QCM : Libertés et droits fondamentaux — 69 questions

Explication

L’expression désigne des droits protégés constitutionnellement, sans que la France en ait établi une liste limitative. La protection administrative ou jurisprudentielle peut exister, mais elle ne correspond pas à cette définition doctrinale.

Explication

L’approche substantialiste se fonde sur la substance et la valeur du droit, tandis que l’approche normativiste se concentre sur son statut et les normes qui le consacrent. L’origine historique ne constitue pas le critère central de cette distinction.

Explication

Les libertés publiques sont surtout liées au rapport administration-citoyen et au contrôle de légalité, tandis que les droits fondamentaux bénéficient du contrôle de constitutionnalité et peuvent produire un effet horizontal. La confusion consiste à inverser les niveaux de protection et les domaines d’application.

Explication

Le droit-créance donne droit à une prestation attendue de l’autorité publique, comme une prestation sociale. Les autres situations décrivent des possibilités d’agir ou de s’émanciper qui relèvent des droits-autonomie.

Explication

La construction historique suit une progression allant des fondements antiques au renforcement de la protection après la Seconde Guerre mondiale, en passant par le christianisme, le Moyen Âge, le droit naturel et les déclarations révolutionnaires. Les autres séquences déplacent plusieurs étapes essentielles.

Explication

La Magna Carta, concédée par Jean Sans Terre, constitue une limitation historique du pouvoir royal et une étape vers l’État de droit. L’Inquisition renvoie au contraire à des restrictions aux libertés, et non à cette charte de limitation du pouvoir.

Explication

Locke veut préserver la liberté naturelle, Hobbes accepte une renonciation à certaines libertés pour garantir la paix, et Rousseau associe contrat social, égalité et participation à la loi. Les autres propositions attribuent à ces penseurs des conceptions qui appartiennent à leurs contradicteurs.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été votée par l’Assemblée constituante entre le 20 et le 26 août 1789. Le 10 décembre 1948 correspond à l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, consacrant ainsi le bloc de constitutionnalité. La date de 1970 correspond à une confusion signalée avec cette décision fondatrice.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois ordinaires, circulaires et usages professionnels n’ont pas, par leur nature, cette valeur constitutionnelle.

Explication

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit notamment avoir une source législative républicaine antérieure à 1946, un caractère fondamental et une application continue. Une origine internationale ou une loi postérieure à 1958 ne satisfait pas aux critères indiqués.

Explication

Les objectifs de valeur constitutionnelle peuvent notamment justifier la limitation d’un droit, alors que les principes de valeur constitutionnelle ont pour fonction de consacrer des droits. Ils ne remplacent pas les droits constitutionnels et ne confèrent pas directement un pouvoir d’annulation à une juridiction internationale.

Explication

Le droit international pénal vise principalement la responsabilité individuelle pour des comportements criminels, tandis que le droit international des droits de l’homme impose des obligations aux États. Confondre leurs responsables respectifs inverse précisément cette distinction fondamentale.

Explication

Ces deux branches relèvent du droit international parce que leurs normes proviennent notamment d’accords entre États et structurent les obligations internationales de ceux-ci. Le caractère international ne découle donc pas principalement de l’application administrative ou des relations privées entre individus.

Explication

Le droit international pénal vise les crimes internationaux les plus graves, notamment lorsque les mécanismes nationaux ne suffisent pas à les réprimer. Les autres situations correspondent davantage à la protection des droits dans la vie quotidienne.

Explication

La Cour pénale internationale est la juridiction pénale internationale permanente instituée par le Statut de Rome, entré en vigueur en 2002. Les tribunaux pénaux internationaux temporaires ont été créés pour des situations ou conflits déterminés.

Explication

Nuremberg et Tokyo ont jugé les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes contre la paix. Le génocide ne constitue pas ici la catégorie caractéristique mentionnée pour ces deux tribunaux militaires internationaux.

Explication

Ces deux tribunaux ont été institués par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies afin de juger des crimes internationaux graves. Leur création ne résulte donc ni d’une convention européenne ni d’une décision de la Cour internationale de Justice.

Explication

La CEDH applique la Convention européenne des droits de l’homme et évalue le respect des obligations étatiques. La CPI applique le Statut de Rome et recherche la responsabilité pénale individuelle pour des crimes internationaux.

Explication

Le Statut de Rome ne prévoit pas de saisine directe de la CPI par un particulier, même si des informations peuvent être transmises au Procureur. À l’inverse, l’article 34 de la Convention européenne permet à un individu de présenter une requête devant la CEDH.

Explication

L’article 13 prévoit trois voies de saisine : un État partie, le Conseil de sécurité des Nations unies, ou le Procureur agissant de sa propre initiative avec l’autorisation d’une chambre préliminaire. Une victime ne dispose donc pas d’un pouvoir autonome de saisine directe.

Explication

L’article 33 concerne la requête interétatique introduite par un État partie, tandis que l’article 34 fonde la requête individuelle. La confusion entre ces deux articles inverse donc les titulaires des voies de recours.

Explication

L’entrée en vigueur du protocole 11 en 1994 a rendu obligatoire la compétence de la CEDH pour les États parties et a consacré le droit individuel d’accès à la Cour. L’arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie de 2005 a affirmé cette évolution, sans transférer la compétence à la CPI.

Explication

La décision de 1971 a consacré le préambule comme norme constitutionnelle, permettant notamment de contrôler les lois au regard de la Déclaration de 1789, du préambule de 1946 et de la Charte de l’environnement. La question prioritaire de constitutionnalité relève d’un mécanisme distinct et postérieur.

Explication

La révision de 1974 a ouvert la saisine a priori à 60 députés ou 60 sénateurs. Cette procédure se distingue de la question prioritaire de constitutionnalité, qui intervient après l’entrée en vigueur de la disposition contestée.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée pendant un litige, puis filtrée par le juge ordinaire avant que le Conseil constitutionnel vérifie les conditions de son examen. Le justiciable ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel.

Explication

Le débat tient à la double apparence du Conseil constitutionnel : la Constitution le crée comme organe constitué, tandis que sa jurisprudence semble dégager des objectifs et principes à valeur constitutionnelle. Cette production normative nourrit la discussion sur sa nature juridictionnelle.

Explication

Les droits procéduraux encadrent l’existence et le déroulement d’une procédure pour permettre la réalisation concrète des droits matériels. Les droits matériels concernent, quant à eux, la situation substantielle de la personne.

Explication

Dans l’arrêt Airey c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a exigé que les droits garantis par la Convention soient concrets et effectifs. Une reconnaissance purement théorique ne satisfait donc pas cette exigence.

Explication

Le recours effectif suppose une voie accessible et réellement apte à remédier à la violation d’un droit, tandis que le procès équitable porte sur les conditions d’examen du litige par un tribunal. Confondre ces deux garanties revient à attribuer au procès la fonction réparatrice propre au recours.

Explication

Le procès équitable protège le justiciable par l’accès au tribunal, l’obtention d’une solution juridictionnelle et l’exécution des décisions rendues. Une simple possibilité de plainte ou une recommandation administrative ne constitue pas cet ensemble de garanties.

Explication

Un droit absolu n’admet aucune limitation, alors qu’un droit non absolu peut faire l’objet de restrictions si les conditions juridiques requises sont respectées. Le caractère non absolu ne signifie donc pas que toute limitation est automatiquement valable.

Explication

La limitation correspond à une réduction de l’étendue dans laquelle une personne jouit du droit dont elle reste titulaire. Elle ne signifie donc pas nécessairement la disparition du droit ou de son titulaire.

Explication

La dérogation écarte le régime juridique normalement applicable pour lui substituer un régime particulier. La restriction constitue, elle, une exception qui modifie l’exercice du droit sans remplacer de la même manière le régime juridique applicable.

Explication

Le contrôle de proportionnalité vérifie successivement l’objectif légitime, l’aptitude de la mesure, sa nécessité et sa proportionnalité au sens strict. La base légale appartient à l’examen de la légalité de la restriction, mais ne remplace pas ces quatre étapes.

Explication

Le régime préventif fait de la sécurité le principe et impose une restriction avant l’exercice du droit, notamment par une autorisation préalable. Le régime répressif intervient au contraire après l’exercice du droit, au moyen d’une réaction à un comportement déjà réalisé.

Explication

Le contrôle in abstracto examine la compatibilité de la loi avec la norme conventionnelle, puis le contrôle in concreto peut mesurer ses effets dans une situation particulière. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, exerce un contrôle de constitutionnalité in abstracto.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution in abstracto, selon un contrôle restreint ou plein en fonction du droit ou de la liberté en cause. L’examen concret des effets individuels relève du contrôle in concreto, distinct du contrôle constitutionnel décrit ici.

Explication

La dérogation substitue temporairement un régime exceptionnel au droit commun, mais l’État reste soumis à la proportionnalité et ne peut écarter les droits absolus. Elle ne constitue donc pas une suspension générale de toutes les obligations juridiques.

Explication

L’article 16 et l’article 36 de la Constitution fondent respectivement les pouvoirs exceptionnels et l’état de siège. L’état d’urgence et les circonstances exceptionnelles ne sont pas prévus par la Constitution, mais reposent sur des normes non constitutionnelles.

Explication

Ces dispositions imposent une notification de la volonté de déroger et exigent que les mesures restent strictement nécessaires à la sauvegarde de l’existence de la Nation. Elles ne permettent pas de suspendre les droits absolus, qui demeurent protégés.

Explication

Le principe d’égalité est abstrait, universel et individualiste, alors que l’interdiction des discriminations porte concrètement sur des différences de traitement entre catégories déterminées. La comparaison entre groupes constitue donc le trait distinctif de la non-discrimination.

Explication

La discrimination indirecte résulte d’une règle apparemment neutre dont les effets défavorisent particulièrement une catégorie. La discrimination directe suppose au contraire que le groupe soit visé explicitement par le critère ou la règle.

Explication

Le juge commence par rechercher une différence de traitement, puis examine si elle poursuit un but légitime et si les moyens sont proportionnés à ce but. La proportionnalité intervient donc après l’identification de la différence et de sa justification.

Explication

La torture est définie comme un traitement inhumain délibéré qui entraîne des souffrances graves et cruelles. Une souffrance importante ne suffit donc pas à elle seule si l’élément de délibération et le niveau de gravité requis ne sont pas établis.

Explication

La protection s’applique lorsqu’il existe un risque réel de traitement contraire à l’article 3, y compris si ce risque résulte des conséquences du renvoi. Elle ne dépend donc pas du seul désaccord de l’intéressé avec les modalités administratives de son accueil.

Explication

Dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, la CEDH a retenu les risques liés aux conditions d’accueil, aux procédures d’asile grecques et à un renvoi ultérieur vers l’Afghanistan. L’affaire Paposhvili concernait, quant à elle, le risque médical lié à l’éloignement.

Explication

L’article 33 consacre le principe de non-refoulement des personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue. Cette garantie ne doit pas être confondue avec les conditions particulières du contrôle exercé par la CEDH sur un renvoi.

Explication

L’arrêt Paposhvili vise un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie. Une simple difficulté de suivi ou une gêne temporaire ne suffit pas à caractériser ce seuil.

Explication

La dignité humaine protège toute personne et tout être humain, notamment l’embryon et la dépouille mortelle, et constitue un principe matriciel. Elle peut toutefois être conciliée avec d’autres principes constitutionnels de même rang.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable, de sorte que l’embryon n’est pas une personne juridique. Son statut ne le réduit cependant pas à celui d’un bien patrimonial ordinaire.

Explication

La règle infans conceptus permet de traiter l’enfant conçu comme né lorsque cela lui est favorable, notamment pour succéder ou obtenir réparation après sa naissance vivante et viable. Elle ne confère donc pas la personnalité juridique dès la conception.

Explication

La loi de 2021 ouvre l’AMP aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples homme-femme, sous certaines conditions. Cette ouverture ne signifie pas que la PMA post-mortem soit autorisée.

Explication

Ces instruments reconnaissent des droits sociaux, mais leurs organes rendent principalement des observations ou recommandations qui ne s’imposent pas directement aux États. La reconnaissance internationale d’un droit ne suffit donc pas à créer une décision juridictionnelle obligatoire.

Explication

Fondée sur la solidarité nationale, la protection sociale couvre notamment les charges liées à la maladie, à la maternité, à la paternité, à la famille et à l’autonomie. Les autres catégories proposées ne constituent pas le noyau de cette définition.

Explication

Le droit à l’emploi impose à l’État de conduire une politique active favorisant le plein emploi, ce qui correspond à une obligation de moyens. Il ne garantit pas individuellement l’obtention d’un emploi pour chaque personne.

Explication

Le DALO permet d’abord de saisir une commission de médiation, puis le tribunal administratif si l’État ne remédie pas à la situation. Ce mécanisme est de valeur législative et ne repose pas sur la consécration d’un droit constitutionnel général au logement.

Explication

Le réfugié se trouve hors de son pays et craint avec raison une persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité, le groupe social ou les opinions politiques. Une simple difficulté économique ou une catastrophe naturelle ne suffit pas à caractériser ce statut.

Explication

La Convention de Genève relative à la protection des réfugiés a été signée le 28 juillet 1951. Le protocole adopté à New York en 1967 l’a complétée, mais il ne correspond pas à la date de signature de la convention.

Explication

La protection subsidiaire vise notamment la menace grave et individuelle contre la vie résultant d’une violence aveugle liée à un conflit armé, lorsque les conditions du statut de réfugié ne sont pas remplies. Les autres situations renvoient à des motifs conventionnels de persécution.

Explication

La demande est d’abord enregistrée, puis examinée par l’Ofpra, avant un éventuel recours devant la CNDA. La CNDA intervient donc après la décision de l’Ofpra et non avant l’examen initial.

Explication

La vie privée est une notion large qui comprend notamment le droit à l’image, le domicile, l’autonomie personnelle et certains aspects de la vie professionnelle et sociale. Les autres éléments concernent des domaines fiscaux, territoriaux ou commerciaux.

Explication

L’arrêt Gisti de 1978 a reconnu le droit de mener une vie familiale normale comme principe général du droit, notamment pour les étrangers. Les autres propositions renvoient à la circulation, aux données ou à l’environnement, et non à cet arrêt.

Explication

Le principe de précaution s’applique lorsqu’un risque environnemental est potentiel ou incertain, tandis que la prévention concerne un risque avéré. L’existence d’indices sérieux ne transforme donc pas automatiquement le risque en dommage établi.

Explication

Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ce qui peut être le cas d’une adresse IP. Les autres données décrivent des ensembles ou des caractéristiques générales sans identifier une personne physique.

Explication

La liberté d’aller et venir consiste à se déplacer sans devoir obtenir la permission de quiconque ni accomplir une démarche préalable. Elle n’exclut pas les conditions et contrôles prévus par la loi, notamment lors des déplacements internationaux.

Explication

Dans sa décision du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel a distingué la liberté d’aller et venir de la liberté individuelle et l’a rattachée aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Les autres références appartiennent à des instruments internationaux ou européens distincts.

Explication

L’article 21 du TFUE garantit aux citoyens de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres, sous réserve des conditions prévues par le droit de l’Union. Il ne crée pas un droit général de séjour dans les pays tiers ni une absence de formalités.

Explication

La privation de liberté relève de l’article 5, paragraphe 1, de la CESDH, tandis qu’une restriction à la liberté de circulation relève de l’article 2 du protocole n° 4. La qualification dépend notamment des effets, de la durée et des modalités d’exécution de la mesure.