QCM : Droit des activités commerciales — 31 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la qualification juridique de l’entreprise ?

Une personne morale dotée d’un patrimoine autonome
Une société constituée par plusieurs personnes physiques
Une notion économique dépourvue de personnalité juridique
Un sujet de droit titulaire de créances et de dettes

Une notion économique dépourvue de personnalité juridique

Explication

L’entreprise désigne une réalité économique et fonctionnelle, mais elle ne constitue pas un sujet de droit. La société, à l’inverse, peut être une personne morale dotée de la personnalité juridique.

2. Dans une obligation, quelle situation décrit correctement les positions du créancier et du débiteur ?

Le créancier supporte le passif et le débiteur détient l’actif
Les deux parties détiennent simultanément l’actif et le passif
Le créancier détient l’actif et le débiteur supporte le passif
Le débiteur possède l’actif tandis qu’un tiers assume le passif

Le créancier détient l’actif et le débiteur supporte le passif

Explication

L’obligation est un lien de droit dans lequel le créancier bénéficie d’un actif, tandis que le débiteur assume le passif correspondant. L’inversion de ces rôles constitue la confusion principale à éviter.

3. Quel recours le droit de gage général permet-il au créancier face à un débiteur défaillant ?

Transférer la dette du débiteur à ses associés
Transformer sa créance en parts sociales de l’entreprise
Faire saisir les biens du débiteur par une mesure d’exécution
Obtenir automatiquement la dissolution de l’entreprise débitrice

Faire saisir les biens du débiteur par une mesure d’exécution

Explication

Le droit de gage général autorise le créancier à poursuivre l’exécution sur les biens du débiteur défaillant. Il ne transforme pas la créance en titres sociaux et n’entraîne pas de dissolution automatique.

4. Quelle différence distingue l’exercice en personne physique de la création d’une société ?

La personne physique crée une personne morale, tandis que la société agit au nom de l’entrepreneur
La personne physique et la société possèdent toujours le même patrimoine juridique
La personne physique agit en son nom, tandis que la société forme une personne morale distincte
La personne physique ne peut exercer qu’une activité, tandis que la société en exerce plusieurs

La personne physique agit en son nom, tandis que la société forme une personne morale distincte

Explication

L’entrepreneur peut exercer directement en personne physique ou créer une personne morale distincte de lui. Dans ce second cas, le patrimoine de la société répond des obligations sociales.

5. Comment l’entrepreneur individuel est-il défini par l’article L 526-22 du Code de commerce ?

Une personne morale regroupant plusieurs associés autour d’un objet social
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Un créancier professionnel chargé de gérer le patrimoine d’une société
Une personne physique intervenant comme mandataire d’une société commerciale

Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles. Il se distingue ainsi d’une société, qui relève de la personnalité morale.

6. Quelle évolution juridique est intervenue le 14 février 2022 concernant l’entrepreneur individuel ?

La transformation automatique de l’entreprise individuelle en société
La suppression de toute responsabilité sur les dettes professionnelles
La séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel
La création obligatoire d’un capital social pour chaque activité

La séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel

Explication

La loi du 14 février 2022 a séparé de plein droit le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine personnel. Cette réforme n’a pas transformé l’entreprise individuelle en société.

7. Quelle définition correspond au contrat de société prévu par l’article 1832 du Code civil ?

Un accord d’apports à une entreprise commune en vue de partager bénéfices et pertes
Un engagement par lequel un débiteur rembourse une somme à un créancier
Un acte de transfert de biens sans participation aux résultats de l’activité
Une convention de travail par laquelle un salarié reçoit une rémunération

Un accord d’apports à une entreprise commune en vue de partager bénéfices et pertes

Explication

Le contrat de société repose sur des apports à une entreprise commune, avec une vocation à partager les bénéfices ou une économie et à contribuer aux pertes. Il se distingue ainsi d’un simple rapport de créance ou d’un contrat de travail.

8. Que désigne l’affectio societatis dans une société ?

La transmission d’un bien à la société en échange d’une rémunération fixe
La volonté des associés de collaborer à une activité commune sur un pied d’égalité
L’obligation d’un débiteur de payer une dette à un créancier déterminé
La décision d’un dirigeant de gérer seul les affaires sociales

La volonté des associés de collaborer à une activité commune sur un pied d’égalité

Explication

L’affectio societatis exprime la volonté des associés de collaborer à une activité commune et de participer aux bénéfices comme aux pertes. Il ne correspond donc pas à un simple lien entre créancier et débiteur.

9. Quelle proposition décrit correctement les apports en numéraire, en nature et en industrie ?

Le numéraire apporte une expertise, la nature apporte une créance et l’industrie apporte de l’argent
Le numéraire apporte une notoriété, la nature apporte un service et l’industrie apporte un immeuble
Le numéraire apporte de l’argent, la nature apporte un bien et l’industrie apporte un savoir-faire
Le numéraire apporte un bien, la nature apporte de l’argent et l’industrie apporte une dette

Le numéraire apporte de l’argent, la nature apporte un bien et l’industrie apporte un savoir-faire

Explication

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent, ceux en nature portent sur des biens, et ceux en industrie consistent en connaissances, savoir-faire, expertise ou notoriété. L’apport en industrie se distingue en outre des deux autres par son absence de contribution au capital social.

10. Quelle succession d’étapes est nécessaire pour constituer une société ?

Choisir un dirigeant puis déposer les comptes auprès du greffe
Déclarer la société puis convoquer une première assemblée générale
Verser le capital social puis publier les résultats de la société
Rédiger des statuts écrits puis inscrire la société au registre des sociétés

Rédiger des statuts écrits puis inscrire la société au registre des sociétés

Explication

La constitution repose sur deux étapes fondamentales : la rédaction de statuts écrits et l’inscription au registre des sociétés. La désignation d’un dirigeant ou le dépôt des comptes ne remplace pas cette formalité constitutive.

11. Quelle information permet d’identifier la société elle-même, plutôt que de déterminer son régime juridique ?

La répartition des parts
La durée de la société
La dénomination sociale
La forme sociale

La dénomination sociale

Explication

La dénomination sociale sert à identifier la société, tandis que la forme sociale précise son régime juridique. La répartition des parts et la durée sont d’autres mentions statutaires, mais elles n’ont pas cette fonction d’identification.

12. Une société prévoit une durée de 120 ans dans ses statuts : quelle règle s’applique ?

La durée est valable lorsque le capital est entièrement libéré
La durée devient valable après l’immatriculation de la société
La durée est valable si tous les associés la signent
La durée prévue dépasse la limite légale de 99 ans

La durée prévue dépasse la limite légale de 99 ans

Explication

La durée d’une société ne peut pas excéder 99 ans. La signature des associés, la libération du capital ou l’immatriculation ne permettent pas de dépasser cette limite.

13. Quelle formalité effectuée auprès de l’INPI entraîne notamment l’attribution de la personnalité juridique, d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis ?

La rédaction et la signature des statuts par les fondateurs
La demande d’immatriculation au guichet des formalités des entreprises
La déclaration annuelle des comptes auprès de l’administration fiscale
La publication d’une annonce relative à la création de la société

La demande d’immatriculation au guichet des formalités des entreprises

Explication

La demande d’immatriculation est déposée au guichet des formalités des entreprises tenu par l’INPI et produit ces principaux effets. La signature des statuts ou la publication d’une annonce ne suffit pas à attribuer ces éléments.

14. De quelles sources proviennent les règles de fonctionnement d’une société ?

Des règles fiscales et des procès-verbaux de liquidation
Des contrats conclus avec les clients et des comptes annuels
Des décisions du dirigeant et des usages commerciaux
Des lois, des statuts et des règles de gouvernance

Des lois, des statuts et des règles de gouvernance

Explication

Le fonctionnement social est encadré par les lois et règlements, les statuts et les règles de gouvernance relatives aux organes de direction et de contrôle. Les contrats commerciaux ou les comptes annuels ne constituent pas l’ensemble des sources de ce fonctionnement.

15. Quelle distinction décrit correctement le dividende et le boni de liquidation ?

Le dividende rémunère le dirigeant, tandis que le boni finance les créanciers sociaux
Le dividende apparaît lors de la dissolution, tandis que le boni provient des bénéfices distribués
Le dividende correspond au capital apporté, tandis que le boni représente les dettes sociales
Le dividende provient des bénéfices distribués, tandis que le boni apparaît lors de la dissolution

Le dividende provient des bénéfices distribués, tandis que le boni apparaît lors de la dissolution

Explication

Le dividende correspond à une distribution de bénéfices, alors que le boni de liquidation intervient au moment de la dissolution et de la liquidation. Les deux notions ne désignent donc ni la rémunération du dirigeant ni le remboursement du capital.

16. Quelle obligation caractérise le rôle du dirigeant à l’égard de la société ?

Représenter la société, l’engager par ses actes et la gérer loyalement
Détenir les parts sociales, distribuer les bénéfices et fixer seul les statuts
Immatriculer la société, modifier la loi et approuver les comptes annuels
Contrôler les comptes, voter les résolutions et recevoir le boni de liquidation

Représenter la société, l’engager par ses actes et la gérer loyalement

Explication

Le dirigeant représente la société auprès des tiers, l’engage par ses actes et doit respecter loyalement les statuts, la loi ainsi que diverses obligations d’information, comptables et fiscales. Les droits de vote et le boni de liquidation relèvent principalement de la situation des associés.

17. Quelle distinction oppose correctement les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ?

Les premières émettent des actions détenues par des actionnaires, les secondes des parts détenues par des associés
Les premières sont toujours mixtes, les secondes relèvent toutes de la forme SARL
Les premières réunissent des associés uniques, les secondes imposent plusieurs actionnaires
Les premières émettent des parts détenues par des associés, les secondes des actions détenues par des actionnaires

Les premières émettent des actions détenues par des actionnaires, les secondes des parts détenues par des associés

Explication

Les sociétés de capitaux émettent des actions détenues par des actionnaires, tandis que les sociétés de personnes émettent des parts sociales détenues par des associés. La SARL présente un caractère mixte, mais elle ne transforme pas cette distinction générale.

18. Quelles formes sociales figurent parmi les principales formes étudiées ?

La SARL, la SA et la SAS
La SASU, la commandite et la coopérative
L’EURL, la SNC et la société civile
La société civile, la fondation et l’association

La SARL, la SA et la SAS

Explication

Les principales formes sociales étudiées sont la SARL, la SA et la SAS. L’EURL et la SASU sont des formes unipersonnelles rattachées respectivement à la SARL et à la SAS, tandis que les autres propositions mélangent des structures différentes.

19. Que regroupe la responsabilité sociale des entreprises dans l’activité d’une entreprise ?

Des procédures judiciaires visant à prévenir les litiges professionnels
Des obligations fiscales et comptables imposées à toutes les entreprises
Des démarches économiques, environnementales et sociales intégrées à l’activité
Des actions commerciales destinées à accroître rapidement les ventes

Des démarches économiques, environnementales et sociales intégrées à l’activité

Explication

La responsabilité sociale des entreprises réunit des démarches économiques, environnementales et sociales intégrées au fonctionnement de l’entreprise. Les obligations fiscales, les actions commerciales et les procédures judiciaires ne définissent pas la RSE.

20. Quelle situation relève directement des pratiques de responsabilité sociale des entreprises ?

La gestion durable des ressources et l’amélioration des conditions de travail
La rédaction de contrats de vente entre entreprises concurrentes
La détermination des règles de compétence des tribunaux civils
La fixation des taux d’intérêt et la création de produits financiers

La gestion durable des ressources et l’amélioration des conditions de travail

Explication

La RSE porte notamment sur la gestion durable des ressources et les conditions de travail, ainsi que sur la protection du consommateur, la biodiversité et les droits de l’homme. Les autres propositions relèvent principalement de la finance, de la procédure ou des relations contractuelles.

21. Quelles entreprises sont notamment concernées par le reporting extra-financier ?

Les entreprises de plus de 500 salariés dépassant 100 millions de chiffre d’affaires
Les entreprises de plus de 500 salariés quel que soit leur chiffre d’affaires
Les entreprises individuelles réalisant moins de 100 millions de chiffre d’affaires
Les entreprises de moins de 50 salariés dépassant 10 millions de chiffre d’affaires

Les entreprises de plus de 500 salariés dépassant 100 millions de chiffre d’affaires

Explication

Le reporting extra-financier concerne notamment les entreprises qui dépassent à la fois 500 salariés et 100 millions de chiffre d’affaires. Le seul effectif ou un seuil différent de chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser le périmètre indiqué.

22. Qu’est-ce qu’un brevet en droit de la propriété intellectuelle et industrielle ?

Un titre juridique délivré par l’INPI pour un produit ou un procédé technique
Un droit portant principalement sur une œuvre littéraire ou artistique
Un signe distinctif destiné à identifier une entreprise ou ses produits
Un contrat autorisant l’utilisation commerciale d’une invention protégée

Un titre juridique délivré par l’INPI pour un produit ou un procédé technique

Explication

Le brevet est un titre juridique délivré par l’INPI pour protéger un produit ou un procédé technique. Une marque identifie une activité, le droit d’auteur protège notamment les œuvres, et une licence constitue un contrat d’exploitation.

23. Laquelle de ces créations peut satisfaire aux conditions générales de brevetabilité ?

Une idée abstraite décrivant une solution sans réalisation technique concrète
Une découverte scientifique constatant un phénomène déjà présent dans la nature
Un concept commercial original dépourvu de procédé technique identifiable
Une invention technique nouvelle impliquant une activité inventive et applicable industriellement

Une invention technique nouvelle impliquant une activité inventive et applicable industriellement

Explication

Une invention brevetable doit notamment être technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle, tout en respectant l’ordre public et l’éthique. Une idée, une découverte ou un concept commercial pris isolément ne répond pas à ces exigences.

24. Quels droits le brevet confère-t-il à son titulaire pendant la durée prévue ?

Un droit d’auteur sur toute œuvre artistique utilisant la même technologie
Un droit d’exploitation partagé, sans possibilité d’interdire l’usage, pendant 10 ans
Un monopole commercial renouvelable indéfiniment sur tous les produits similaires
Un droit d’exploitation exclusif, d’interdiction et de cession ou de licence pendant 20 ans

Un droit d’exploitation exclusif, d’interdiction et de cession ou de licence pendant 20 ans

Explication

Le brevet permet d’exploiter l’invention, d’interdire les exploitations non autorisées et de conclure des contrats de cession ou de licence pendant 20 ans. Il ne constitue ni un monopole indéfini ni un droit d’auteur sur toutes les créations liées à la technologie.

25. Quelle condition doit respecter une marque pour être valablement protégée ?

Être un procédé commercial dont la valeur dépend d’une activité inventive
Être une invention technique nouvelle pouvant faire l’objet d’une application industrielle
Être un signe distinctif disponible, licite, non usuel et non descriptif
Être une œuvre originale exprimée sous une forme littéraire ou artistique

Être un signe distinctif disponible, licite, non usuel et non descriptif

Explication

La marque est un signe distinctif, tel qu’un logo, un son ou un slogan, qui doit notamment être disponible, licite, non usuel et non descriptif. Les autres réponses décrivent respectivement des critères du brevet ou du droit d’auteur.

26. Quelle personne possède la qualité de commerçant ?

Un salarié accomplissant ponctuellement une opération commerciale pour son employeur
Un professionnel libéral fournissant des prestations intellectuelles à ses clients
Un agriculteur exerçant son activité habituelle dans une exploitation indépendante
Une personne indépendante accomplissant habituellement des actes de commerce à titre professionnel

Une personne indépendante accomplissant habituellement des actes de commerce à titre professionnel

Explication

Le commerçant est une personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerce de manière habituelle, professionnelle et indépendante. L’agriculteur et le professionnel libéral ne prennent pas cette qualité du seul fait de leur activité, tandis que le salarié n’agit pas en toute indépendance.

27. Quelle obligation incombe au commerçant en raison de sa qualité ?

Obtenir un brevet pour chaque produit vendu dans le cadre de son activité
Adopter une forme sociétaire avant de commencer toute activité commerciale
Déclarer chaque contrat commercial auprès du tribunal administratif compétent
S’inscrire au registre du commerce et des sociétés et tenir une comptabilité

S’inscrire au registre du commerce et des sociétés et tenir une comptabilité

Explication

Le commerçant doit notamment s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, tenir une comptabilité et respecter le droit de la concurrence et de la consommation. Les autres formalités ne constituent pas les obligations générales mentionnées pour cette qualité.

28. Quelle distinction entre les actes de commerce par nature et par la forme est correcte ?

La distribution relève de la forme, tandis que la lettre de change relève de la nature
La distribution relève de la nature, tandis que la lettre de change relève de la forme
Les activités financières relèvent de la forme, tandis que la création relève de la nature
Le cautionnement relève de la nature, tandis que les services relèvent de la forme

La distribution relève de la nature, tandis que la lettre de change relève de la forme

Explication

Les activités de création, de distribution, de service et financières sont des actes de commerce par nature. La lettre de change et le cautionnement sont au contraire des actes de commerce par la forme.

29. Quelle caractéristique définit principalement un fonds de commerce ?

Un ensemble principalement incorporel représentant l’activité commerciale du commerçant
Un contrat réunissant les créanciers et les dettes liés à l’exploitation
Une collection de marchandises destinée à la vente dans l’établissement
Un patrimoine principalement immobilier regroupant les locaux commerciaux du commerçant

Un ensemble principalement incorporel représentant l’activité commerciale du commerçant

Explication

Le fonds de commerce est principalement un ensemble incorporel qui incarne l’activité commerciale du commerçant. L’assimiler à un patrimoine immobilier néglige la place centrale de ses éléments incorporels.

30. Lorsqu’une entreprise recense les éléments incorporels de son fonds de commerce, lequel doit-elle y inclure ?

Les marchandises stockées et le matériel utilisé en magasin
La clientèle et le droit au bail attaché à l’exploitation
Les locaux commerciaux et les aménagements immobiliers permanents
Les dettes fournisseurs et les créances détenues sur les clients

La clientèle et le droit au bail attaché à l’exploitation

Explication

La clientèle et le droit au bail font partie des éléments incorporels du fonds de commerce. Les marchandises et le matériel sont, eux, des éléments corporels.

31. Quelle affirmation décrit correctement la cession d’un fonds de commerce ?

Elle porte sur les marchandises et le matériel sans formalité liée à la commune
Elle exclut les créances et les dettes et requiert plusieurs vérifications préalables
Elle transfère les créances et les dettes avec le fonds après accord des salariés
Elle dispense d’un diagnostic financier lorsque l’activité commerciale est maintenue

Elle exclut les créances et les dettes et requiert plusieurs vérifications préalables

Explication

La cession exclut les créances et les dettes et suppose notamment un diagnostic financier, le respect du droit de préemption communal et l’information des salariés. Elle n’emporte donc pas automatiquement le transfert des créances et des dettes.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 63 flashcards sur Droit des activités commerciales.

Qu'est-ce que l'entreprise en droit ?

L'entreprise n'est pas un sujet de droit et n'a pas de personnalité juridique.

Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?

Un lien de droit unissant un créancier à un débiteur.

Que comporte une obligation pour le créancier ?

Un actif.

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