1793Une Constitution proclame la Première République.
3. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a intégré le Préambule de 1946 et la Déclaration de 1789 aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité.
4. 1992La Cour de cassation a reconnu pour la première fois la possibilité de modifier la mention du sexe à l’état civil.

📖 1. État et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie générale de l'État : Branche du droit public qui étudie les éléments invariables constituant l’État.
• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique interne qui organise le pouvoir et répartit les compétences entre les organes de l’État.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif, le Parlement exerce le pouvoir législatif et les juridictions tranchent les litiges et appliquent le droit.

📖 2. Souveraineté et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Principe selon lequel l’État est le premier producteur de droit sur son territoire.
• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748 — Répartition des fonctions exécutive, législative et judiciaire entre plusieurs organes afin d’éviter leur concentration et l’arbitraire.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, la monarchie de droit divin faisait du roi le détenteur unique des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → arbitraire ; pouvoirs séparés → liberté

📖 3. Évolution constitutionnelle française

📝 Points essentiels

📌 L’article 89 de la Constitution de 1958 interdit toute révision constitutionnelle portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement, ce qui exclut une restauration monarchique par cette voie.

💡 Astuce mémo

1791 monarchie constitutionnelle → 1793 République → 1958 Ve République

📖 4. Pouvoir politique et État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir spécifique exercé par des gouvernants pour maintenir l’ordre et la paix sociale, qui domine les autres pouvoirs sociaux.
• État moderne : Personne publique abstraite et permanente à laquelle le pouvoir est institutionnalisé, notamment selon le principe de souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La mission régalienne de maintien de l’ordre et de préservation de la sécurité ne peut pas être déléguée par l’État à une personne privée.

Compléments

• Aristote affirme dans Les Politiques que l’homme est un « animal politique » vivant dans la Polis, une communauté de citoyens indépendante et souveraine.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → État abstrait et permanent

📖 5. Organisation des pouvoirs publics

★ À maîtriser

• En France, le Parlement est composé de l’Assemblée nationale, dont les députés sont élus au suffrage universel direct, et du Sénat, dont les sénateurs sont élus au suffrage indirect.

• La navette législative fait examiner successivement un texte par les deux chambres, puis réunit une commission mixte paritaire en cas de désaccord afin de rechercher un compromis.

Compléments

📌 Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est un texte d’origine parlementaire.

• Depuis les élections législatives de 2022, et plus encore depuis 2024, aucun parti ne dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale, ce qui impose la recherche d’alliances ou de compromis pour adopter les lois.

💡 Astuce mémo

Assemblée nationale : suffrage direct ; Sénat : suffrage indirect

📖 6. Droits fondamentaux et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Droit constitutionnel : Ensemble des normes qui organisent et font fonctionner l’État, ainsi que le droit du pouvoir politique et des libertés fondamentales.

📖 7. Statut juridique de l’animal

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens.

📌 Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou l’utilisateur d’un animal répond de plein droit des dommages causés par celui-ci, même en cas de fuite ou d’égarement, sauf force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime.

Compléments

• Les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal sont punis jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende selon l’article 521-1 du Code pénal.

• L’article L. 411-1 interdit:

  • la capture des espèces protégées
  • la destruction des espèces protégées
  • la perturbation des espèces protégées
  • la commercialisation des espèces protégées

💡 Astuce mémo

Animal : être sensible, mais objet de droit et non personne

📖 8. Existence de la personne physique

★ À maîtriser

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

• L’adage infans conceptus pro nato habetur permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsqu’il y va de son intérêt, notamment pour une succession ou une donation, sous condition de naissance vivante et viable.

• La présomption d’absence maintient la personne pour vivante et permet d’organiser ses biens, tandis que la déclaration d’absence produit les effets d’un décès après 10 ans suivant le jugement de présomption ou 20 ans sans jugement préalable.

Compléments

• La Cour de cassation refuse d’appliquer l’homicide involontaire au fœtus dans ses arrêts des 30 juin 1999 et 29 juin 2001.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité ; mort ou disparition → extinction

📖 9. Identification de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des éléments juridiques qui individualisent une personne dans la société.

📝 Points essentiels

• L’état des personnes comprend:

  • le nom
  • le prénom
  • le sexe
  • la filiation
  • la nationalité
  • le domicile

• L’état des personnes est:

  • indivisible
  • indisponible
  • imprescriptible

💡 Astuce mémo

I-I-I : indivisible, indisponible, imprescriptible

📖 10. État civil et attributs personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Principal établissement de la personne, déterminé par un élément matériel et un élément intentionnel.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 61-5 du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention de son sexe en démontrant une réunion suffisante de faits établissant qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.

Compléments

📌 La Cour de cassation refuse la reconnaissance d’un sexe neutre en droit français.

📖 11. Règle et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale et impersonnelle destinée à organiser la vie sociale et dont le respect est garanti par la contrainte étatique.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles générales et impersonnelles sanctionnées par l’autorité publique, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles reconnues par ces règles.

📌 Le droit public organise les pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers ou personnes morales privées.

Compléments

• La prescription civile est en principe de 5 ans pour la plupart des actions personnelles, tandis que la prescription est d’1 an pour les contraventions, de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes.

💡 Astuce mémo

GFC : généralité, finalité sociale, contrainte

📖 12. Sources et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 La coutume est une règle non écrite issue d’une pratique prolongée et du sentiment collectif de son caractère obligatoire, tandis que la jurisprudence regroupe les décisions des juridictions interprétant et appliquant le droit.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve certaines matières au domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir exécutif les matières relevant du règlement.

• Le règlement européen est directement applicable dans tous les États membres et prime sur la loi française, tandis que la directive européenne fixe un objectif que chaque État doit transposer dans son droit interne.

• La hiérarchie des normes place successivement: la Constitution, le droit de l’Union européenne et les traités internationaux, la loi française et la coutume, les décrets d’application, les arrêtés

Compléments

• Un traité international est un accord conclu entre États qui, en France, est signé par le Président de la République et doit être ratifié par le Parlement pour entrer en vigueur.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et UE → loi et coutume → décrets → arrêtés

📊 Tableaux de synthèse

Personne, animal et objet