Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, société et contrat social
2. Systèmes préventif et répressif
3. Droit objectif et droit subjectif
4. Fondations historiques du droit
5. Évolution et codification du droit
6. Caractères de la règle de droit
7. Fonctions de la règle de droit
8. Droit privé, droit public et juridictions
9. Branches du droit
10. Droit naturel et positivisme
11. Droit, religion et morale
12. Hiérarchie des normes
13. Constitution et droit européen
14. Lois, règlements et PGD

📅 Repères chronologiques

1. XVIIIe siècle avant J.-C.Le Code d'Hammourabi rassemble des règles concernant notamment la famille, les contrats, la propriété, les échanges et les sanctions.
2. à partir de 527Une importante compilation du droit romain est entreprise sous l'empereur Justinien dans le Corpus Juris Civilis.
3. 17 juin 1789Les représentants du tiers état se proclament Assemblée nationale, avant les transformations révolutionnaires qui conduisent au Code civil du 21 mars 1804.
4. 9 décembre 1905Le droit français repose sur un principe de laïcité et de neutralité de l'État à l'égard des religions.
5. 16 juillet 1971La décision Liberté d'association a contribué à reconnaître une véritable valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie.
6. 15 mars 2004La loi interdit aux élèves des établissements publics de porter ostensiblement des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse.
7. 23 juillet 2008La QPC a été créée par une révision constitutionnelle et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
8. 11 octobre 2010La dissimulation du visage est interdite dans l'espace public sous réserve des exceptions prévues par la loi.

📖 1. Droit, société et contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles destinées à organiser la vie en société et dont le respect peut être imposé par l'autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit organise notamment: les relations entre les individus, les relations entre les individus et l'État, la propriété, les contrats, la famille, les échanges économiques, les comportements interdits et leurs sanctions

Compléments

• Selon Jean-Jacques Rousseau, les individus acceptent de vivre ensemble dans le cadre d'un contrat social et l'État a notamment pour mission de protéger les citoyens et d'organiser la vie collective.

• La formule « Ubi societas, ibi jus » signifie « Là où il y a une société, il y a du droit ».

💡 Astuce mémo

Société → rapports sociaux → nécessité du droit

📖 2. Systèmes préventif et répressif

📝 Points essentiels

📌 Dans un système préventif, ce qui n'est pas autorisé est interdit et l'État intervient avant le comportement pour le contrôler ou l'empêcher.

• Dans un système répressif, la liberté est la norme : un comportement est libre, puis une interdiction et une sanction interviennent en cas de violation.

• La France fonctionne principalement selon un système répressif.

💡 Astuce mémo

Préventif : interdit sauf autorisation ; répressif : autorisé sauf interdiction

📖 3. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles qui organisent la vie en société et s'imposent aux membres de cette société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif, permettant à une personne d'accomplir un acte ou d'exiger quelque chose.

📝 Points essentiels

• Lorsqu'une personne cause un dommage, le droit objectif prévoit les règles de responsabilité et la victime dispose d'un droit subjectif lui permettant de demander une indemnisation.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles ; subjectif = prérogatives

📖 4. Fondations historiques du droit

📝 Points essentiels

• Le droit romain a développé:
  • des concepts juridiques
  • des raisonnements juridiques
  • des mécanismes contractuels

💡 Astuce mémo

Hammourabi → Rome → Révolution → Codification

📖 5. Évolution et codification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Opération consistant à trier, organiser, classer et rassembler les règles juridiques dans des codes afin de rendre le droit plus cohérent, accessible, lisible et facile à utiliser.

★ À maîtriser

• Les principaux codes napoléoniens sont:
  • le Code civil de 1804
  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code pénal de 1810
  • le Code d'instruction criminelle de 1812

Compléments

• Depuis les années 1950, le droit français évolue pour s'adapter aux évolutions de la société et des mœurs, aux progrès scientifiques et techniques, aux nouvelles réalités économiques et aux nouvelles conceptions de la famille et des droits individuels.

💡 Astuce mémo

Évolutions sociales → réformes juridiques → droit adapté

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, obligatoire, abstraite et sanctionnée par l'autorité publique.

📝 Points essentiels

📌 Une règle générale s'applique à une catégorie indéterminée de personnes, tandis qu'une règle abstraite vise une situation définie de manière générale et non un cas individuel.

📌 Une loi impérative ne peut pas être écartée par la volonté des parties, tandis qu'une loi supplétive s'applique seulement lorsque les personnes n'ont pas prévu de disposition différente.

• Dans un État de droit, le pouvoir de sanction et de contrainte appartient à l'État et les particuliers ne peuvent normalement pas se faire justice eux-mêmes.

💡 Astuce mémo

Générale, obligatoire, coercitive, abstraite : GOCA

📖 7. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux destinés à protéger les intérêts essentiels de la société et de l'État.

📝 Points essentiels

• La règle de droit remplit quatre fonctions:
  • organiser la société
  • imposer certains comportements
  • proposer un cadre de choix
  • exprimer les valeurs de la société

📌 L'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Organiser, imposer, proposer, exprimer : OIPE

📖 8. Droit privé, droit public et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre les personnes privées et vise principalement la satisfaction des intérêts individuels.
• Droit public : Régit notamment les rapports entre les particuliers et l'État ou l'administration, ainsi que l'organisation des pouvoirs publics, dans une logique d'intérêt général.

★ À maîtriser

• Dans l'ordre judiciaire, les juridictions principales sont le tribunal judiciaire, la cour d'appel et la Cour de cassation, qui est le juge du droit.

Compléments

• Dans l'ordre administratif, les juridictions principales sont le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, juridiction suprême de cet ordre.

💡 Astuce mémo

Droit privé = intérêts particuliers ; droit public = intérêt général

📖 9. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil est le tronc commun du droit privé et comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile.
• Élément d'extranéité : Élément extérieur au droit français, notamment un élément lié à un autre pays, qui peut faire intervenir le droit international privé.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est une branche mixte car l'État exerce le pouvoir de punir, tandis que l'infraction peut aussi causer un dommage à une personne particulière.

Compléments

• Le droit constitutionnel organise politiquement l'État, ses pouvoirs publics, ses institutions et les autorités qui détiennent le pouvoir.

• Le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration ainsi que les relations entre l'administration et les administrés.

📖 10. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Doctrine selon laquelle une règle de droit est véritablement justifiée lorsqu'elle est conforme à un idéal supérieur de justice fondé sur des principes universels et immuables.
• Positivisme juridique : Courant qui étudie et justifie le droit à partir des règles effectivement établies et applicables, sans le fonder sur un droit transcendantal.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen est associé au positivisme juridique et à la théorie de la hiérarchie des normes, souvent représentée sous la forme d'une pyramide.

Compléments

• Le positivisme sociologique considère que les règles de droit positif reflètent l'état de la société et sont liées aux réalités sociales dans lesquelles elles existent.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = droit idéal ; positivisme = droit posé

📖 11. Droit, religion et morale

📝 Points essentiels

📌 L'agent du service public est soumis à une obligation de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions, tandis que l'usager bénéficie de la liberté religieuse sous réserve des limitations légales et des nécessités du service.

📌 Le droit et la morale partagent certaines règles, mais le non-respect d'une règle morale n'entraîne pas nécessairement une sanction juridique.

💡 Astuce mémo

Agent public : neutralité ; usager : liberté religieuse

📖 12. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Organisation des règles juridiques selon leur valeur et leur force, de sorte qu'une norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure.
• Valeur normative : Capacité d'un texte juridique à produire des effets juridiques concrets sur lesquels un juge peut se fonder pour dire le droit.

📝 Points essentiels

• 🔄 La hiérarchie classique descend selon cette séquence (Kelsen):
  1. bloc de constitutionnalité
  2. bloc de conventionnalité
  3. bloc de légalité
  4. principes généraux du droit
  5. règlements et décrets
  6. actes administratifs

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions → lois → PGD → règlements → actes administratifs

📖 13. Constitution et droit européen

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme fondamentale de la Ve République et la norme suprême de l'ordre juridique interne.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l'environnement de 2004.

• Le bloc de conventionnalité comprend principalement les traités et conventions internationales ainsi que le droit de l'Union européenne applicables en France, certaines de ces normes ayant une valeur supérieure à celle des lois.

📖 14. Lois, règlements et PGD

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à une personne, au cours d'un procès, de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Principes généraux du droit : Principes dégagés par la jurisprudence, notamment par le Conseil d'État, qui ont une valeur inférieure à la loi mais supérieure aux actes réglementaires dans la présentation classique.

📝 Points essentiels

• Une directive européenne fixe un objectif que chaque État doit atteindre en choisissant les moyens appropriés, tandis qu'un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.

• L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l'article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Les règlements d'exécution précisent et mettent en œuvre une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent directement dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

📊 Tableaux de synthèse

Systèmes juridiques

Droit naturel et positivisme