Organisation des branches du droit

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre droit privé et public
2. Critères et effets de la distinction
3. Deux ordres de juridiction
4. Limites de la distinction
5. Branches internes du droit
6. Droits mixtes
7. Droit interne et international
8. Droits européens et hiérarchie des normes

📖 1. Distinction entre droit privé et public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées juridiquement égales, notamment les contrats, la propriété, la responsabilité, les troubles du voisinage et la famille.
• Droit public : Régit les rapports dans lesquels une personne publique agit pour l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.
• Prérogatives de puissance publique : Permettent à une institution d’imposer sa volonté sans obtenir l’accord de l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Droit privé = égalité horizontale ; droit public = puissance publique verticale

📖 2. Critères et effets de la distinction

★ À maîtriser

📌 La qualification de droit public dépend de l’action d’une personne publique pour son compte et de la mise en œuvre de pouvoirs publics au service de l’intérêt général.

Compléments