Fiche de révision : Respect juridique du corps humain

📋 Plan du Cours

1. Fondements juridiques du corps humain
2. Statut juridique du corps humain
3. Principe d’inviolabilité corporelle
4. Non-patrimonialité et indisponibilité
5. Liberté et interdits corporels

📅 Repères chronologiques

1. 31 mai 1991L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré pour la première fois le principe d'indisponibilité dans une affaire de convention de mère porteuse.
2. 1994Les lois bioéthiques ont introduit tardivement le corps humain en tant que tel dans le droit français.
3. 1999La nécessité thérapeutique a été remplacée par la nécessité médicale, assouplissant le principe d'inviolabilité.

📖 1. Fondements juridiques du corps humain

📝 Points essentiels

📌 En droit, la personne est son corps, que le Doyen Carbonnier décrit comme le substratum de la personne.

📖 2. Statut juridique du corps humain

📝 Points essentiels

• Le statut juridique du corps humain repose sur les principes d'inviolabilité, de non-patrimonialité et d'indisponibilité.

• L'article 16-1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de son corps.

• L'article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

💡 Astuce mémo

I-N-I : inviolabilité, non-patrimonialité, indisponibilité

📖 3. Principe d’inviolabilité corporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’inviolabilité : Encadre les atteintes corporelles commises par autrui et traduit le principe philosophique et religieux « noli me tangere ».

★ À maîtriser

📌 L'article 16-3 du Code civil autorise une atteinte à l'intégrité du corps humain uniquement en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

📌 Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il ne peut consentir.

Compléments

• Les finalités légitimes d'une atteinte corporelle peuvent être médicales pour la personne, médicales pour autrui ou scientifiques dans le cadre de la recherche.

• Pour porter atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui, l'acte doit poursuivre une finalité légitime et recueillir le consentement de la personne.

💡 Astuce mémo

Nécessité médicale → atteinte corporelle encadrée

📖 4. Non-patrimonialité et indisponibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-patrimonialité : Interdit les actes de disposition à titre onéreux portant sur le corps humain, ses éléments et ses produits.
• Principe d’indisponibilité : Signifie qu'aucun acte juridique de disposition ne peut porter sur le corps humain dans son entier, et qu'il s'impose à la personne comme aux tiers.

📝 Points essentiels

📌 Les éléments et produits du corps humain peuvent faire l'objet d'actes de disposition une fois détachés de la personne, mais la dignité humaine interdit de leur attribuer une valeur marchande.

💡 Astuce mémo

Non-patrimonialité : pas de valeur marchande ; indisponibilité : pas de disposition juridique

📖 5. Liberté et interdits corporels

★ À maîtriser

• Les exemples de libre disposition corporelle sont:

  • IVG
  • Accouchement sous X
  • Modification du sexe
  • Chirurgie esthétique

• Les interdits maintenus comprennent:

  • Gestation pour autrui
  • Euthanasie active
  • Non-brevetabilité du corps humain et de ses éléments
  • Clonage reproductif

Compléments

📌 Le clonage reproductif, qui consiste à faire naître une personne génétiquement identique à une autre, est présenté comme un crime contre l'espèce humaine.

💡 Astuce mémo

Libre disposition corporelle ≠ interdits protecteurs du corps humain

📊 Tableaux de synthèse

Les trois principes du statut corporel