Fiche de révision : Caractères et fondements du droit

📋 Plan du Cours

1. Règles obligatoires et souples
2. Caractère coercitif du droit
3. Grandes catégories de sanctions
4. Procédure civile et voies de recours
5. Doctrine du droit naturel
6. Doctrine positiviste et synthèse

📖 1. Règles obligatoires et souples

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle d’ordre public : Règle qui s’impose absolument et ne peut pas être écartée par contrat, notamment lorsqu’elle protège les individus.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique seulement lorsque les parties n’ont pas prévu autrement et constitue donc une règle par défaut.
• Règle permissive : Règle qui n’impose aucun comportement et ouvre des possibilités qui élargissent la sphère des libertés juridiques.
• Droit souple : Règles non obligatoires qui exercent une pression indirecte, comme les codes de bonne conduite, les chartes et les lignes directrices d’organismes internationaux.

📝 Points essentiels

• Le droit des contrats est en grande partie supplétif, ce qui laisse une place importante à la liberté contractuelle.

• Le droit souple peut produire des effets juridiques indirects, être utilisé par le juge pour interpréter le droit, puis se cristalliser en règle de droit classique et contraignante.

💡 Astuce mémo

Ordre public : interdit d’écarter ; règle supplétive : s’applique par défaut.

📖 2. Caractère coercitif du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Possibilité pour l’État de contraindre une personne à respecter une règle violée, notamment par l’intervention d’un commissaire de justice ou par l’emprisonnement.

📝 Points essentiels

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la violence physique légitime, laquelle est considérée comme normale et justifiée par le corps social lorsqu’elle est encadrée par des règles.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → contrainte étatique légitime.

📖 3. Grandes catégories de sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages-intérêts : Somme destinée à compenser le préjudice subi par la victime, selon le principe de la responsabilité civile.
• Exécution forcée : Possibilité pour le juge de contraindre une personne à accomplir ce qu’elle devait volontairement faire en vertu du droit, lorsque cette exécution est possible.

★ À maîtriser

• Les sanctions civiles réparent ou rétablissent l’équilibre entre particuliers, les sanctions pénales punissent les atteintes graves à la société, les sanctions administratives émanent de l’administration et les sanctions disciplinaires sont infligées par des ordres.

• La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par tous, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être invoquée que par la personne concernée.

• Les contraventions sont les infractions les moins graves et sont notamment sanctionnées par des amendes, les délits peuvent entraîner jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ainsi que des amendes ou un retrait, et les crimes sont punis de plus de 10 ans de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité et jugés par la cour d’assises.

Compléments

• Les sanctions pénales ont une fonction punitive, dissuasive et curative, cette dernière visant notamment la réinsertion, mais ces fonctions peuvent entrer en tension.

💡 Astuce mémo

CAPS : civile, administrative, pénale, disciplinaire.

📖 4. Procédure civile et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire garantit que chaque partie dispose des arguments et des documents de l’autre partie pour pouvoir les discuter.

★ À maîtriser

• 🔄 Les principales étapes de la procédure civile sont:
  1. la mise en demeure
  2. la tentative de résolution amiable
  3. la saisine du tribunal
  4. l’échange des arguments
  5. l’audience
  6. le jugement
  7. l’appel
  8. le pourvoi en cassation
  9. l’exécution

📌 Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du juge, faute de quoi celui-ci peut refuser d’examiner l’affaire.

📌 La cour d’appel juge les faits et le droit et peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement, tandis que la Cour de cassation ne rejugе pas les faits et vérifie seulement la correcte application du droit par les juges du fond.

Compléments

• Un jugement comprend trois parties principales:
  • les motifs
  • le dispositif
  • les mesures d’exécution provisoire

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → amiable → tribunal → débat → audience → jugement → appel → cassation → exécution.

📖 5. Doctrine du droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit supérieur au droit positif, inscrit dans l’ordre naturel, qui précède les législateurs humains et permet de critiquer ou de désobéir à une loi injuste.

📝 Points essentiels

• Saint Augustin affirme vers 350-400 qu’une loi humaine doit être conforme à la loi divine et qu’elle cesse d’être une véritable loi si elle la contredit. — St Augustin, Cité de Dieu

• Grotius développe la doctrine du droit naturel dans son approche du jus naturalis entre 1580 et 1584, qui contribue ensuite à l’aboutissement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif : une loi injuste peut être contestée.

📖 6. Doctrine positiviste et synthèse

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Conception selon laquelle le droit se limite aux règles écrites et votées ou posées par une autorité compétente, même si une loi peut être moralement critiquable.
• Conception impérative du droit : Pour John Austin, le droit est un commandement du souverain adressé à ses sujets et assorti d’une sanction.
• Pyramide des normes : la théorie pur du droit, XIX ème s. — Selon Hans Kelsen, une règle juridique est valide parce qu’elle a été produite conformément à une norme supérieure, dans une hiérarchie culminant avec une norme fondamentale au-dessus de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le droit contemporain cherche à concilier la sécurité juridique du positivisme avec les exigences de justice, de dignité humaine et de protection des droits fondamentaux associées au droit naturel.

Compléments

• Les principales raisons d’obéir aux lois sont (Max Weber):
  • la peur de la sanction
  • l’habitude
  • la socialisation
  • l’intérêt
  • la conviction
  • la loyauté envers la démocratie

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes : chaque règle tire sa validité d’une norme supérieure.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des doctrines du droit