Fiche de révision : Organisation des branches du droit

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre droit privé et public
2. Critères et effets de la distinction
3. Deux ordres de juridiction
4. Limites de la distinction
5. Branches internes du droit
6. Droits mixtes
7. Droit interne et international
8. Droits européens et hiérarchie des normes

📖 1. Distinction entre droit privé et public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées juridiquement égales, notamment les contrats, la propriété, la responsabilité, les troubles du voisinage et la famille.
• Droit public : Régit les rapports dans lesquels une personne publique agit pour l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.
• Prérogatives de puissance publique : Permettent à une institution d’imposer sa volonté sans obtenir l’accord de l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Droit privé = égalité horizontale ; droit public = puissance publique verticale

📖 2. Critères et effets de la distinction

★ À maîtriser

📌 La qualification de droit public dépend de l’action d’une personne publique pour son compte et de la mise en œuvre de pouvoirs publics au service de l’intérêt général.

Compléments

• Un accident causé par le mauvais entretien d’un ouvrage public relève de la responsabilité administrative, car le fonctionnement d’un service public est en cause.

💡 Astuce mémo

Personne publique agissant pour l’intérêt général → règles et juridiction administratives

📖 3. Deux ordres de juridiction

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire comprend le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

• Le Tribunal des conflits, composé de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, détermine si une affaire relève de l’ordre judiciaire ou administratif.

Compléments

• La loi des 16 et 27 août 1790 a séparé les autorités judiciaires et administratives en interdisant aux juges de connaître des actes de l’administration.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : tribunal → cour d’appel → Cour de cassation ; administratif : tribunal → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 4. Limites de la distinction

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal ne relève entièrement ni du droit privé ni du droit public, car le procureur poursuit au nom de la collectivité tandis que la victime peut demander réparation de son dommage.

Compléments

• Le droit du travail contient des règles impératives relatives notamment à la durée maximale du travail, aux heures supplémentaires et au salaire minimum afin de protéger la partie faible.

• Les matières mêlant droit privé et droit public sont:

  • le droit de la consommation
  • le droit de la santé
  • le droit numérique
  • le droit fiscal

💡 Astuce mémo

Droit pénal, travail et fiscal mêlent protection collective et rapports privés

📖 5. Branches internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs et les institutions de l’État et constitue le pilier du droit public.
• Droit administratif : Régit ce que l’État, les hôpitaux publics et la police peuvent ou ne peuvent pas faire et se construit principalement par la jurisprudence.
• Droit civil : Régit les personnes, les contrats, la famille, les biens, la possession et la responsabilité, et s’applique par défaut lorsque les autres branches du droit ne prévoient rien.
• Droit commercial : Régit les rapports impliquant les commerçants et les actes de commerce, notamment le droit des sociétés.

📝 Points essentiels

• Le Code civil a été adopté en 1804 et a contribué à unifier le droit français.

📖 6. Droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Relève du droit mixte car l’impôt est un acte de puissance publique, tandis que son calcul peut reposer sur des situations relevant du droit privé.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’environnement combine la police administrative, le droit pénal et le droit civil, notamment pour réparer un préjudice environnemental.

• Le droit du numérique combine la protection des données personnelles, la régulation de l’intelligence artificielle et les sanctions pénales.

📖 7. Droit interne et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les relations entre les États et les organisations internationales principalement au moyen de traités.
• Droit international privé : Règle les rapports entre personnes privées lorsque leur situation traverse les frontières et détermine notamment le juge compétent.

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre droit interne et droit international repose sur le fait qu’une situation juridique peut être limitée au territoire national ou traverser les frontières.

💡 Astuce mémo

Droit interne = territoire national ; droit international = situation ou relations transfrontalières

📖 8. Droits européens et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Un règlement de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer dans son droit interne.

• Le droit de l’Union européenne prime la loi française et la Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg.

• La Convention européenne des droits de l’homme protège les droits fondamentaux et permet à un individu de saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre son propre État.

Compléments

• La hiérarchie des normes sert à résoudre les contradictions entre des règles juridiques de niveaux différents.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée en 1950 et ratifiée par la France en 1970.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive européenne à transposer

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public