Fiche de révision : Libertés et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Notions et classifications fondamentales
2. Évolution historique et État de droit
3. Sources et protection internationales
4. Fondements du droit international contemporain
5. Juridictions internationales et office
6. Accès et protection institutionnelle nationale
7. Le Conseil constitutionnel protecteur des droits
8. Les droits procéduraux et leur effectivité
9. Les limitations des droits fondamentaux
10. Contrôle des restrictions aux droits
11. Régimes dérogatoires des droits
12. Égalité, discrimination et dignité
13. Protection contre les traitements indignes
14. Dignité, bioéthique et fin de vie
15. Droits sociaux et protection internationale
16. Protection internationale et droit d’asile
17. Vie privée, données et environnement
18. Liberté d’aller et venir

📅 Repères chronologiques

1. 1848Le suffrage universel masculin est instauré ; en 1944, les femmes obtiennent le droit de vote.
2. 28 juillet 1951La Convention de Genève relative à la protection des réfugiés a été signée et complétée par un protocole adopté à New York en 1967.
3. 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a consacré le préambule de la Constitution comme norme constitutionnelle et a permis le contrôle des lois au regard des textes auxquels il renvoie.
4. 1974Une révision constitutionnelle a ouvert la saisine a priori du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
5. 1978L’arrêt Gisti a reconnu le droit de mener une vie familiale normale comme principe général du droit, notamment pour les étrangers.
6. Depuis 1994l’entrée en vigueur du protocole 11 a rendu obligatoire la compétence de la CEDH pour les États parties et a consacré le droit individuel d’accès à cette Cour — Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 2005
7. 2011Dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, la CEDH a condamné la Belgique pour le renvoi d’un migrant vers la Grèce.
8. 2020Dans l’arrêt J.M.B. c. France, la CEDH a condamné la France pour les conditions de détention et l’absence de recours effectif.

📖 1. Notions et classifications fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés fondamentaux : Expression doctrinale d’origine allemande qui désigne des droits protégés au niveau constitutionnel, sans faire l’objet d’une liste limitative en France.

★ À maîtriser

• L’approche substantialiste identifie un droit fondamental par la substance et la valeur qu’il porte, tandis que l’approche normativiste l’identifie par son statut et les normes qui le consacrent.

• Les libertés publiques relèvent principalement du rapport entre l’administration et le citoyen et du contrôle de légalité, tandis que les droits et libertés fondamentaux sont protégés par le contrôle de constitutionnalité et peuvent produire un effet horizontal entre citoyens.

• Les droits-autonomie sont des droits de faire qui permettent à l’individu de s’émanciper de l’autorité publique, tandis que les droits-créances sont des droits à une prestation de l’autorité publique.

• La première génération regroupe les droits exercés contre ou en dehors de l’État, la deuxième génération les droits-créances imposant une obligation à l’État, et la troisième génération les droits liés aux menaces globales pesant sur l’humanité.

• Les conflits entre droits et libertés fondamentaux doivent être résolus par une conciliation proportionnée sous le contrôle du juge, et non par un argument de supériorité entre droits.

Compléments

• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a constitutionnalisé l’interruption volontaire de grossesse à l’article 34, alinéa 4, de la Constitution.

• Les droits-autonomie trouvent principalement leur assise textuelle dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tandis que les droits-créances sont nombreux dans le Préambule de la Constitution de 1946.

• L’arrêt CE, Benjamin de 1933 constitue une décision fondatrice du contrôle de proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Droits-autonomie « de » faire, droits-créances « à » obtenir

📖 2. Évolution historique et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime dans lequel le pouvoir souverain est contrôlé et limité par des normes juridiques afin de permettre la réalisation des droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

• 🔄 La construction historique passe par les étapes suivantes:

  1. Les fondements antiques
  2. Les apports du christianisme
  3. Les limitations médiévales du pouvoir
  4. Le droit naturel moderne
  5. Les déclarations révolutionnaires
  6. Le renforcement après la Seconde Guerre mondiale

• La Magna Carta Libertatum de 1215, concédée par Jean Sans Terre, limite le pouvoir royal et constitue une étape majeure vers l’État de droit.

• Les conceptions du contrat social sont:

  • La préservation de la liberté naturelle chez Locke
  • La renonciation à certaines libertés pour la sécurité chez Hobbes
  • L’égalité et la participation à la loi chez Rousseau

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été votée par l’Assemblée constituante du 20 au 26 août 1789.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée à Paris le 10 décembre 1948 et ne possède pas de force juridiquement obligatoire, malgré sa forte influence.

📌 L’État de droit implique que les normes soient contrôlées par un juge, notamment par le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.

📌 La démocratie illibérale conserve les formes de la démocratie, comme les élections et parfois le parlementarisme, tout en restreignant les contre-pouvoirs, le pluralisme et les libertés.

Compléments

• Hugo Grotius publie Du droit de la guerre et de la paix en 1625 et développe l’idée de droits propres à l’homme que l’État doit protéger.

• L’arrêt CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens qualifie d’acte de gouvernement la décision du président de la République de recourir à l’article 16 de la Constitution, ce qui la soustrait au contrôle juridictionnel.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Lumières → Révolution → après-guerre

📖 3. Sources et protection internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution qui interprète et applique le droit en vigueur à une situation donnée afin d’identifier la règle individuelle régissant le litige et de le résoudre.

📝 Points essentiels

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d’association, consacre le bloc de constitutionnalité en reconnaissant la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.

• Les principales normes textuelles du bloc de constitutionnalité sont:

  • La Constitution de 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le Préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004

• Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit avoir sa source dans une loi, être inscrit dans une législation républicaine antérieure à 1946, présenter un caractère fondamental et avoir une application continue.

📌 Les principes de valeur constitutionnelle ont pour objet de consacrer des droits, tandis que les objectifs de valeur constitutionnelle servent notamment à justifier la limitation de ces droits.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950, permet à un individu de saisir la Cour européenne des droits de l’homme par une requête individuelle après la violation d’un droit.

💡 Astuce mémo

Normes supérieures → contrôle du juge → protection des droits

📖 4. Fondements du droit international contemporain

★ À maîtriser

• Le droit international pénal criminalise des comportements individuels commis à l’égard d’autres individus, tandis que le droit international des droits de l’homme impose aux États de respecter les droits des personnes relevant de leur juridiction.

• Le droit international pénal et le droit international des droits de l’homme sont rattachés au droit international parce que leurs règles proviennent de conventions conclues entre États et qu’elles encadrent leurs obligations internationales.

• Le droit international des droits de l’homme protège les situations de la vie quotidienne, tandis que le droit international pénal vise des crimes internationaux d’une ampleur telle que les juridictions nationales peuvent ne pas pouvoir les réprimer efficacement.

Compléments

• La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome, tandis que les droits protégés en Europe proviennent notamment de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Conventions entre États → droits et obligations pour les individus et les États

📖 5. Juridictions internationales et office

★ À maîtriser

• La Cour pénale internationale est la seule juridiction pénale internationale permanente, créée par le Statut de Rome entré en vigueur en 2002.

• Les crimes jugés étaient:

  • les crimes contre l’humanité
  • les crimes de guerre
  • les crimes contre la paix

• Les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont été créés par résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour juger des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides.

• La CEDH applique la Convention européenne des droits de l’homme et vérifie le respect des obligations étatiques, tandis que la CPI applique le Statut de Rome et recherche la responsabilité individuelle pour des crimes internationaux.

• La CEDH applique une logique de subsidiarité : les autorités nationales garantissent d’abord les droits et la Cour n’intervient qu’après leur défaillance, sans substituer son appréciation à celle des juridictions nationales.

• La CPI peut connaître d’un crime relevant du régime ordinaire s’il a été commis sur le territoire d’un État partie ou reconnu compétent, ou par un ressortissant d’un tel État.

• Les quatre crimes sont:

  • le génocide
  • le crime contre l’humanité
  • le crime de guerre
  • le crime d’agression

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme est compétente pour les situations françaises, mais la protection internationale des droits de l’homme comprend aussi la Cour interaméricaine et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

💡 Astuce mémo

CEDH : subsidiarité ; CPI : complémentarité

📖 6. Accès et protection institutionnelle nationale

★ À maîtriser

📌 Le Statut de Rome ne permet pas à un particulier de saisir directement la CPI, alors que la Convention européenne des droits de l’homme permet à un individu de former une requête devant la CEDH.

• Selon l’article 13 du Statut de Rome, la CPI peut être saisie par un État partie, par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Procureur agissant de sa propre initiative avec l’autorisation d’une chambre préliminaire.

• La CEDH peut être saisie par un État partie au titre de l’article 33 de la Convention européenne des droits de l’homme ou par un individu au titre de l’article 34.

📌 La recevabilité d’une requête individuelle devant la CEDH exige notamment l’épuisement des voies de recours internes et le respect d’un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive.

Compléments

• Les quatre autorités administratives indépendantes sont:
  • la Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • la Commission d’accès aux documents administratifs
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • le Défenseur des droits

💡 Astuce mémo

CPI sans recours individuel ; CEDH avec requête individuelle

📖 7. Le Conseil constitutionnel protecteur des droits

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel est une institution dont le statut juridictionnel est discuté : créé par la Constitution comme organe constitué, il semble pourtant créer des normes constitutionnelles, notamment les objectifs et principes à valeur constitutionnelle.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un litige, une disposition législative déjà en vigueur ; le juge ordinaire filtre la question, puis le Conseil constitutionnel vérifie cinq conditions avant de l’examiner.

Compléments

• La Constitution de 1958 a confié au Conseil constitutionnel trois fonctions:

  • la garde de la Constitution et le contrôle de conformité des lois
  • la fonction consultative avant les élections
  • la fonction contentieuse après les élections et référendums

• Le terme « bloc de constitutionnalité » a été proposé par Louis FAVOREU et non par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

1971 : bloc de constitutionnalité → 1974 : saisine parlementaire → QPC : contrôle a posteriori

📖 8. Les droits procéduraux et leur effectivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits procéduraux : Droits qui encadrent l’existence et le déroulement d’une procédure afin de permettre l’effectivité des droits matériels.

★ À maîtriser

• Le principe d’effectivité des droits a été introduit par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Airey c. Irlande de 1969, qui exige que les droits garantis par la Convention soient concrets et effectifs.

📌 Le droit à un recours effectif exige l’existence d’une voie de recours et son aptitude à remédier réellement à la violation d’un droit, tandis que le droit à un procès équitable garantit les conditions dans lesquelles un tribunal examine le litige.

• Le droit à un procès équitable protège le justiciable par l’accès à un tribunal, l’obtention d’une solution juridictionnelle et l’exécution des décisions de justice.

📌 L’indépendance impose au juge d’être libre de toute pression, influence ou instruction d’un autre organe étatique, tandis que l’impartialité exige l’absence de parti pris ou de préjugé dans l’affaire jugée.

Compléments

• L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le recours effectif, tandis que l’article 6 garantit le procès équitable.

• Les garanties communes aux matières civile et pénale sont l’égalité des armes, qui concerne la relation entre chaque partie et le juge, et le contradictoire, qui concerne la possibilité de répondre aux prétentions des autres parties.

💡 Astuce mémo

Droits procéduraux → recours et procès effectifs → protection des droits matériels

📖 9. Les limitations des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Limitation d’un droit : Amoindrissement de la mesure dans laquelle une personne jouit du droit dont elle est titulaire.

★ À maîtriser

📌 Un droit absolu ne tolère aucune limitation, tandis qu’un droit non absolu peut être limité si les conditions juridiques de cette limitation sont respectées.

📌 La restriction est une exception à la règle selon laquelle le titulaire jouit de son droit, tandis que la dérogation écarte le régime juridique normalement applicable pour lui substituer un régime dérogatoire.

• Le contrôle de proportionnalité vérifie l’existence d’un objectif légitime, l’aptitude de la mesure à atteindre cet objectif, sa nécessité et sa proportionnalité au sens strict.

• Dans le contrôle de conventionnalité, la légalité d’une restriction exige une base légale en droit interne et une base suffisamment claire, accessible et prévisible.

Compléments

📌 La norme est le contenant qui prescrit une règle, tandis que la règle est le contenu prescrit par cette norme.

• Le principe de l’effet cliquet interdit de réduire le niveau de protection des droits et libertés fondamentaux par une modification des modalités légales de leur mise en œuvre.

📌 Dans le régime répressif, la liberté est le principe et la restriction intervient après l’exercice du droit, de sorte que le contrôle est effectué a posteriori.

💡 Astuce mémo

Droit absolu : aucune limitation ; droit non absolu : limitation sous conditions

📖 10. Contrôle des restrictions aux droits

★ À maîtriser

📌 Dans un régime répressif, la liberté est le principe et la restriction intervient après l’exercice du droit, tandis que dans un régime préventif la sécurité est le principe et la restriction intervient avant l’exercice, souvent par une autorisation préalable.

• Le juge ordinaire contrôle d’abord in abstracto la compatibilité de la loi avec la norme conventionnelle et peut ajouter un contrôle in concreto lorsque les effets de la loi dans la situation particulière excèdent ceux raisonnablement prévisibles à la lecture du texte.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution uniquement in abstracto, sous la forme d’un contrôle restreint ou plein selon le droit ou la liberté en cause.

Compléments

• La Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois dans l’arrêt Cass. Ch. mixtes, Sociétés Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État dans l’arrêt d’assemblée Nicolo de 1989.

💡 Astuce mémo

Régime répressif : liberté puis contrôle ; régime préventif : contrôle puis liberté

📖 11. Régimes dérogatoires des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogation : Substitution temporaire d’un régime dérogatoire au régime de droit commun sans supprimer toute obligation pour l’État, qui reste soumis à des conditions de proportionnalité et ne peut déroger aux droits absolus.

★ À maîtriser

• Le droit français prévoit quatre circonstances de dérogation:
  • Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution
  • L’état de siège de l’article 36 de la Constitution
  • L’état d’urgence
  • Les circonstances exceptionnelles

📌 Selon l’article 15 de la CESDH et l’article 4 du PIDCP, l’État ne peut déroger à certains droits absolus et doit notifier sa volonté de déroger au Conseil de l’Europe ou aux Nations Unies, tandis que les mesures adoptées doivent rester strictement nécessaires à la sauvegarde de l’existence de la Nation.

Compléments

• Dans l’arrêt CEDH, Brannigan c. Royaume-Uni de 1993, la Cour européenne des droits de l’homme a contrôlé que les mesures dérogatoires étaient nécessaires au regard des circonstances, du temps et de l’espace indiqués.

💡 Astuce mémo

Interne → notification internationale → contrôle de proportionnalité

📖 12. Égalité, discrimination et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Torture : CEDH, El Masri c. Macédoine, 2012 — Traitement inhumain délibéré qui provoque de graves et cruelles souffrances.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité est abstrait, universel et individualiste, tandis que l’interdiction des discriminations est concrète et catégorielle, car elle vise les différences de traitement entre groupes définis par un critère tel que le sexe, la religion ou la nationalité.

📌 Une discrimination directe vise explicitement un groupe, tandis qu’une discrimination indirecte résulte d’une règle apparemment neutre dont les effets défavorisent particulièrement une catégorie de personnes.

• Pour rechercher une discrimination, le juge vérifie d’abord l’existence d’une différence de traitement, puis examine sa justification par un but légitime et enfin contrôle la proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens employés.

📌 Les articles 3 et 4 de la CESDH consacrent une prohibition absolue des traitements inhumains, dégradants, de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, de sorte que ces droits ne peuvent faire l’objet ni d’une restriction proportionnée ni d’une dérogation, même en cas de menace pour la vie de la Nation.

Compléments

• Dans l’arrêt CEDH, Soering c. Royaume-Uni de 1989, la Cour a jugé que l’extradition vers les États-Unis pouvait violer l’article 3 de la CESDH en exposant l’intéressé à l’attente dans le couloir de la mort, ce qui illustre la protection par ricochet.

💡 Astuce mémo

Égalité : principe abstrait et universel ; discrimination : distinction concrète entre catégories

📖 13. Protection contre les traitements indignes

📝 Points essentiels

• La CEDH interdit le refoulement lorsqu’il expose réellement l’étranger à un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la CESDH, même si l’atteinte résulte des conséquences du renvoi et non de l’extradition elle-même.

• L’article 33 de la Convention de Genève de 1951 consacre le principe de non-refoulement des étrangers auxquels la qualité de réfugié est reconnue.

• Dans l’arrêt Paposhvili c. Belgique de 2016, la CEDH a jugé qu’un étranger malade ne peut être refoulé lorsqu’il existe un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie.

💡 Astuce mémo

Refoulement ou détention indigne → protection par ricochet de l’article 3

📖 14. Dignité, bioéthique et fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Principe matriciel qui protège toute personne et tout être humain, notamment l’embryon et la dépouille mortelle, tout en pouvant faire l’objet d’une conciliation avec d’autres principes constitutionnels de même rang.

★ À maîtriser

• L’embryon n’est pas une personne juridique en droit français, car la personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’être humain est né vivant et viable, mais il n’est pas non plus une chose patrimoniale ordinaire.

• La règle infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que cela lui profite, notamment pour lui permettre de succéder ou d’exercer une action en réparation après sa naissance vivante et viable.

• La loi du 2 août 2021 autorise l’assistance médicale à la procréation aux couples homme-femme, aux couples femme-femme et aux femmes seules, sans discrimination fondée notamment sur le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle, sous réserve du consentement et des conditions d’âge.

• L’euthanasie active consiste à provoquer volontairement la mort, tandis que l’euthanasie passive consiste à ne pas entreprendre ou à arrêter un traitement afin d’éviter l’obstination déraisonnable.

• La loi du 2 février 2016 permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque le patient souffre d’une affection grave et incurable avec pronostic vital engagé à court terme et souffrance réfractaire, ou lorsque l’arrêt d’un traitement engage à court terme le pronostic vital et risque d’entraîner une souffrance insupportable.

Compléments

📌 Le droit français interdit le clonage reproductif, qui consiste à faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, et le qualifie de crime contre l’espèce humaine.

💡 Astuce mémo

La dignité protège la personne, mais peut aussi limiter ses droits subjectifs

📖 15. Droits sociaux et protection internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Fondée sur la solidarité nationale et couvre notamment, pour les personnes travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, les charges de maladie, de maternité, de paternité, de famille et d’autonomie.
• Droit d’asile : Droit à la protection internationale d’une personne qui recherche la protection d’un autre État parce qu’elle risque de subir des persécutions dans son État d’origine ou de résidence.

📝 Points essentiels

• La Charte sociale européenne et le PIDESC reconnaissent des droits sociaux, mais leur justiciabilité demeure limitée car les organes compétents rendent principalement des observations ou recommandations non obligatoires pour les États.

• Le droit à l’emploi impose à l’État une obligation de moyens consistant à mener une politique active favorisant le plein emploi, et non une obligation de résultat garantissant un emploi à chaque personne.

• Le droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007, permet à une personne résidant régulièrement en France et ne pouvant accéder par ses propres moyens à un logement décent de saisir une commission de médiation puis, en cas de carence de l’État, le tribunal administratif.

💡 Astuce mémo

Droits sociaux reconnus → justiciabilité et effectivité limitées

📖 16. Protection internationale et droit d’asile

🔑 Notions clés & Définitions

• Réfugié : Toute personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors de son pays et qui ne peut ou ne veut, en raison de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays.

★ À maîtriser

• La protection subsidiaire vise trois situations:

  • Une peine de mort ou une exécution
  • Un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants
  • Une menace grave et individuelle contre la vie due à une violence aveugle résultant d’un conflit armé

• 🔄 La procédure d’asile suit trois étapes:

  1. L’enregistrement de la demande
  2. L’examen par l’Ofpra
  3. Le recours éventuel devant la CNDA

📌 La CNDA substitue sa propre appréciation à celle de l’Ofpra et peut reconnaître le statut de réfugié en tenant compte des changements intervenus dans le pays d’origine entre les deux décisions. — CE, Aldana Barena, 8 janv 1982

• Les cinq motifs de persécution sont:
  • La race
  • La religion
  • La nationalité
  • Les opinions politiques
  • L’appartenance à un certain groupe social

Compléments

📌 Les clauses d’exclusion empêchent de reconnaître la qualité de réfugié lorsqu’il existe de sérieuses raisons de penser que la personne a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

💡 Astuce mémo

Réfugié, protection subsidiaire, exclusion

📖 17. Vie privée, données et environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Une notion large protégée par l’article 8 de la CEDH, qui comprend notamment l’intimité, l’autonomie personnelle, l’orientation sexuelle, le droit à l’image, le domicile et certains aspects de la vie professionnelle et sociale.
• Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, comme un numéro de téléphone ou une adresse IP.

★ À maîtriser

📌 Le principe de précaution répond à un risque environnemental potentiel, tandis que le principe de prévention s’applique à un risque avéré.

📌 Selon le RGPD, le consentement rend licite le traitement des données ordinaires, tandis que le traitement des données sensibles est en principe interdit et ne devient licite qu’avec le consentement explicite de la personne ou dans les conditions prévues par le règlement.

Compléments

📌 L’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire toute mesure nécessaire pour faire cesser une atteinte à la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage.

💡 Astuce mémo

Précaution face au risque potentiel, prévention face au risque avéré

📖 18. Liberté d’aller et venir

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’aller et venir : Consiste à se déplacer sans obtenir la permission de quiconque ni accomplir de démarche préalable.
• Nationalité : CJUE, Nottebohm, 6 avril 1955 — Lien objectif et effectif entre une personne et un État.

📝 Points essentiels

📌 Depuis la décision du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel distingue la liberté d’aller et venir de la liberté individuelle et rattache la première aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. — Cons. const.

• L’article 21 du TFUE garantit la libre circulation des citoyens de l’Union, et l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit leur droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres.

• L’article 12 du PIDCP de 1966, entré en vigueur en 1976, garantit à toute personne légalement présente sur le territoire d’un État le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

• L’article 2 du protocole n° 4 à la CESDH garantit la libre circulation et le libre choix de la résidence, tandis que son article 3, paragraphe 2, interdit de priver une personne du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont elle est ressortissante.

📌 La privation de liberté relève de l’article 5, paragraphe 1, de la CESDH, tandis que la restriction à la liberté de circulation relève de l’article 2 du protocole n° 4 ; la distinction dépend notamment des effets, de la durée et des modalités d’exécution de la mesure. — CEDH, Domenjoud c. France, 16 mai 2024

• La liberté d’aller et venir comprend trois composantes:

  • le droit d’entrer dans son État
  • le droit de se déplacer sur le territoire d’un État
  • le droit de quitter cet État

• L’exercice de la liberté de se déplacer exclut en principe une déclaration préalable ou une autorisation préalable, même si les pouvoirs publics peuvent effectuer des contrôles à l’occasion du déplacement.

• En droit français, l’attribution de la nationalité repose principalement sur le droit du sang : l’enfant devient français lorsqu’au moins un de ses parents est français, que les parents soient mariés ou non et que l’enfant soit né en France ou à l’étranger.

• La naissance en France ne suffit pas à attribuer la nationalité française par le droit du sol, qui suppose notamment une résidence en France d’au moins cinq ans.

• La naturalisation exige en principe la majorité, une résidence généralement fixée à cinq ans et l’assimilation à la communauté française, évaluée notamment par la maîtrise de la langue française ; elle n’est jamais automatique.

• La déchéance de nationalité peut être prononcée par décret après avis conforme du Conseil d’État contre une personne ayant acquis la nationalité française et condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, sauf si elle devient apatride.

• L’inéligibilité prive temporairement une personne du droit d’être élue et peut entraîner l’annulation de l’élection, tandis que l’incompatibilité permet l’élection mais oblige l’élu à choisir entre son mandat et une fonction incompatible.

• Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la détention ne prive plus automatiquement les détenus de leurs droits civiques ; cette privation doit être prononcée par un juge comme peine complémentaire limitée dans le temps.

💡 Astuce mémo

Liberté autonome, distincte de la liberté individuelle

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de droits

CEDH et CPI