QCM : Sources nationales du droit pénal — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie la constitutionnalisation du droit pénal ?

Le droit pénal repose sur des principes issus exclusivement des décisions judiciaires
Le droit pénal s’applique uniquement aux infractions prévues par la Constitution
Le droit pénal contient des principes constitutionnels garantis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Le droit pénal est élaboré par le Conseil constitutionnel à la place du législateur

Le droit pénal contient des principes constitutionnels garantis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Explication

La constitutionnalisation signifie que le droit pénal comprend des principes protégés par la Constitution et garantis concrètement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne signifie pas que le Conseil constitutionnel rédige les règles pénales à la place du législateur.

2. Quelle correspondance entre les dispositions constitutionnelles et les garanties pénales est exacte ?

L’article 8 de la Déclaration protège la présomption d’innocence, tandis que l’article 9 consacre la légalité des peines
L’article 11 de la Déclaration protège la liberté individuelle, tandis que l’article 7 garantit la légalité des peines
L’article 7 de la Déclaration consacre la présomption d’innocence, tandis que l’article 66 fixe la nécessité des peines
L’article 8 de la Déclaration consacre la légalité et la nécessité des peines, tandis que l’article 9 protège la présomption d’innocence

L’article 8 de la Déclaration consacre la légalité et la nécessité des peines, tandis que l’article 9 protège la présomption d’innocence

Explication

L’article 8 concerne la légalité et la nécessité des peines, alors que l’article 9 protège la présomption d’innocence. L’article 7 porte sur les arrestations prévues par la loi et l’article 66 protège la liberté individuelle.

3. Quelle association entre une date et un principe pénal reconnu par le Conseil constitutionnel est correcte ?

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe d’individualisation des peines
Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu la spécificité de la justice pénale des mineurs
Le 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de responsabilité pénale personnelle
Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe d’individualisation des peines

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe d’individualisation des peines

Explication

Le principe d’individualisation des peines a été reconnu le 2 mars 2018. La responsabilité pénale personnelle date du 25 février 2010 et la spécificité de la justice pénale des mineurs du 29 août 2002.

4. Quelle juridiction peut contrôler la constitutionnalité d’une loi pénale ?

Le Conseil constitutionnel
Le juge administratif chargé du contrôle des actes réglementaires
Le juge pénal ordinaire saisi de l’affaire
La Cour de cassation statuant directement sur le fond

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel. Le juge pénal ordinaire peut contrôler la légalité d’un acte administratif, mais il ne contrôle pas directement la constitutionnalité d’une loi.

5. Quel est le déroulement correct d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le juge pénal ?

La partie la soulève devant le juge pénal, puis la Cour de cassation effectue un double filtrage avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel
La partie la transmet à la Cour de cassation, qui statue définitivement sur la constitutionnalité dans un délai de trois mois
La partie la soumet directement au Conseil constitutionnel, qui demande ensuite l’avis de la Cour de cassation
La partie la soulève devant le juge pénal, qui la transmet directement au Conseil constitutionnel sans examen intermédiaire

La partie la soulève devant le juge pénal, puis la Cour de cassation effectue un double filtrage avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel

Explication

La QPC est d’abord soulevée devant le juge pénal, puis transmise à la Cour de cassation pour un double filtrage avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de trois mois pour répondre.

6. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité est-elle recevable ?

La disposition contestée s’applique au litige, mais la question est dépourvue de caractère sérieux et ne soulève aucune difficulté
La disposition contestée concerne indirectement le litige, a déjà été validée et la question repose sur une difficulté théorique
La disposition contestée est étrangère à la procédure, n’a fait l’objet d’aucun examen et la question paraît simplement nouvelle
La disposition contestée s’applique au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme sans changement de circonstances et la question présente un caractère sérieux

La disposition contestée s’applique au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme sans changement de circonstances et la question présente un caractère sérieux

Explication

La recevabilité exige l’applicabilité de la disposition, l’absence de conformité antérieure sauf changement de circonstances, ainsi qu’un caractère sérieux. Une question dépourvue de caractère sérieux ne peut donc pas être retenue.

7. Que détermine la loi en matière pénale en vertu de l’article 34 de la Constitution ?

Les peines applicables, tandis que le pouvoir réglementaire définit les infractions et leurs éléments constitutifs
Les contraventions et leur régime, tandis que la loi organise principalement la procédure civile
Les crimes et les délits, tandis que le règlement fixe leurs éléments constitutifs et leurs peines
Les crimes et les délits, leurs éléments constitutifs, les peines applicables et les règles de procédure pénale

Les crimes et les délits, leurs éléments constitutifs, les peines applicables et les règles de procédure pénale

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des crimes et délits, de leurs éléments constitutifs, des peines applicables et des règles de procédure pénale. Le règlement intervient notamment pour déterminer les contraventions, et non les éléments essentiels d’un délit.

8. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré, le 24 janvier 2017, le dispositif relatif à la communication irrégulière avec une personne détenue ?

Parce que le pouvoir réglementaire avait fixé une peine plus légère que celle prévue par le législateur
Parce que le législateur avait laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la portée du délit
Parce que la disposition contestée concernait une contravention relevant du domaine réglementaire
Parce que le législateur avait renvoyé au juge pénal la fixation individuelle de chaque peine

Parce que le législateur avait laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la portée du délit

Explication

Le principe de légalité n’est pas respecté lorsque le législateur délègue au pouvoir réglementaire la détermination de la portée d’un délit. La définition des crimes et délits ainsi que de leurs éléments essentiels relève de la loi.

9. Selon l’article 111-2 du Code pénal, quelle répartition existe entre la loi et le règlement en matière d’infractions pénales ?

La loi détermine les contraventions, tandis que le règlement définit les crimes et délits selon les limites constitutionnelles.
La loi et le règlement déterminent ensemble chaque catégorie d’infraction et fixent leurs peines respectives.
La loi définit les crimes et délits, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites légales.
Le règlement définit les crimes et délits, tandis que la loi fixe les contraventions et leurs peines applicables.

La loi définit les crimes et délits, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites légales.

Explication

La loi relève des crimes et des délits, alors que le règlement détermine les contraventions et fixe leurs peines dans le cadre légal. Confondre ces compétences reviendrait à attribuer au règlement la définition des crimes et délits, ce qui relève de la loi.

10. Quelle caractéristique distingue un acte administratif réglementaire d’un acte administratif individuel ?

L’acte réglementaire énonce des règles générales et impersonnelles, tandis que l’acte individuel vise une personne déterminée.
L’acte réglementaire concerne une procédure précise, tandis que l’acte individuel établit des règles générales pour toutes les personnes.
L’acte réglementaire est adopté par une juridiction, tandis que l’acte individuel est pris par une autorité administrative compétente.
L’acte réglementaire vise une personne déterminée, tandis que l’acte individuel énonce des règles générales applicables à tous.

L’acte réglementaire énonce des règles générales et impersonnelles, tandis que l’acte individuel vise une personne déterminée.

Explication

Un acte réglementaire fixe des règles générales et impersonnelles destinées à s’appliquer à tous, tandis qu’un acte individuel concerne une personne identifiée. La distinction ne repose donc pas sur l’auteur de l’acte, mais sur la portée de ses destinataires.

11. Quel est l’effet de l’annulation d’un acte administratif sur une poursuite pénale fondée sur sa violation ?

L’acte est remplacé par une décision judiciaire, ce qui permet à la poursuite de se poursuivre sur cette nouvelle base.
L’acte demeure applicable pendant la procédure pénale, tandis que le juge apprécie séparément la validité de la poursuite.
L’acte est réputé n’avoir jamais existé et la poursuite perd la base légale qui reposait sur sa violation.
L’acte cesse de produire effet pour l’avenir, mais la poursuite conserve sa base légale pour les faits antérieurs.

L’acte est réputé n’avoir jamais existé et la poursuite perd la base légale qui reposait sur sa violation.

Explication

L’annulation rétroactive fait considérer que l’acte n’a jamais existé et prive de fondement légal la poursuite engagée pour sa violation. L’idée selon laquelle l’acte resterait valable pour la période antérieure correspond à une conception ancienne qui n’est plus la règle retenue.

12. À quelle date la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle opéré le revirement concernant l’effet de l’annulation d’un acte administratif ?

Le 21 décembre 2008
Le 21 novembre 2005
Le 12 octobre 2007
Le 21 novembre 2007

Le 21 novembre 2007

Explication

Le revirement a été opéré le 21 novembre 2007 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les autres dates ne correspondent pas à la décision mentionnée pour cette évolution jurisprudentielle.

13. Dans quelle situation une juridiction pénale peut-elle apprécier la légalité d’un acte administratif ?

Lorsque l’acte administratif concerne une matière étrangère aux poursuites pénales.
Lorsque cette appréciation est nécessaire pour résoudre le procès pénal.
Lorsqu’une partie demande une nouvelle rédaction de l’acte administratif contesté.
Lorsqu’une juridiction administrative lui transmet préalablement une autorisation d’examen.

Lorsque cette appréciation est nécessaire pour résoudre le procès pénal.

Explication

L’article 111-5 du Code pénal autorise la juridiction pénale à interpréter l’acte et à en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès. Cette compétence ne dépend pas d’une autorisation préalable du juge administratif.

14. À quelle condition l’exception d’illégalité d’un acte administratif peut-elle être recevable devant le juge pénal ?

Elle doit concerner un acte individuel et être soulevée après les premières plaidoiries sur le fond.
Elle doit viser un acte réglementaire et être présentée après l’examen complet des faits.
Elle doit être examinée d’office par le juge pénal, même si elle n’influence pas l’issue du procès.
Elle doit être déterminante pour le procès pénal et soulevée avant toute défense au fond.

Elle doit être déterminante pour le procès pénal et soulevée avant toute défense au fond.

Explication

L’exception est recevable si la solution du procès dépend de la légalité de l’acte et si elle est soulevée avant toute défense au fond. Elle peut viser aussi bien un acte réglementaire qu’un acte individuel, contrairement à la limitation proposée par certains distracteurs.

15. Comment la coutume acquiert-elle une valeur juridique en droit objectif ?

Une convention privée impose une pratique répétée à l’ensemble des personnes soumises au droit national.
Une décision judiciaire ponctuelle transforme une pratique récente en règle générale immédiatement obligatoire.
Une autorité administrative publie une pratique professionnelle qui devient une norme applicable aux citoyens.
Une pratique constante reçoit une force obligatoire grâce à une tradition reconnue par la collectivité.

Une pratique constante reçoit une force obligatoire grâce à une tradition reconnue par la collectivité.

Explication

La coutume repose sur une tradition populaire et sur la constance d’une pratique à laquelle est reconnue une force juridiquement contraignante. Une décision judiciaire isolée ou une convention privée ne suffit pas à créer cette norme de droit objectif.

16. Quelle limite le principe de légalité impose-t-il au pouvoir créateur de la jurisprudence pénale ?

La jurisprudence peut modifier les peines prévues par la loi, mais elle ne peut pas préciser le sens des textes.
La jurisprudence peut créer une infraction, mais elle ne peut pas interpréter une disposition pénale ambiguë.
La jurisprudence peut interpréter la loi, mais elle ne peut pas créer une nouvelle infraction.
La jurisprudence peut écarter toute règle pénale, mais elle ne peut pas reconnaître la portée d’une pratique constante.

La jurisprudence peut interpréter la loi, mais elle ne peut pas créer une nouvelle infraction.

Explication

L’interprétation jurisprudentielle peut contribuer à préciser le sens de la loi, ce qui lui confère parfois un rôle créateur. Toutefois, le principe de légalité interdit au juge de faire naître une infraction qui n’est pas prévue par un texte.

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Qu'implique la constitutionnalisation du droit pénal ?

Le droit pénal contient des principes protégés par la Constitution et garantis par le Conseil constitutionnel.

Que prohibe l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Il interdit les arrestations dans des cas non prévus par la loi.

Que consacre l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

La légalité et la nécessité des peines.

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