Que désignent les droits et libertés fondamentaux en France ?
Des droits protégés au niveau constitutionnel sans liste limitative.
Comment l'approche substantialiste identifie-t-elle un droit fondamental ?
Par la substance et la valeur qu'il porte.
Comment l'approche normativiste identifie-t-elle un droit fondamental ?
Par son statut et les normes qui le consacrent.
Quelle est la principale différence entre libertés publiques et droits fondamentaux ?
Les libertés publiques concernent l'administration-citoyen, les droits fondamentaux la constitutionnalité.
Quelle loi a constitutionnalisé l'interruption volontaire de grossesse en 2024 ?
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024.
Que sont les droits-autonomie ?
Des droits de faire permettant l'émancipation de l'autorité publique.
Que sont les droits-créances ?
Des droits à une prestation de l'autorité publique.
Quelle décision fondatrice a établi le contrôle de proportionnalité en 1933 ?
L'arrêt CE, Benjamin de 1933.
Quels sont les fondements historiques des droits et libertés fondamentaux ?
Ils passent par l'Antiquité, le christianisme, le Moyen Âge, le droit naturel moderne, les révolutions et l'après-Seconde Guerre mondiale.
Quelle est l'importance de la Magna Carta Libertatum de 1215 ?
Elle limite le pouvoir royal et marque une étape majeure vers l’État de droit.
Qui a publié Du droit de la guerre et de la paix en 1625 ?
Hugo Grotius.
Quelle idée Hugo Grotius développe-t-il dans son ouvrage de 1625 ?
Les droits propres à l’homme que l’État doit protéger.
Quelle différence Locke établit-il dans le contrat social ?
Il doit préserver l’état naturel de liberté.
Quelle est la date de vote de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Du 20 au 26 août 1789.
Quelle est la nature juridique de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948 ?
Elle n’a pas de force juridiquement obligatoire.
Qu'impose l’État de droit au pouvoir souverain ?
D’être contrôlé et limité par des normes juridiques.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré le bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association.
Quels textes comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelles conditions doit remplir un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Avoir une source légale, être antérieur à 1946, fondamental et appliqué continûment.
Quelle différence existe entre principes et objectifs de valeur constitutionnelle ?
Les principes consacrent des droits, les objectifs justifient leur limitation.
Que permet la Convention européenne des droits de l’homme signée en 1950 ?
De saisir la Cour européenne des droits de l’homme par requête individuelle.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une institution qui interprète et applique le droit pour résoudre un litige.
Quelle différence principale existe entre droit pénal international et droits de l'homme ?
Le droit pénal international criminalise des comportements individuels envers d'autres individus, les droits de l'homme imposent aux États de respecter les droits.
Pourquoi le droit pénal international est-il rattaché au droit international ?
Parce que ses règles proviennent de conventions conclues entre États et encadrent leurs obligations internationales.
Quelle est l'origine de la Cour pénale internationale ?
Elle a été créée par le Statut de Rome.
D'où proviennent les droits protégés en Europe ?
De la Convention européenne des droits de l’homme.
Que protège le droit international des droits de l’homme ?
Les situations de la vie quotidienne.
Quel est l'objectif du droit international pénal ?
Il vise des crimes internationaux trop graves pour être réprimés efficacement par les juridictions nationales.
Quelle Cour est compétente pour les situations françaises en droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle juridiction pénale internationale permanente a été créée par le Statut de Rome ?
La Cour pénale internationale.
Quels tribunaux militaires internationaux ont été créés en 1945 et 1946 ?
Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo.
Quels crimes ont jugé les tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo ?
Les crimes contre l’humanité, de guerre et contre la paix.
Par qui ont été créés les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ?
Par résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
Quelle différence principale existe entre la CEDH et la CPI ?
La CEDH vérifie les obligations étatiques, la CPI recherche la responsabilité individuelle.
Quelle logique applique la CEDH avant d’intervenir ?
Une logique de subsidiarité après défaillance des autorités nationales.
Pour quels crimes la CPI est-elle compétente ?
Le génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et crime d’agression.
Quelle Cour ne peut pas être saisie directement par un particulier selon le Statut de Rome ?
La Cour pénale internationale (CPI).
Quelle instance permet à un individu de former une requête selon la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Qui peut saisir la CPI selon l’article 13 du Statut de Rome ?
Un État partie, le Conseil de sécurité ou le Procureur avec autorisation.
Par quels moyens la CEDH peut-elle être saisie selon les articles 33 et 34 ?
Par un État partie ou un individu.
Depuis quelle année le protocole 11 a-t-il rendu obligatoire la compétence de la CEDH ?
Depuis 1994.
Quel arrêt de 2005 a affirmé le droit individuel d’accès à la CEDH ?
L’arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie.
Quelles conditions exigent la recevabilité d’une requête individuelle devant la CEDH ?
L’épuisement des recours internes et un délai de quatre mois.
Quatre autorités administratives indépendantes assurent la protection non juridictionnelle des droits en France, citez-en une.
Le Défenseur des droits (ou la CNIL, la CADA, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté).
Quel statut juridictionnel du Conseil constitutionnel est discuté ?
Il est créé comme organe constitué mais semble créer des normes constitutionnelles.
Quelles fonctions le Conseil constitutionnel exerce-t-il selon la Constitution de 1958 ?
Il garde la Constitution, contrôle la conformité des lois, conseille avant élections et juge après.
Quelle décision de 1971 a consacré le préambule comme norme constitutionnelle ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.
Quelles normes le contrôle des lois a-t-il permis après la décision de 1971 ?
La Déclaration des droits de l’homme, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Qui a proposé le terme « bloc de constitutionnalité » ?
Louis FAVOREU a proposé ce terme, pas le Conseil constitutionnel.
Quelle réforme de 1974 a modifié la saisine du Conseil constitutionnel ?
Elle a ouvert la saisine a priori à 60 députés ou 60 sénateurs.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une loi en vigueur au cours d’un litige.
Quel rôle joue le juge ordinaire dans la question prioritaire de constitutionnalité ?
Il filtre la question avant examen par le Conseil constitutionnel.
Que sont les droits procéduraux ?
Ce sont des droits encadrant l’existence et le déroulement d’une procédure.
Quelle Cour a introduit le principe d’effectivité des droits en 1969 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Que garantit le droit à un recours effectif ?
L’existence d’une voie de recours apte à remédier à la violation d’un droit.
Que garantit le droit à un procès équitable ?
Les conditions dans lesquelles un tribunal examine le litige.
Quel article de la Convention européenne garantit le recours effectif ?
L’article 13.
Quel article de la Convention européenne garantit le procès équitable ?
L’article 6.
Quels sont les trois aspects protégés par le droit à un procès équitable ?
L’accès au tribunal, l’obtention d’une solution juridictionnelle et l’exécution des décisions.
Quelle différence existe entre indépendance et impartialité du juge ?
L’indépendance signifie liberté de pression étatique, l’impartialité l’absence de parti pris dans l’affaire.
Qu'impose un droit absolu concernant les limitations ?
Il ne tolère aucune limitation.
Qu'est-ce qu'une limitation d'un droit ?
C'est l'amoindrissement de la mesure de jouissance du droit.
Quelle différence y a-t-il entre restriction et dérogation ?
La restriction est une exception, la dérogation remplace le régime juridique normal.
Quelle différence existe-t-il entre norme et règle ?
La norme prescrit la règle, la règle est le contenu de la norme.
Quels critères vérifie le contrôle de proportionnalité ?
Il vérifie l'objectif légitime, l'aptitude, la nécessité et la proportionnalité stricte.
Qu'exige la légalité d'une restriction dans le contrôle de conventionnalité ?
Une base légale interne claire, accessible et prévisible.
Que prohibe le principe de l'effet cliquet ?
De réduire la protection des droits fondamentaux par modification légale.
Comment fonctionne le régime répressif en matière de liberté et restriction ?
La liberté est le principe, la restriction intervient après l'exercice du droit.
Quelle est la différence entre régime répressif et régime préventif ?
Le régime répressif restreint après le droit, le préventif avant.
Quel contrôle le juge ordinaire effectue-t-il d'abord sur la loi ?
Il contrôle in abstracto la compatibilité avec la norme conventionnelle.
Quand le juge peut-il ajouter un contrôle in concreto ?
Quand les effets de la loi dépassent ceux raisonnablement prévisibles.
Quelle juridiction s'est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois en 1975 ?
La Cour de cassation dans l'arrêt Jacques Vabre.
Quelle juridiction a reconnu sa compétence en 1989 pour contrôler la conventionnalité des lois ?
Le Conseil d'État dans l'arrêt Nicolo.
Que contrôle le Conseil constitutionnel concernant la loi ?
La conformité de la loi à la Constitution uniquement in abstracto.
Sous quelles formes le Conseil constitutionnel exerce-t-il son contrôle ?
Sous forme de contrôle restreint ou plein selon le droit ou la liberté.
Qu'est-ce que la dérogation en droit ?
La dérogation substitue temporairement un régime dérogatoire au régime de droit commun.
Quelles conditions l’État doit-il respecter lors d'une dérogation ?
L’État reste soumis à des conditions de proportionnalité et ne peut déroger aux droits absolus.
Quelles sont les quatre circonstances de dérogation prévues par le droit français ?
Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, l’état de siège de l’article 36, l’état d’urgence et les circonstances exceptionnelles.
Quels régimes de dérogation ne sont pas prévus par la Constitution française ?
L’état d’urgence et les circonstances exceptionnelles ne sont pas prévus par la Constitution.
Selon l’article 15 de la CESDH, à quels droits l’État ne peut-il pas déroger ?
L’État ne peut déroger à certains droits absolus.
Que doit faire l’État pour notifier sa volonté de déroger selon l’article 15 de la CESDH ?
L’État doit notifier sa volonté de déroger au Conseil de l’Europe ou aux Nations Unies.
Qu'exige l’article 15 de la CESDH concernant les mesures dérogatoires ?
Les mesures doivent rester strictement nécessaires à la sauvegarde de l’existence de la Nation.
Quelle exigence la CEDH a-t-elle posée dans l’arrêt Brannigan c. Royaume-Uni (1993) ?
Les mesures dérogatoires doivent être nécessaires au regard des circonstances, du temps et de l’espace indiqués.
Quelles sont les caractéristiques du principe d’égalité ?
Il est abstrait, universel et individualiste.
Qu'est-ce que l'interdiction des discriminations vise ?
Les différences de traitement entre groupes définis par un critère.
Quelle est la différence entre discrimination directe et indirecte ?
La discrimination directe vise explicitement un groupe, la indirecte résulte d'une règle neutre défavorisant un groupe.
Quelles étapes le juge suit-il pour rechercher une discrimination ?
Il vérifie la différence de traitement, sa justification légitime, puis la proportionnalité.
Comment définit-on la torture selon la CEDH, El Masri c. Macédoine, 2012 ?
Un traitement inhumain délibéré provoquant de graves souffrances cruelles.
Que prohibent absolument les articles 3 et 4 de la CESDH ?
Les traitements inhumains, dégradants, la torture, l’esclavage et le travail forcé.
Peut-on restreindre les droits des articles 3 et 4 de la CESDH en cas de menace nationale ?
Non, ces droits ne peuvent faire l’objet ni de restriction ni de dérogation.
Que montre l'arrêt CEDH Soering c. Royaume-Uni (1989) concernant l'extradition ?
L'extradition peut violer l'article 3 en exposant à l'attente dans le couloir de la mort.
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1. Quelle caractéristique définit les droits et libertés fondamentaux dans l’approche doctrinale française ?
2. Quel critère distingue principalement l’approche substantialiste de l’approche normativiste des droits fondamentaux ?
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