Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales régissant la société et sanctionnées par les autorités publiques.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives consacrées et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
Quelle distinction fait le droit privé ?
Il régit les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Quelle distinction fait le droit public ?
Il régit les relations impliquant une personne publique.
Quelle loi a contribué à séparer les fonctions judiciaires et administratives ?
Les lois des 16 et 24 août 1790.
Que règle le droit international privé ?
Les conflits de lois et de juridictions en présence d'un élément d'extranéité.
Quelle différence existe entre droit substantiel et droit processuel ?
Le droit substantiel définit les droits et obligations des parties, le droit processuel organise les procès.
Quelle différence existe-t-il entre une liberté et un droit ?
Une liberté est une faculté d’agir ou de ne pas agir, un droit impose une obligation ou un devoir pour autrui.
Comment distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, les droits extrapatrimoniaux ne sont pas marchands.
Quelles sont les composantes du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus composent le droit de propriété.
Quelle est la différence entre droits réels et droits personnels ?
Les droits réels portent sur une chose, les droits personnels sont invocables contre une personne.
Qu’est-ce que l’abus de droit ?
Utiliser son droit pour nuire à autrui, sauf si le droit est discrétionnaire.
Pourquoi la règle de droit est-elle normative et prescriptive ?
Parce qu’elle relève du devoir-être et non de la simple constatation de l’être.
Quelle hypothèse de Jean Carbonnier concerne l’intervention du droit ?
L’hypothèse du non-droit affirme que certains espaces sociaux échappent au droit.
Quelle obligation impose l’article 4 du Code civil au juge ?
Il oblige le juge à statuer et interdit le déni de justice sans règle applicable.
Quand a été rédigé le Code de Hammourabi ?
Entre 1792 et 1750 avant J.-C.
Combien de propositions contient le Code de Hammourabi ?
282 propositions.
Quelle loi célèbre exprime le Code de Hammourabi ?
La loi du talion.
En quelle année apparaît la Loi des Douze Tables ?
En -450.
Quels textes composent les codifications de Justinien ?
Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Quelle œuvre Justinien a-t-il codifiée ?
Les principales sources du droit romain.
Comment était le droit romain ancien ?
Procédural et casuistique.
Quelle est l'origine de la tradition romano-canonique ?
La rencontre du droit romain redécouvert et du droit canonique.
Quelle différence juridique existe entre le Sud et le Nord sous la monarchie française ?
Le Sud a un droit écrit inspiré du droit romain, le Nord un droit coutumier influencé par le droit germanique.
Quelle ordonnance impose la rédaction des coutumes en 1454 ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours.
Qu'est-ce que le jus commune ?
Un ensemble de principes juridiques communs servant de référence aux juristes européens.
Quelle formule critique Pascal dans ses Pensées de 1670 ?
« vérité au-delà des Pyrénées, erreur au-delà ».
En quelle année le Code civil est-il promulgué ?
En 1804.
Quel compromis représente le Code civil ?
Un compromis entre le droit de l’Ancien Régime et celui de la Révolution.
Quelles valeurs caractérisent le Code civil ?
Il est individualiste, bourgeois, laïc et fondé sur la liberté et l’égalité.
Que fait l’École de l’exégèse ?
Elle étudie et interprète le Code civil en s’appuyant sur ses articles.
Quelles sont les trois transformations majeures du droit au XXe siècle ?
La jurisprudence, l’inflation législative et l’internationalisation du droit.
En quelle année le Code du travail a-t-il été promulgué ?
En 1910.
Qu'est-ce que la responsabilité sans faute ?
Un régime où indemniser une victime ne nécessite pas de prouver une faute.
Quelle loi organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ?
La loi du 5 juillet 1985.
En quelle année les premières lois bioéthiques ont-elles été adoptées ?
En 1994.
Quel est l'objectif des premières lois bioéthiques de 1994 ?
Fixer des repères pour respecter le corps humain.
Quelle ordonnance facilite la contestation de la paternité en 2005 ?
L’ordonnance du 4 juillet 2005.
Que facilite l’ordonnance du 4 juillet 2005 ?
La contestation de la paternité et l’établissement du lien avec le père biologique.
Qu'est-ce que la pyramide des normes selon Hans Kelsen ?
Une organisation hiérarchique où chaque norme doit être conforme aux normes supérieures.
Quelle norme est au sommet de la pyramide des normes française ?
La Constitution française du 4 octobre 1958.
Comment peut-on réviser la Constitution française de 1958 ?
Par une majorité des deux tiers du Congrès ou par référendum.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur application réciproque.
Quelle différence y a-t-il entre un règlement et une directive de l’Union européenne ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive fixe un objectif à transposer.
Quelle est la portée juridique de la Convention européenne des droits de l’homme en France ?
Elle est directement applicable et supérieure à la loi.
Qu'est-ce que la loi en droit français ?
Une règle de droit générale et obligatoire émanant du Parlement.
Qui propose les projets de loi en France ?
Le Premier ministre.
Qui propose les propositions de loi en France ?
Les parlementaires.
Quelle est la portée temporelle de la loi selon l'article 2 du Code civil ?
La loi ne dispose que pour l'avenir.
La loi a-t-elle un effet rétroactif selon l'article 2 du Code civil ?
Non, elle n'a pas d'effet rétroactif.
Que signifie l'effet immédiat de la loi nouvelle ?
Elle s'applique aux situations en cours et futures.
Comment sont traités les contrats en cours lors d'une nouvelle loi ?
Ils restent soumis à la loi sous laquelle ils ont été conclus.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Un acte pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement avec valeur réglementaire avant ratification.
Quels sont les rôles principaux de la doctrine en droit ?
Faire connaître le droit, proposer des interprétations, distinguer de lege lata et de lege ferenda, systématiser concepts juridiques.
Pourquoi la doctrine n’est-elle pas neutre ?
Parce que commenter le droit peut le légitimer et exprimer des opinions personnelles.
Quelle part de la réglementation environnementale est d’origine internationale depuis la fin du XXe siècle ?
Plus de 80 % de la réglementation environnementale est d’origine internationale.
À quel type de droits appartient le droit français ?
Le droit français appartient aux droits continentaux.
Sur quoi repose principalement la common law ?
La common law repose principalement sur la jurisprudence.
Quel principe lie les juridictions dans la common law ?
Le principe du précédent lie les juridictions à leurs décisions antérieures et supérieures.
Comment un juge peut-il écarter un précédent en common law ?
En démontrant que l’affaire présente des différences pertinentes.
Qu'est-ce que la fondamentalisation du droit ?
L'importance croissante des droits et libertés fondamentaux dans l'architecture juridique.
Quelle date marque l'adoption de la Déclaration d'indépendance des États-Unis ?
Le 4 juillet 1776.
En quelle année la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
En 1789.
Sur quoi repose le processus français de fondamentalisation ?
Sur le bloc de constitutionnalité, la Convention européenne des droits de l’homme et la question prioritaire de constitutionnalité.
Que protège l'ordre public de direction ?
Les principales valeurs sociales.
Que protège l'ordre public de protection ?
La partie faible contre la partie forte.
Que permet l'ordre public social ?
Certaines dérogations en faveur du salarié.
Quels exemples illustrent la contractualisation du droit ?
Le PACS, le choix du nom de famille, le divorce par consentement mutuel et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Qu'est-ce que la justice substantielle recherche ?
Une décision juste par son contenu.
Sur quoi se fonde la justice procédurale ?
Sur une procédure juste pour parvenir à une répartition juste.
Qui est au centre de l’attribution du droit dans la procéduralisation ?
Le juge.
Quelle tradition juridique associe la procéduralisation à des opinions dissidentes jointes aux décisions ?
La common law.
En quoi consiste le contrôle de conventionnalité in concreto ?
À vérifier si l’application d’une règle porte atteinte à un principe supérieur en chaque litige.
Que reproche la Cour de cassation dans son arrêt de 2013 concernant l’application des règles de l’inceste ?
D’avoir porté une atteinte injustifiée à la vie privée et familiale.
Dans quel contexte la Cour de cassation a-t-elle critiqué l’application des règles de l’inceste en 2013 ?
Pour un mariage entre une femme et le père de son ancien mari.
Quel auteur est associé à la distinction entre justice substantielle et procédurale ?
John Rawls.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est faire entrer un fait dans une catégorie juridique pour appliquer un régime.
Quand utilise-t-on une qualification sui generis ?
Lorsqu'une situation atypique ne correspond à aucune catégorie juridique préexistante.
Que recherche l'interprétation exégétique ?
Le sens littéral du texte.
Quel est l'objectif de l'interprétation téléologique ?
Rechercher le but de la règle.
Que fait l'interprétation évolutive ?
Adapter le texte au contexte contemporain sans le trahir.
Quels sont les trois éléments du syllogisme juridique selon Aristote ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Que fait une loi dans le vocabulaire juridique ?
Elle dispose ou prescrit.
Quelle décision rend le Conseil d'État ?
Une décision.
Qu'impose le positivisme juridique selon Hans Kelsen ?
Le droit est l'ensemble des règles posées par une autorité légitime.
Que permet le jusnaturalisme face à une règle positive ?
D'écarter une règle contraire à une justice ou un ordre supérieur.
Qu'est-ce que la Grundnorm dans la théorie de Kelsen ?
Une norme fondamentale supposée fondant la validité des normes.
Quelle différence Kelsen fait-il entre la Grundnorm et la Constitution ?
La Constitution est une norme posée, la Grundnorm est supposée.
Quelles fonctions politiques et sociales remplit le droit ?
Le maintien de l’ordre, la cohésion et la paix sociale.
Qu'est-ce que la dignité de la personne humaine ?
Un principe indérogeable marquant l’appartenance au genre humain.
Que reconnaît l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 ?
L’interdiction du lancer de nain fondée sur la dignité humaine.
Quel est le rôle du consentement dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
Le consentement de la personne ne suffit pas à autoriser l’acte.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Une personne réclame le respect de son droit de propriété sur un bien : que met-elle en œuvre ?
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