QCM : Caractères et fondements du droit — 20 questions

Explication

Une règle d’ordre public protège notamment les individus et s’impose impérativement, même contre la volonté contractuelle des parties. La règle supplétive, elle, intervient lorsque les parties n’ont rien prévu de différent.

Explication

Une règle supplétive constitue une solution par défaut qui s’applique en l’absence de stipulation contraire des parties. Une règle d’ordre public, au contraire, ne peut pas être écartée par contrat.

Explication

Une règle permissive n’impose aucun comportement et augmente la sphère des libertés juridiques. Une règle supplétive fournit plutôt une solution par défaut lorsque les parties n’ont rien prévu.

Explication

Le droit souple comprend notamment des chartes, des codes de bonne conduite et des lignes directrices qui exercent une pression indirecte sans obligation juridique directe. Le droit classique se caractérise davantage par une contrainte juridique directement imposée.

Explication

Le caractère coercitif signifie que l’État dispose de moyens juridiquement encadrés pour imposer le respect du droit, comme l’intervention d’un commissaire de justice ou l’emprisonnement. La violence privée ne constitue pas un moyen légitime équivalent.

Explication

Max Weber associe l’État au monopole de la violence physique légitime, lorsque celle-ci est encadrée par des règles et reconnue comme justifiée par le corps social. La violence privée ne bénéficie pas de ce monopole institutionnel.

Explication

Les sanctions civiles visent principalement la réparation entre particuliers, tandis que les sanctions pénales punissent les atteintes graves à la société. Les sanctions administratives proviennent de l’administration et les sanctions disciplinaires sont prononcées par des ordres.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par tous, alors que la nullité relative protège un intérêt particulier. Cette dernière ne peut donc être demandée que par la personne concernée.

Explication

Les dommages-intérêts ont une fonction compensatoire : ils cherchent à réparer financièrement le préjudice subi par la victime. Une peine répond plutôt à une logique punitive, tandis que l’exécution forcée vise l’accomplissement de l’obligation.

Explication

Les contraventions constituent les infractions les moins graves, les délits peuvent être punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement et les crimes sont sanctionnés par plus de dix ans de réclusion, jusqu’à la perpétuité. Les crimes relèvent notamment de la cour d’assises, ce qui distingue leur régime de celui des contraventions.

Explication

La résolution amiable précède la saisine du tribunal, tandis que l’appel et le pourvoi interviennent après le jugement. L’ordre proposé dans les autres réponses confond des étapes préalables avec des voies de recours ou inverse leur succession.

Explication

Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du juge. L’exécution provisoire et le pourvoi concernent des étapes ultérieures, tandis que l’audience intervient après la saisine.

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie dispose des arguments et documents adverses afin de pouvoir les discuter. Le jugement et l’exécution provisoire relèvent de la décision judiciaire, non de l’échange préalable des positions.

Explication

La cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la correcte application du droit sans rejuger les faits. Le contrôle des normes supérieures et l’exécution ne correspondent pas à cette distinction institutionnelle.

Explication

Le droit naturel est conçu comme un droit supérieur au droit positif, antérieur aux législateurs humains et susceptible de justifier la critique d’une loi injuste. Les autres formulations décrivent respectivement le positivisme, la théorie d’Austin et la théorie normative de Kelsen.

Explication

Pour Saint Augustin, une loi humaine doit respecter la loi divine et cesse d’être une véritable loi si elle la contredit. La validité fondée sur l’autorité compétente relève du positivisme, tandis que la sanction et la norme fondamentale renvoient à d’autres conceptions.

Explication

Le positivisme rattache la validité d’une règle à sa production juridique par une autorité compétente, sans faire dépendre cette validité de sa valeur morale. La conformité à un droit supérieur caractérise plutôt le droit naturel, tandis que l’acceptation sociale et la dignité relèvent d’autres analyses.

Explication

Pour Austin, le droit est un commandement du souverain destiné aux sujets et accompagné d’une sanction. La hiérarchie des normes appartient à Kelsen, le principe supérieur au droit naturel et la recommandation non obligatoire au droit souple.

Explication

Kelsen explique la validité d’une règle par sa production conforme à une norme supérieure, dans une hiérarchie culminant avec une norme fondamentale. Le commandement sanctionné renvoie à Austin, tandis que la morale naturelle et les motifs d’obéissance ne constituent pas le fondement kelsénien de la validité.

Explication

Le droit contemporain cherche à préserver la sécurité juridique associée au positivisme tout en intégrant les exigences de justice, de dignité humaine et de protection des droits fondamentaux. La synthèse ne supprime donc ni les règles écrites ni les considérations de justice.