Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du droit administratif
2. Finalité et spécificités du droit administratif
3. Autonomie et fondements jurisprudentiels
4. Ordre public matériel
5. Ordre public immatériel
6. Police administrative et police judiciaire
7. Organisation des polices administratives
8. Autorités de police administrative
9. Concours des pouvoirs de police
10. Interdiction de déléguer la police
11. Obligation d’agir et substitution
12. Contrôle des mesures de police
13. Triple test de proportionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi a posé la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco a affirmé l’autonomie du droit administratif et le lien entre compétence et fond.
3. 18 décembre 1959Le Conseil d’État a admis l’interdiction locale d’un film immoral sous certaines conditions.
4. 11 mars 1983L’arrêt illustre une police spéciale environnementale applicable aux espaces naturels protégés.
5. 27 octobre 1995Le Conseil d’État a reconnu la dignité humaine comme composante autonome de l’ordre public.

📖 1. Définition et champ du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’administration et ses activités, selon des règles spécifiques distinctes du droit privé.

★ À maîtriser

📌 L’administration possède un sens organique, qui désigne les organes et personnes publiques exerçant la fonction administrative, et un sens matériel, qui désigne l’activité administrative elle-même.

• Une personne privée peut relever du droit administratif lorsqu’elle exerce une mission de service public, comme la Fédération française de football lorsqu’elle organise et réglemente le football par délégation de l’État.

Compléments

• Les principales personnes et fonctions administratives sont:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les ministres
  • les préfets
  • les maires
  • les fonctionnaires
  • les agents contractuels

• Tous les citoyens sont concernés par le droit administratif en tant qu’administrés et usagers des services publics, notamment lorsqu’ils demandent un permis de construire ou souhaitent ouvrir un restaurant.

💡 Astuce mémo

Administration organique = organes ; administration matérielle = activité

📖 2. Finalité et spécificités du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif a pour finalité de permettre à l’administration de satisfaire l’intérêt général, notamment en prenant en charge des besoins collectifs comme la sécurité et la justice.

• Le droit privé repose sur l’égalité juridique et le consentement, tandis que le droit administratif accorde à l’administration des prérogatives de puissance publique lui permettant d’imposer certaines décisions aux administrés.

• Le droit administratif est jurisprudentiel, car le Conseil d’État en a construit une grande partie depuis le XIXe siècle, et il est autonome, car il peut régler intégralement les litiges auxquels il s’applique.

Compléments

• Selon Jean Rivero, « l’égalité est un postulat du droit civil », tandis que l’administration, gardienne de l’intérêt général, doit pouvoir surmonter la résistance des intérêts privés.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → prérogatives de puissance publique

📖 3. Autonomie et fondements jurisprudentiels

📝 Points essentiels

📌 Le principe de liaison de la compétence et du fond impose de déterminer le juge compétent selon les règles applicables au litige, afin que les règles administratives soient appliquées par un juge spécialisé.

📌 L’école de Toulouse, représentée par Maurice Hauriou, définit le droit administratif par les prérogatives de puissance publique, tandis que l’école de Bordeaux, représentée par Léon Duguit, le définit par le service public.

💡 Astuce mémo

Révolution → dualité des juridictions → Blanco

📖 4. Ordre public matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité préventive des autorités administratives destinée à maintenir ou rétablir l’ordre public sans rechercher les auteurs d’une infraction pénale déterminée.
• Ordre public matériel : L’ordre public matériel est un état de paix et de sécurité extérieure opposé au désordre, sans permettre à l’administration de pénétrer dans la conscience ou la vie intérieure des individus.

★ À maîtriser

• Les trois composantes traditionnelles de l’ordre public sont:
  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique

Compléments

• La sécurité publique peut justifier la limitation de vitesse et le port de la ceinture, la tranquillité publique la fermeture d’un bar bruyant et la salubrité publique la surveillance de l’eau.

💡 Astuce mémo

STS : sécurité, tranquillité, salubrité

📖 5. Ordre public immatériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : La dignité humaine est une composante autonome de l’ordre public qui peut justifier l’interdiction d’une activité, même lorsque la personne concernée accepte librement cette activité.

★ À maîtriser

📌 La moralité publique peut exceptionnellement justifier une mesure de police, notamment l’interdiction d’un film, lorsque son caractère immoral est associé à des circonstances locales particulières.

Compléments

📌 Le Conseil d’État refuse de consacrer un ordre public économique : dans l’arrêt Chaigneau du 25 juillet 1975, la puissance publique ne peut pas limiter la vitesse dans le seul but de réaliser des économies de carburant.

📌 La dignité humaine peut imposer une obligation positive aux autorités de police administrative, qui doivent agir pour éviter que des personnes soient soumises à des traitements inhumains ou dégradants.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la dignité → intervention de la police administrative

📖 6. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions pénales, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs pour les traduire en justice.

• Les arrêts Consorts Baud du 11 mai 1951 et Noualek du 7 juin 1951 ont consacré le critère finaliste, selon lequel la nature d’une opération de police dépend de son but réel.

• Une opération relève de la police judiciaire lorsqu’elle vise une infraction précise, commise ou sur le point de l’être, par un auteur identifié ou identifiable, dans un lieu et un moment déterminés.

• Une même opération peut changer de nature : la circulation réglée par un agent relève de la police administrative, mais elle devient judiciaire lorsqu’elle vise une infraction déterminée.

• La prévention d’une infraction pénale relève de la police administrative lorsqu’elle vise aussi à prévenir un trouble à l’ordre public et reste proportionnée à cet objectif.

• Une mesure de police administrative a une finalité préventive, tandis qu’une sanction administrative vise à punir une faute déjà commise.

• Les sanctions administratives sont soumises au principe du contradictoire, tandis que les mesures de police administrative n’exigent pas en principe que leur destinataire puisse présenter préalablement ses observations.

Compléments

• L’interpellation d’un individu ayant commis un flagrant délit relève de la police judiciaire, tandis que les rondes nocturnes effectuées pour prévenir les troubles relèvent de la police administrative.

📌 Lorsqu’une opération présente simultanément des finalités administrative et judiciaire, le juge retient principalement le but essentiel de l’action afin d’éviter de diviser le contentieux entre les deux ordres de juridiction.

• La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de police administrative lorsqu’elle vise à protéger la population contre un risque, et non à punir le conducteur.

💡 Astuce mémo

Prévenir = police administrative ; réprimer = police judiciaire

📖 7. Organisation des polices administratives

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale s’applique à toutes les personnes, activités, situations, lieux et périodes pour protéger l’ordre public général, tandis que les polices administratives spéciales ont un objet ciblé.

📌 Les polices administratives spéciales sont instituées et encadrées par des textes qui définissent strictement leur objet, leur autorité compétente et parfois leur procédure.

Compléments

• Les polices spéciales peuvent notamment concerner:
  • les marchés
  • la navigation aérienne
  • la chasse
  • les étrangers

💡 Astuce mémo

Police générale = ordre public global ; police spéciale = objet ciblé

📖 8. Autorités de police administrative

★ À maîtriser

📌 Les mesures de police administrative peuvent être des actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou des actions matérielles destinées à protéger l’ordre public, tandis que la police judiciaire s’exprime par des activités matérielles et individuelles, jamais par des actes réglementaires.

• Les principales autorités de police administrative générale sont:

  • le Premier ministre
  • le préfet
  • le maire
  • le président du conseil départemental

• Le Premier ministre détient un pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire en vertu de ses pouvoirs propres, sans habilitation législative. — CE, La Bonne, 1919

• Le préfet exerce la police administrative générale au nom de l’État dans le département et peut se substituer au maire lorsque l’ordre public est menacé dans plusieurs communes ou lorsque le maire reste carent, sous réserve des conditions légales.

• Le maire exerce la police administrative générale au nom de la commune sur le territoire communal, notamment en matière de circulation sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation.

Compléments

📌 Selon l’arrêt Jamart du 7 février 1936, chaque ministre peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous son autorité, mais ce pouvoir réglementaire ne constitue pas un pouvoir de police administrative générale.

💡 Astuce mémo

PM, préfet, maire : l’échelle nationale puis locale

📖 9. Concours des pouvoirs de police

★ À maîtriser

• Entre deux autorités de police administrative générale, l’autorité inférieure ne peut qu’aggraver une mesure prise par l’autorité supérieure si des circonstances locales le justifient. — CE, Commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902

• Lorsqu’une police administrative spéciale complète et uniforme existe, elle exclut en principe l’intervention de la police administrative générale pour prendre une mesure ayant le même objet.

• Le maire peut exceptionnellement intervenir dans le domaine d’une police spéciale si des circonstances locales rendent la mesure indispensable et si elle ne compromet pas la cohérence et l’efficacité des mesures nationales. — CE, Commune de Sceaux, 17 avril 2020

Compléments

• Le maire ne peut notamment pas interdire au titre de sa police générale:
  • les organismes génétiquement modifiés
  • les antennes-relais
  • les compteurs Linky

📌 Lorsque plusieurs polices administratives spéciales se recouvrent partiellement, chacune doit être exercée selon sa propre finalité et sa propre procédure.

💡 Astuce mémo

La police spéciale prime la police générale, sauf circonstances locales indispensables

📖 10. Interdiction de déléguer la police

★ À maîtriser

📌 L’exercice du pouvoir de police administrative ne peut pas être délégué par contrat à une personne privée, car il relève des fonctions de souveraineté exercées par des agents publics. — CE, Castel Nodari, 18 juin 1932

Compléments

• Une personne privée peut cependant exécuter une prestation technique détachable des fonctions de souveraineté, comme l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules mal stationnés. — CE, Terrons, 4 mars 1910

💡 Astuce mémo

Décider relève de l’autorité publique ; exécuter matériellement peut relever d’un privé

📖 11. Obligation d’agir et substitution

★ À maîtriser

• Lorsque le trouble à l’ordre public atteint un degré suffisant, l’autorité de police administrative est obligée de prendre les mesures nécessaires pour le faire cesser. — CE, Doublet, 14 décembre 1959

• L’autorité de police doit assurer l’exécution des mesures de police qu’elle-même ou une autorité supérieure a édictées.

• Le préfet peut se substituer au maire pour prévenir un trouble à l’ordre public lorsque le maire est inactif et que la mesure est indispensable, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou péril.

Compléments

• 🔄 Face à l’inaction de l’administration, l’intéressé peut:
  1. contester le refus explicite ou implicite
  2. demander réparation du préjudice
  3. saisir le juge des référés-liberté

💡 Astuce mémo

Trouble grave et imminent → intervention obligatoire → substitution possible du préfet

📖 12. Contrôle des mesures de police

📝 Points essentiels

📌 Le maintien de l’ordre public est à la fois une condition de l’exercice des libertés publiques et une limite pouvant justifier leur restriction.

📌 En période normale, une mesure de police n’est légale que si l’atteinte portée à une liberté est proportionnée aux exigences de sauvegarde de l’ordre public. — CE, Benjamin, 19 mai 1933

• Dans l’affaire Benjamin, le Conseil d’État a jugé qu’une interdiction de conférence était disproportionnée dès lors que la présence des forces de police aurait suffi à prévenir les troubles. — CE, 19 mai 1933

💡 Astuce mémo

L’ordre public autorise la police, mais la liberté en limite l’intensité

📖 13. Triple test de proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure nécessaire : CE, Abbé Olivier, 19 février 1909 — Répond à une menace réelle et sérieuse ou à un trouble réel et significatif de l’ordre public.
• Mesure proportionnée : Lorsque l’ordre public ne pouvait pas être maintenu par une mesure moins rigoureuse ou moins contraignante.
• Mesure adaptée : Est de nature à empêcher le trouble redouté et est appropriée par sa nature à la gravité de la menace.

📝 Points essentiels

• Le triple test exige une mesure (CE, 26 octobre 2011):
  • nécessaire
  • adaptée
  • strictement proportionnée

💡 Astuce mémo

Nécessaire → adaptée → proportionnée

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Police générale et police spéciale