📌 Le créancier dispose d’un droit de créance lui permettant de contraindre le débiteur, tandis que le débiteur est tenu d’exécuter la prestation due.
1. Quelle est la fonction juridique d’un contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Quelle est la définition d’un contrat en droit civil ?
3. Dans une obligation, quelle relation juridique unit le créancier et le débiteur ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Contrat définition
Accord de volontés créant, modifiant, éteignant des obligations.
Quelle est la différence entre créancier et débiteur dans une obligation ?
Le créancier peut contraindre, le débiteur doit exécuter la prestation.
Obligation rôle
Lien juridique permettant au créancier d’exiger une prestation.
Selon l'article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les obligations naissent d'actes juridiques, faits juridiques, loi, ou devoir de conscience.
Sources obligatoires
Actes juridiques, faits juridiques, loi, devoir volontaire, promesse.
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