Qu'impose une règle d'ordre public ?
Elle s'impose absolument et ne peut être écartée par contrat.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Elle s'applique seulement si les parties n'ont rien prévu d'autre.
Quelle place le droit supplétif laisse-t-il ?
Il laisse une place importante à la liberté contractuelle.
Qu'impose une règle permissive ?
Elle n'impose aucun comportement.
Que regroupe le droit souple ?
Des règles non obligatoires exerçant une pression indirecte.
Quels exemples illustre le droit souple ?
Les codes de bonne conduite, chartes et lignes directrices internationales.
Quels effets peut produire le droit souple ?
Des effets juridiques indirects et une interprétation par le juge.
Comment le droit souple peut-il évoluer ?
Il peut se cristalliser en règle de droit classique et contraignante.
Que signifie le caractère coercitif du droit ?
L'État peut contraindre une personne à respecter une règle violée.
Par quels moyens l'État peut-il contraindre une personne selon le droit coercitif ?
Par l'intervention d'un commissaire de justice ou par l'emprisonnement.
Selon Max Weber, que détient l'État ?
Le monopole de la violence physique légitime.
Comment la violence physique légitime est-elle perçue selon Max Weber ?
Elle est considérée comme normale et justifiée par le corps social.
Selon Max Weber, sous quelle condition la violence physique légitime est-elle acceptée ?
Lorsqu'elle est encadrée par des règles.
Qui a formulé l'idée du monopole de la violence physique légitime de l'État ?
Max Weber.
Quelles sanctions réparent l'équilibre entre particuliers ?
Les sanctions civiles réparent l’équilibre entre particuliers.
Quelle sanction punit les atteintes graves à la société ?
Les sanctions pénales punissent les atteintes graves à la société.
Qui inflige les sanctions disciplinaires ?
Les sanctions disciplinaires sont infligées par des ordres.
Quelle nullité protège l’intérêt général et peut être invoquée par tous ?
La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par tous.
Quelle nullité protège un intérêt particulier et ne peut être invoquée que par la personne concernée ?
La nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être invoquée que par la personne concernée.
Que sont les dommages-intérêts selon la responsabilité civile ?
Les dommages-intérêts sont une somme versée pour compenser un préjudice subi.
Que permet l’exécution forcée ?
Elle permet au juge de contraindre une personne à accomplir ce qu’elle devait faire volontairement.
Quelles sont les fonctions des sanctions pénales ?
Les sanctions pénales ont des fonctions punitive, dissuasive et curative.
Quelles étapes peut comprendre une procédure civile ?
Une procédure civile peut comprendre la mise en demeure, la tentative amiable, la saisine, l’audience, le jugement, l’appel, le pourvoi et l’exécution.
Quelle condition est obligatoire avant la saisine du juge pour litiges < 5 000 € ?
Une tentative de résolution amiable est obligatoire.
Que garantit le principe du contradictoire ?
Que chaque partie dispose des arguments et documents de l’autre pour les discuter.
Que juge la cour d’appel ?
La cour d’appel juge les faits et le droit.
Que vérifie la Cour de cassation ?
La correcte application du droit par les juges du fond.
Que comprend un jugement ?
Les motifs, le dispositif et les mesures d’exécution provisoire éventuelles.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition ?
Un droit supérieur au droit positif inscrit dans l’ordre naturel.
Que permet le droit naturel face à une loi injuste ?
De critiquer ou désobéir à cette loi.
Quelle condition impose Saint Augustin à une loi humaine ?
Elle doit être conforme à la loi divine.
Que devient une loi humaine qui contredit la loi divine selon Saint Augustin ?
Elle cesse d’être une véritable loi.
Quel auteur a développé la doctrine du droit naturel entre 1580 et 1584 ?
Grotius.
Quelle œuvre de Grotius contribue à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?
Son approche du jus naturalis.
Dans quelle œuvre Saint Augustin affirme-t-il la conformité nécessaire des lois humaines à la loi divine ?
Cité de Dieu.
Qu'impose le positivisme juridique sur la nature du droit ?
Le droit se limite aux règles écrites et votées ou posées par une autorité compétente.
Comment John Austin définit-il le droit ?
Le droit est un commandement du souverain adressé à ses sujets avec une sanction.
Quelle est la condition de validité d'une règle juridique selon Hans Kelsen ?
Elle doit être produite conformément à une norme supérieure dans une hiérarchie.
Quelle norme culmine la pyramide des normes de Kelsen ?
Une norme fondamentale au-dessus de la Constitution.
Que cherche à concilier le droit contemporain ?
La sécurité juridique du positivisme avec la justice, dignité humaine et droits fondamentaux.
Quels facteurs expliquent l'obéissance aux lois selon Max Weber ?
La peur de la sanction, l'habitude, la socialisation, l’intérêt, la conviction ou la loyauté.
Qui a défini la conception impérative du droit au XIXe siècle ?
John Austin.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen a-t-il exposé sa théorie pure du droit ?
La théorie pure du droit.
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1. Quelle caractéristique définit une règle d’ordre public ?
2. Dans quelle situation une règle supplétive trouve-t-elle à s’appliquer ?
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