Qu'est-ce que le droit privé régit principalement ?
Les rapports entre personnes privées juridiquement égales.
Que permettent les prérogatives de puissance publique ?
D'imposer la volonté sans l'accord de l'autre partie.
De quoi dépend la qualification de droit public ?
De l’action d’une personne publique pour son compte et de l’usage de pouvoirs publics.
Pourquoi un accident dû au mauvais entretien d’un ouvrage public relève-t-il de la responsabilité administrative ?
Parce que le fonctionnement d’un service public est en cause.
Droit privé
Règle rapports entre personnes privées
Droit public
Régit rapports avec personnes publiques et intérêt général
Critère du droit public
Action d’une personne publique pour son compte
Jurisdictions judiciaires
Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation
Jurisdictions administratives
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Rôle du Tribunal des conflits
Détermine si affaire relève du civil ou administratif
Limite du droit pénal
Partie publique et privée, poursuivi et réparation
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Organisation des branches du droit.
1. Quel type de droit régit principalement les contrats conclus entre deux personnes privées juridiquement égales ?
2. Dans quelle situation les prérogatives de puissance publique se manifestent-elles ?
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