Fiche de révision : Organisation juridictionnelle

📖 1. Fonction juridictionnelle et modes de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de trancher les litiges.

📝 Points essentiels

📌 Rendre la justice relève normalement de la souveraineté de l’État, mais les pouvoirs publics développent aussi des modes alternatifs de règlement des conflits afin de désengorger les juridictions et de favoriser l’accord entre les parties.

💡 Astuce mémo

Désengorger les tribunaux → favoriser les accords entre parties

📖 2. Lexique des juridictions et décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, composée de six chambres, qui veille à la bonne application du droit par les juges du fond et unifie l’interprétation du droit en France.
• Cour d’appel : Juridiction de l’ordre judiciaire chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions des juridictions de premier ressort.
• Juridiction du fond : Juridiction située au premier ou au deuxième degré, qui statue sur les faits et le droit, qualifie les faits et leur applique une règle juridique.
• Référé : Procédure d’urgence visant à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble illicite, à l’issue de laquelle des mesures conservatoires peuvent être prescrites.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de première instance rendent un jugement, tandis qu’une cour d’appel rend un arrêt qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.

Compléments

• Les six chambres de la Cour de cassation sont: trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Jugement au premier degré, arrêt en appel

📖 3. Séparation des pouvoirs et ordres juridictionnels

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs a conduit à diviser la fonction juridictionnelle en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📌 Sauf exception, le juge judiciaire ne peut pas intervenir dans les affaires mettant en cause l’État, une collectivité territoriale ou l’autorité administrative.

Compléments

📌 Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ne peuvent pas s’immiscer dans le pouvoir judiciaire ni résoudre eux-mêmes un litige.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif

📖 4. Accès et garanties de la justice

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction permet à la partie insatisfaite par une première décision de demander un nouvel examen de son affaire par une juridiction hiérarchiquement supérieure.

• Le principe d’égalité soumet en principe tous les citoyens au même juge et à la même juridiction.

• La gratuité concerne le fonctionnement de la justice, mais les frais et honoraires des auxiliaires de justice restent à la charge du justiciable, sous réserve notamment de l’aide juridictionnelle.

Compléments

📌 Les affaires de faible importance peuvent être privées de recours afin de réduire l’engorgement des tribunaux.

💡 Astuce mémo

DEG : Double degré, Égalité, Gratuité

📖 5. Collégialité et contradictoire

★ À maîtriser

📌 La collégialité signifie qu’en principe plusieurs magistrats statuent à la majorité, même si certaines décisions peuvent être rendues par un juge unique.

📌 Le principe du contradictoire oblige à informer chaque partie des demandes dirigées contre elle et à lui permettre de discuter les moyens et les pièces de son adversaire.

Compléments

📌 La collégialité protège le justiciable contre une éventuelle partialité et protège également les juges.

💡 Astuce mémo

Collégialité : plusieurs juges ; juge unique : exception

📖 6. Publicité et procès équitable

📝 Points essentiels

• La publicité concerne les débats et la décision, tandis que le délibéré demeure secret.

• Les procédures sont en principe publiques, car la justice est rendue au nom du peuple français, mais les débats peuvent exceptionnellement se tenir à huis clos lorsque des intérêts supérieurs l’exigent.

• L’article 6 de la CEDH garantit à toute personne une cause entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

💡 Astuce mémo

Débats publics, délibéré secret

📖 7. Proportionnalité des atteintes aux droits

★ À maîtriser

📌 Le principe de proportionnalité impose au juge de vérifier, lorsqu’il oppose deux droits fondamentaux, que l’atteinte portée à l’un pour protéger l’autre n’est pas disproportionnée.

• Dans un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’occupants illégaux qui invoquaient le droit au respect du domicile contre une mesure d’expulsion.

Compléments

• La Cour de cassation a considéré que l’expulsion d’occupants ayant installé des caravanes sur une parcelle occupée illicitement était la seule mesure permettant au propriétaire de retrouver son bien et n’était donc pas disproportionnée.

💡 Astuce mémo

Conflit entre droits → contrôle de l’atteinte nécessaire et proportionnée