★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, personnes physiques ou personnes morales, tandis que le droit public régit les relations auxquelles participe une personne publique.
📌 Le droit substantiel définit les droits et obligations des parties, tandis que le droit processuel organise le déroulement des procès et les moyens de faire valoir ces droits en justice.
Compléments
Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles
★ À maîtriser
Une liberté est une faculté d’agir ou de ne pas agir, tandis qu’un droit correspond à une obligation ou à un devoir pour autrui.
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas marchands, comme l’autorité parentale ou les droits politiques.
Les droits réels portent directement sur une chose, tandis que les droits personnels, ou droits de créance, sont invocables contre une personne pour obtenir une somme, un acte ou un service.
La règle de droit est normative et prescriptive, car elle relève du devoir-être et non de la simple constatation de l’être.
La Cour de cassation juge principalement le droit, tandis que les juridictions du premier degré et les cours d’appel établissent les faits, même si la juridiction suprême peut parfois les apprécier pour mettre en balance des intérêts.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et lui interdit de se rendre coupable de déni de justice lorsqu’aucune règle précise ne semble applicable.
Compléments
📌 L’abus de droit consiste pour une personne à utiliser son droit dans le but de nuire à autrui, sauf lorsque le droit est discrétionnaire.
Reconnaissance des droits → nécessité de devoirs pour leur effectivité
★ À maîtriser
Le Code de Hammourabi, rédigé entre 1792 et 1750 avant J.-C., contient 282 propositions et est notamment connu pour avoir exprimé la loi du talion.
Les codifications de Justinien comprennent:
📌 Le droit romain ancien était procédural et casuistique, car la reconnaissance d’un droit supposait une action en justice et reposait sur des cas particuliers plutôt que sur des principes généraux.
Compléments
Hammourabi → Justinien → coutumes → Code civil
★ À maîtriser
📌 Sous la monarchie française, le Sud est un pays de droit écrit inspiré du droit romain, tandis que le Nord est un pays de droit coutumier influencé par le droit germanique.
📌 Le Code civil constitue un compromis entre le droit de l’Ancien Régime et le droit de la Révolution, ainsi qu’entre les traditions coutumière et écrite.
Compléments
Pascal critique la diversité territoriale du droit dans ses Pensées de 1670 par la formule « vérité au-delà des Pyrénées, erreur au-delà ».
Le Code civil est:
Droit coutumier au Nord, droit écrit au Sud
Industrialisation et innovations → nouveaux droits et nouvelles responsabilités
La Constitution française du 4 octobre 1958 est au sommet de la pyramide des normes et ne peut être révisée que par une majorité des deux tiers du Congrès réuni à Versailles ou par référendum.
Le bloc de constitutionnalité comprend: le texte de la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, au cours d’une instance, de contester une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur application réciproque, sauf notamment pour les traités relatifs aux droits de l’homme et les conventions de l’OIT.
Un règlement de l’Union européenne est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif obligatoire mais laisse aux États le choix de la forme et des moyens après transposition.
La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974, est directement applicable et supérieure à la loi.
Constitution → traités → loi → règlements → jurisprudence → usages
★ À maîtriser
Les projets de loi émanent du Premier ministre, tandis que les propositions de loi émanent des parlementaires.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
L’effet immédiat de la loi nouvelle signifie qu’elle s’applique aux situations en cours et futures, tandis que les contrats en cours restent en principe soumis à la loi sous laquelle ils ont été conclus.
Les règlements d’application précisent la loi dans les domaines de l’article 34, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Le droit continental repose principalement sur des règles écrites et codifiées élaborées par le législateur, tandis que la common law repose davantage sur la jurisprudence et le rôle central du juge.
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement posant des règles générales et réglementaires.
Droit continental = législateur central ; common law = juge central
📌 La doctrine a pour rôles de faire connaître le droit aux justiciables, de proposer des interprétations, de distinguer le droit positif existant (de lege lata) des modifications souhaitables (de lege ferenda) et de systématiser les concepts et catégories juridiques.
La doctrine n’est pas neutre, car commenter le droit peut le légitimer et les juristes expriment parfois des opinions personnelles sur des sujets de société comme l’euthanasie ou le mariage pour tous.
Depuis la fin du XXe siècle, l’internationalisation du droit s’est accélérée et plus de 80 % de la réglementation environnementale est d’origine internationale.
📌 Le droit français appartient aux droits continentaux, fondés sur des règles posées a priori et souvent codifiées autour de la figure centrale du législateur, tandis que la common law repose principalement sur la jurisprudence et place le juge au centre.
📌 Dans la common law, le principe du précédent lie les juridictions à leurs décisions antérieures et à celles des juridictions supérieures, tandis qu’un juge peut écarter un précédent en démontrant que l’affaire présente des différences pertinentes.
Commenter le droit → l’interpréter et parfois le légitimer
★ À maîtriser
La fondamentalisation du droit désigne l’importance croissante des droits et libertés fondamentaux dans l’architecture juridique.
Le processus français de fondamentalisation repose notamment sur le bloc de constitutionnalité, l’application directe de la Convention européenne des droits de l’homme et l’essor de la question prioritaire de constitutionnalité.
📌 L’ordre public de direction protège les principales valeurs sociales, l’ordre public de protection protège la partie faible contre la partie forte et l’ordre public social autorise certaines dérogations en faveur du salarié.
Compléments
Ordre public de direction ≠ ordre public de protection
★ À maîtriser
📌 La justice substantielle recherche une décision juste par son contenu, tandis que la justice procédurale se fonde sur une procédure juste pour parvenir à une répartition juste. — John Rawls
La procéduralisation du droit place le juge au centre de l’attribution du droit plutôt que la loi, notamment dans la tradition de la common law où des opinions dissidentes peuvent être jointes aux décisions majoritaires.
Le contrôle de conventionnalité in concreto consiste à vérifier, dans chaque litige, si l’application d’une règle porte atteinte à un principe de valeur supérieure en mettant en balance les intérêts en présence.
Compléments
Justice substantielle ≠ justice procédurale
★ À maîtriser
📌 L’interprétation exégétique recherche le sens littéral du texte, l’interprétation téléologique recherche le but de la règle et l’interprétation évolutive adapte le texte au contexte contemporain sans le trahir.
Compléments
📌 Une qualification sui generis est utilisée lorsqu’une situation atypique ne correspond à aucune catégorie juridique préexistante.
Qualifier → interpréter → raisonner → énoncer
📌 Le positivisme juridique considère que le droit est l’ensemble des règles posées par une autorité légitime et étudie principalement leur validité formelle, tandis que le jusnaturalisme admet qu’une règle positive puisse être écartée si elle est contraire à une justice ou à un ordre supérieur. — Hans Kelsen
Dans la théorie de Kelsen, la Grundnorm est une norme fondamentale supposée qui fonde la validité des normes, contrairement à la Constitution qui est une norme posée. — Hans Kelsen
Le droit remplit notamment les fonctions suivantes:
Positivisme de Kelsen ≠ jusnaturalisme d’Antigone
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, avec une exception permettant de considérer l’enfant simplement conçu comme né lorsqu’il y va de son intérêt, notamment pour hériter.
Compléments
Personne juridique ≠ chose juridique
📌 L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges mettant en cause l’administration et la puissance publique.
🔄 La procédure pénale de droit commun comprend:
L’appel est suspensif et dévolutif : le délai d’un mois suspend l’exécution du jugement et la cour d’appel rejugera l’affaire en fait et en droit.
La Cour de cassation juge en droit et non en fait, ne constitue pas un troisième degré de juridiction et peut rejeter le pourvoi, casser la décision avec renvoi ou casser sans renvoi.
Le recours pour excès de pouvoir demande l’annulation d’une décision illégale de la puissance publique, tandis que le plein contentieux permet notamment au juge administratif de prononcer des condamnations pécuniaires.
Premier degré → appel → cassation
★ À maîtriser
📌 La violation de la loi est une erreur de droit résultant de la fausse application ou du défaut d’application d’une règle, tandis que la dénaturation est une erreur grossière d’interprétation d’un acte juridique clair.
Le rejet du pourvoi rend la décision attaquée irrévocable.
🔄 La cassation et l’annulation entraînent successivement: l’annulation de la décision, le retour des parties dans leur situation antérieure, le renvoi devant une juridiction de même nature ou autrement composée
Compléments
📌 Si la juridiction de renvoi s’incline devant la Cour de cassation, aucun nouveau pourvoi n’est possible.
📌 La cassation sans renvoi est possible lorsque la cassation n’implique pas de rejuger le fond ou lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, conformément à l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire issu de la loi du 18 novembre 2016.
Rejet = décision maintenue ; cassation = décision annulée
★ À maîtriser
Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de premier ressort.
Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle exercée par sa section du contentieux, distincte des sections administratives.
Le Conseil d’État est juge de cassation, juge d’appel et juge en premier et dernier ressort pour les recours pour excès de pouvoir contre les décrets.
Compléments
Les neuf cours administratives d’appel sont:
Depuis 2009, le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement et donne un avis juridique en toute impartialité.
TA → CAA → Conseil d’État
★ À maîtriser
📌 Pour agir en justice, une personne doit avoir qualité pour agir et justifier d’un intérêt légitime à agir.
📌 Le délai de droit commun de la prescription civile est de cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne une cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse répondre aux arguments et documents de son adversaire et que le juge recueille ses observations avant de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office.
Compléments
Les personnes morales, notamment les syndicats et les associations, peuvent agir pour défendre les intérêts collectifs qu’elles représentent.
La loi du 18 novembre 2016 a élargi l’action de groupe à la discrimination au travail, à l’environnement, à la santé et à la protection des données personnelles.
QIP : qualité, intérêt, prescription
★ À maîtriser
La preuve est nécessaire à la réalisation du droit et celui qui ne parvient pas à prouver sa prétention est débouté.
Dans le procès civil accusatoire, les parties apportent les preuves et le juge tranche au regard de celles-ci, tandis que le juge applique lui-même la règle de droit selon le principe jura novit curia.
La charge de la preuve incombe au demandeur, mais le défendeur qui soulève une exception devient demandeur pour cette exception.
Une présomption simple admet la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable interdit cette preuve et constitue une règle de fond.
La preuve est en principe libre par tout moyen légal, à l’exclusion des preuves obtenues par fraude ou violence.
Pour un acte juridique supérieur à 1 500 €, l’écrit peut être:
Compléments
Pas de preuve → droit non reconnu
| Branche | Objet | Exemples |
|---|---|---|
| Droit public | Relations impliquant une personne publique | Droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques |
| Droit privé | Relations entre personnes privées | Droit civil, droit pénal, droit social |
| Droit international public | Relations entre États et organisations internationales | Traités, guerre, ONU, OTAN |
| Droit international privé | Conflits de lois ou de juridictions avec élément d’extranéité | Loi applicable, tribunal compétent |
| Notion | Fondement du droit | Rapport au contenu |
|---|---|---|
| Positivisme | Autorité légitime et validité formelle | Ne juge pas la valeur substantielle des normes |
| Jusnaturalisme | Justice ou ordre supérieur au droit positif | Écarte une règle contraire à cet ordre |
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Une personne réclame le respect de son droit de propriété sur un bien : que met-elle en œuvre ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales régissant la société et sanctionnées par les autorités publiques.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives consacrées et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
Quelle distinction fait le droit privé ?
Il régit les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
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