QCM : Introduction au droit et à l'État — 31 questions

Explication

La théorie générale de l’État relève du droit public et étudie les éléments invariables qui constituent l’État. Les décisions judiciaires, la diplomatie et les collectivités locales correspondent à des domaines plus spécifiques.

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne et organise la répartition des compétences entre les organes de l’État. La loi lui est juridiquement subordonnée et ne peut donc pas la modifier librement.

Explication

La souveraineté signifie que l’État est le premier producteur de droit sur son territoire. La répartition des fonctions entre organes relève de la séparation des pouvoirs, et non de la souveraineté.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions exécutive, législative et judiciaire entre plusieurs organes afin d’éviter leur concentration et l’arbitraire. La réunion de ces fonctions dans une même autorité correspond au contraire à la concentration des pouvoirs, analysée notamment par Montesquieu.

Explication

La Constitution de 1791 instaure une monarchie constitutionnelle : le roi conserve son titre, mais ne détient pas l’ensemble des pouvoirs. La proclamation de la République est associée à la Constitution de 1793.

Explication

L’article 89 interdit toute révision constitutionnelle qui porterait atteinte à la forme républicaine du gouvernement, ce qui exclut une restauration monarchique par cette voie. Une telle révision ne peut donc pas transformer la République en monarchie.

Explication

Le pouvoir politique vise le maintien de l’ordre et de la paix sociale, tout en dominant les autres pouvoirs sociaux. Le pouvoir d’un chef d’entreprise s’exerce dans le cadre de son organisation et n’a pas la même portée générale.

Explication

Le maintien de l’ordre et la préservation de la sécurité relèvent d’une mission régalienne qui ne peut être déléguée à une personne privée. Certaines activités matérielles de l’administration peuvent toutefois être confiées à des acteurs privés.

Explication

L’État moderne constitue une personne publique distincte des gouvernants qui se succèdent, ce qui permet la permanence et l’institutionnalisation du pouvoir. La souveraineté contribue à cette conception de l’État comme institution durable.

Explication

Les députés de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, tandis que les sénateurs sont élus au suffrage indirect. Cette différence concerne le mode de désignation des deux chambres du Parlement.

Explication

La navette fait circuler le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et une commission mixte paritaire peut être réunie en cas de désaccord pour chercher un compromis. Le Conseil constitutionnel n’a pas pour fonction de rédiger lui-même un accord entre les chambres.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958 et son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois ordinaires et les codes ne font pas partie de cet ensemble de normes constitutionnelles.

Explication

La décision Liberté d’association, rendue le 16 juillet 1971, a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789. Elle a ainsi élargi les normes utilisées pour contrôler la constitutionnalité des lois.

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les normes qui organisent et font fonctionner l’État, tout en encadrant le pouvoir politique et les libertés fondamentales. Le droit administratif concerne principalement l’organisation et l’action de l’administration.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime juridique des biens. Ils ne disposent donc pas de la personnalité juridique des personnes physiques.

Explication

L’article 1243 instaure une responsabilité de plein droit du propriétaire ou de l’utilisateur, y compris en cas de fuite ou d’égarement. La force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime peuvent toutefois l’exonérer.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La conception ou la déclaration à l’état civil ne suffit pas, à elle seule, à produire cette acquisition.

Explication

Cet adage constitue une fiction conditionnelle permettant de traiter l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt est en jeu, notamment pour une succession ou une donation. La personnalité juridique reste toutefois liée à une naissance vivante et viable.

Explication

La présomption d’absence conserve à la personne son statut de vivante et permet d’organiser ses biens. La déclaration d’absence produit ensuite les effets d’un décès après les délais légaux, ce qui exclut de confondre les deux régimes.

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments juridiques qui permettent d’identifier et d’individualiser une personne dans la société. Les biens, les créances et les contrats relèvent plutôt de sa situation patrimoniale.

Explication

La filiation fait partie de l’état des personnes, au même titre que le nom, le prénom, le sexe, la nationalité et le domicile. La propriété, les dettes et les titres concernent des droits ou des valeurs patrimoniaux.

Explication

L’état des personnes est en principe indivisible, indisponible et imprescriptible, même si la loi prévoit des délais particuliers pour certaines actions. Il ne constitue donc pas un élément patrimonial librement cessible ou abandonnable.

Explication

L’article 61-5 permet la demande lorsque la personne établit, par un ensemble suffisant de faits, qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué. Un certificat médical ou l’accord familial ne constitue pas la condition juridique énoncée par cet article.

Explication

Le domicile est le principal établissement de la personne et repose sur un élément matériel ainsi que sur un élément intentionnel. La résidence peut être temporaire, ce qui la distingue du domicile juridique.

Explication

Le droit objectif correspond aux règles générales et impersonnelles sanctionnées par l’autorité publique, alors que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux individus. Les intérêts personnels ne définissent donc pas le droit objectif.

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle, car elle s’adresse à des catégories de personnes, et son respect est garanti par la contrainte étatique. Une simple préférence ou un conseil professionnel ne possède pas ces caractéristiques juridiques.

Explication

Le droit public organise les pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées. Le conflit impliquant un ministère relève donc du droit public, contrairement au contrat entre sociétés privées.

Explication

La coutume naît d’une pratique prolongée accompagnée du sentiment collectif de son caractère obligatoire. La jurisprudence correspond aux décisions par lesquelles les juridictions interprètent et appliquent le droit.

Explication

L’article 34 réserve certaines matières au domaine de la loi, alors que l’article 37 attribue au pouvoir exécutif les matières relevant du règlement. Les deux articles répartissent donc les compétences normatives entre la loi et le règlement.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans les États membres et prime sur la loi française. La directive fixe un objectif que chaque État doit intégrer dans son droit interne par une transposition.

Explication

La hiérarchie indiquée place la Constitution au sommet, suivie du droit de l’Union européenne et des traités internationaux, puis de la loi et de la coutume, des décrets d’application et enfin des arrêtés. Les autres ordres déplacent plusieurs catégories par rapport à cette structure.