Fiche de révision : Spécificités et critères du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Autonomie et dérogation du droit administratif
2. Non-codification et textualisation partielle
3. Création prétorienne du droit administratif
4. Critères de compétence du droit administratif

📖 1. Autonomie et dérogation du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : Autonome et dérogatoire par rapport au droit privé, car il possède ses propres règles et sa propre juridiction.

★ À maîtriser

📌 Une personne publique exploitant un service public industriel et commercial est soumise au droit privé lorsqu’elle agit dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, selon l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921.

• Le Tribunal des conflits a posé l’autonomie du droit administratif dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873.

Compléments

• Le Conseil d’État a consacré le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs dans l’arrêt Société du journal L’Aurore du 25 juin 1948.

💡 Astuce mémo

Droit administratif autonome, mais droit privé pour certaines activités administratives

📖 2. Non-codification et textualisation partielle

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif n’est pas codifié dans son ensemble, même si certaines de ses branches sont désormais codifiées.

📌 Le recours pour excès de pouvoir, reconnu comme ouvert contre toute décision administrative par l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, est aujourd’hui encadré par le Code de justice administrative, notamment par l’article R. 421-1 concernant le délai.

• Certaines branches du droit administratif sont codifiées dans: le Code des relations entre le public et l’administration, le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code de la commande publique

💡 Astuce mémo

Pas de Code administratif unique, mais plusieurs codes spécialisés

📖 3. Création prétorienne du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Essentiellement créé et développé par le juge administratif à travers la jurisprudence.

★ À maîtriser

• Le juge administratif pose les notions fondamentales, les concepts essentiels et les grands principes applicables au droit administratif, puis continue à en créer malgré la textualisation et la codification.

Compléments

📌 Le Conseil d’État a consacré le droit fondamental d’un Français à rejoindre le territoire national dans l’arrêt Commune Lafontaine de Coincy du 28 janvier 2022, tout en admettant sa limitation si les circonstances le justifient.

• Le Conseil d’État a reconnu le principe de légitime confiance dans l’arrêt Syndicat Les Entreprises du médicament du 29 juin 2016.

💡 Astuce mémo

Le juge administratif crée les principes, donc la jurisprudence structure la matière

📖 4. Critères de compétence du droit administratif

📝 Points essentiels

📌 Selon M. Hauriou, de l’école de Toulouse, les moyens de l’action administrative, appelés prérogatives de puissance publique, fondent la compétence du droit administratif.

📌 Selon L. Duguit, de l’école de Bordeaux, la finalité de l’action administrative, constituée par l’intérêt général et le service public, fonde la compétence du droit administratif.

💡 Astuce mémo

Hauriou retient les moyens de l’action, Duguit sa finalité

📊 Tableaux de synthèse

Deux conceptions de la compétence administrative