Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Rôle central des personnes
2. Personne et personnalité juridique
3. Patrimoine et droits subjectifs
4. Limites de la distinction juridique
5. Animaux robots et nature
6. Sources du droit des personnes
7. Acquisition à la naissance
8. Enfant sans vie et conception
9. Statut de l’embryon et du fœtus
10. Fin de la personnalité juridique
11. Absence et disparition
12. État des personnes et état civil
13. Nom et filiation
14. Nom d’usage

📖 1. Rôle central des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Régit les êtres humains dans la société et concerne directement l’ensemble de la population.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 2. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Cornu — La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

📝 Points essentiels

• Les sociétés peuvent être des personnes juridiques sans être des personnes humaines.

💡 Astuce mémo

Personne humaine, personne juridique, capacité juridique : trois notions distinctes

📖 3. Patrimoine et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des droits attribués à un sujet de droit, comme le droit de propriété ou le droit de créance.

📝 Points essentiels

📌 Selon la théorie d’Aubry et Rau, seules les personnes ont un patrimoine et chaque personne n’a en principe qu’un patrimoine formant une masse unique et indivisible.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → droits subjectifs et patrimoine

📖 4. Limites de la distinction juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Réification : Consiste à réduire une personne à l’état d’objet.

📝 Points essentiels

📌 L’article 16 du Code civil assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

💡 Astuce mémo

Réification des personnes ↔ subjectivisation des choses

📖 5. Animaux robots et nature

★ À maîtriser

• En droit français, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité selon l’article 515-14 du Code civil, mais ils restent soumis au régime des biens corporels et ne disposent pas de la personnalité juridique.

• En droit positif français, les robots et les systèmes d’intelligence artificielle ne disposent pas de la personnalité juridique.

Compléments

• La Constitution de l’Équateur reconnaît des droits à la nature, tandis que la France n’a pas accordé de personnalité juridique à une entité naturelle.

💡 Astuce mémo

Robots : responsabilité ; animaux et nature : protection

📖 6. Sources du droit des personnes

📝 Points essentiels

• Les sources du droit des personnes sont:

  • internes
  • européennes
  • internationales

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le droit à la vie à l’article 2 et le droit au respect de la vie privée et familiale à l’article 8.

💡 Astuce mémo

Interne → européenne → internationale

📖 7. Acquisition à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude à vivre en dehors de l’organisme maternel grâce à un développement suffisant et à des organes nécessaires à la vie.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance lorsque l’enfant est né vivant et viable.

Compléments

📌 La naissance doit être déclarée à l’état civil dans un délai maximal de 5 jours, porté à 8 jours lorsque le lieu de naissance est éloigné de la mairie, mais cette déclaration ne crée pas la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → personnalité juridique

📖 8. Enfant sans vie et conception

★ À maîtriser

📌 Selon l’adage « infans conceptus pro nato habetur », l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il soit conçu au moment du fait, que l’intérêt soit établi et qu’il naisse vivant et viable.

Compléments

• La loi de 1993 a instauré l’acte d’enfant sans vie pour reconnaître symboliquement l’existence d’un enfant mort-né ou né vivant mais non viable.

• La période légale de conception se situe entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, conformément à l’article 311 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Enfant conçu + intérêt + naissance viable → droits effectifs

📖 9. Statut de l’embryon et du fœtus

★ À maîtriser

📌 L’embryon ou le fœtus n’est pas une personne juridique en droit français et relève en principe de la catégorie des choses, tout en bénéficiant de protections particulières.

📌 L’interruption volontaire de grossesse pour convenance personnelle est autorisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, tandis que l’interruption pour motif médical n’est pas soumise à cette limite temporelle.

Compléments

• Dans l’arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le point de départ de la vie relève de la marge d’appréciation des États.

💡 Astuce mémo

Protection juridique sans reconnaissance de personnalité juridique

📖 10. Fin de la personnalité juridique

📝 Points essentiels

📌 Le décès met fin à la personnalité juridique et doit être constaté par un médecin, notamment au regard de la mort encéphalique.

• La mort encéphalique repose sur: l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

📌 Le décès entraîne notamment la dissolution du mariage, l’ouverture de la succession et l’efficacité du testament du défunt.

💡 Astuce mémo

Décès → fin de la personnalité, succession et dissolution du mariage

📖 11. Absence et disparition

★ À maîtriser

• L’absence correspond à une personne sans nouvelles dont on ignore si elle est vivante ou décédée, tandis que la disparition survient dans des circonstances mettant sa vie en danger et rendant le décès plus probable.

• La présomption d’absence maintient la personnalité juridique, la capacité, le patrimoine et les liens familiaux de l’absent, tandis qu’un représentant peut gérer ses affaires sous le contrôle du juge.

• La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence ou après 20 ans sans présomption d’absence, et elle produit les effets du décès.

Compléments

📌 La disparition dans des circonstances dangereuses ne nécessite aucun délai et peut conduire directement à un jugement déclaratif de décès lorsque le corps n’a pas été retrouvé.

💡 Astuce mémo

Absence : décès incertain ; disparition : danger grave

📖 12. État des personnes et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des qualités juridiques permettant d’identifier une personne et de déterminer sa situation personnelle et familiale.

📝 Points essentiels

• L’état des personnes est:

  • soumis à l’ordre public
  • indisponible
  • imprescriptible

• Les principaux actes de l’état civil sont:

  • les actes de naissance
  • les actes de mariage
  • les actes de décès
  • les actes de reconnaissance

💡 Astuce mémo

O-I-I : ordre public, indisponibilité, imprescriptibilité

📖 13. Nom et filiation

★ À maîtriser

• Les parents peuvent choisir:
  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • les deux noms accolés

📌 L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une nouvelle filiation en maintenant les liens avec la famille d’origine.

Compléments

📌 Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de celui-ci selon le principe de priorité chronologique.

💡 Astuce mémo

Adoption plénière : substitution ; adoption simple : addition

📖 14. Nom d’usage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Facultatif, non transmissible et juridiquement moins fort que le nom de famille.

★ À maîtriser

📌 Chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre par adjonction ou substitution, sans que cette possibilité constitue une obligation.

Compléments

📌 Après un divorce, chacun reprend en principe son nom de famille, sauf accord de l’ex-conjoint ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants.

📊 Tableaux de synthèse

Personne, animal, robot et nature