Fiche de révision : Notion 1 - 2

📋 Plan du Cours

1. Fondements des sources du droit
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Lois et Parlement
4. Ordonnances et règlements
5. Sources nationales non écrites
6. Sources contractuelles et administratives
7. Sources internationales et européennes
8. Droit international privé
9. Hiérarchie et conflits de normes
10. Urbanisme et exceptions hiérarchiques
11. Typologie des lois
12. Domaine de la loi et du règlement

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958La Constitution française actuellement en vigueur a été promulguée après son adoption par référendum
2. 4 juillet 2012Le règlement européen sur les successions a été adopté
3. 4 novembre 2016L’Accord de Paris sur le climat a été conclu
4. 22 septembre 2017Depuis les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prime en principe sur l’accord de branche, sauf exceptions
5. 26 septembre 2024Dans l’arrêt Energotehnica, la CJUE a jugé que les juridictions nationales doivent écarter leur droit constitutionnel contraire au droit de l’Union européenne

📖 1. Fondements des sources du droit

📝 Points essentiels

• La France est un pays de droit écrit, où la plus grande partie des règles provient de textes pris par l’État, notamment les lois et les règlements.

📌 Les sources formelles comprennent les lois, les règlements, les traités internationaux et les textes de l’Union européenne, tandis que les sources informelles comprennent notamment les coutumes, la jurisprudence, la doctrine et le droit négocié.

💡 Astuce mémo

Droit écrit français ≠ sources informelles complémentaires

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : texte juridique qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics et définit les libertés publiques
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et peut censurer une loi anticonstitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Une pyramide constitutionnelle au sommet de laquelle figurent la Constitution et ses textes associés

📖 3. Lois et Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : texte voté par le Parlement, sur projet du Gouvernement ou proposition parlementaire, dans les domaines prévus par l’article 34 de la Constitution

★ À maîtriser

• Le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

• L’initiative d’une loi peut venir du Gouvernement ou du Parlement, puis le texte est voté par le Parlement, promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel pour devenir applicable.

Compléments

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote parlementaire → promulgation → publication

📖 4. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : texte pris par le Gouvernement dans un domaine normalement réservé au Parlement, pendant un délai limité, et qui doit ensuite être ratifié par une loi
• Arrêté : L’arrêté est un règlement pouvant être ministériel, préfectoral ou municipal.

📝 Points essentiels

📌 Le décret d’application précise les modalités pratiques d’une loi et lui est inférieur, tandis que le décret autonome intervient dans une matière qui ne relève pas de l’article 34 et se situe au même niveau que la loi.

💡 Astuce mémo

Décret d’application précise la loi, décret autonome intervient hors du domaine de la loi

📖 5. Sources nationales non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : règle non écrite issue de pratiques habituelles et prolongées, considérées comme obligatoires par certaines personnes ou dans certaines régions
• Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions et peut interpréter ou combler les lacunes de la loi
• Doctrine : ensemble des opinions émises par des juristes dans des ouvrages et des revues juridiques, qui peuvent influencer le législateur et les juges

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

Compléments

📌 Les décisions des tribunaux sont des jugements, tandis que les décisions des cours sont des arrêts.

💡 Astuce mémo

Pratiques répétées ou textes incomplets → coutume et jurisprudence

📖 6. Sources contractuelles et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit négocié : accords conclus entre les représentants des employeurs et des salariés sur les conditions de travail
• Autorité administrative indépendante : organisme administratif autonome qui peut donner des avis, fixer des règles, surveiller des activités et prononcer des sanctions
• Contrat : accord écrit ou oral entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit

📝 Points essentiels

📌 Selon les articles 1103 et 1199 du Code civil, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties mais ne crée pas d’obligation pour les tiers.

💡 Astuce mémo

Contrat obligatoire pour ses parties, AAI autonomes pour l’intérêt général

📖 7. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : accord conclu entre des États qui fixe des droits et des obligations applicables dans leur droit interne

📝 Points essentiels

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dès son entrée en vigueur, tandis que la directive impose un résultat à atteindre et doit en principe être transposée par des mesures nationales.

💡 Astuce mémo

Traité entre États, règlement européen directement applicable, directive à transposer

📖 8. Droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : ensemble des règles qui désignent la loi applicable à une situation juridique comportant un élément d’extranéité
• Extranéité : situation juridique qui possède un point de contact avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé règle les conflits de lois, qui concernent la loi applicable, et les conflits de juridictions, qui concernent le tribunal compétent.

Compléments

📌 Pour les successions régies par le règlement européen du 4 juillet 2012, la loi de la dernière résidence du défunt détermine les héritiers et leurs parts, tandis que le notaire français peut régler la succession concernant les biens situés en France.

💡 Astuce mémo

Conflit de lois ≠ conflit de juridictions

📖 9. Hiérarchie et conflits de normes

📝 Points essentiels

📌 Une norme inférieure ne doit pas contredire une norme supérieure ; en cas de contradiction, la norme de valeur supérieure doit être appliquée.

• La hiérarchie nationale place le bloc de constitutionnalité et les principes généraux de valeur constitutionnelle au sommet, suivis des traités et du droit communautaire, des lois, des décrets autonomes, des décrets d’application et des arrêtés.

📌 En vertu du principe de primauté, le droit de l’Union européenne prévaut sur les lois et règlements nationaux.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et droit européen → lois → décrets → arrêtés

📖 10. Urbanisme et exceptions hiérarchiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Schéma de cohérence territoriale : document intercommunal d’urbanisme et de planification créé par la loi SRU en 2000, dont les orientations s’imposent aux plans locaux d’urbanisme

📝 Points essentiels

📌 En droit du travail, la règle la plus favorable aux salariés peut s’appliquer en cas de conflit entre normes, contrairement au principe général selon lequel la norme supérieure prévaut.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → compatibilité de la norme inférieure

📖 11. Typologie des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : précise et applique les articles de la Constitution qui y renvoient expressément
• Loi constitutionnelle : modifie la Constitution et est adoptée par le Congrès du Parlement ou par référendum

📝 Points essentiels

📌 Les lois ordinaires relèvent de l’article 34 et sont adoptées après la navette parlementaire, tandis que les lois référendaires sont adoptées directement par référendum.

📖 12. Domaine de la loi et du règlement

📝 Points essentiels

📌 Les normes de l’article 34 relèvent du domaine de la loi et sont votées par le Parlement, tandis que les matières de l’article 37 relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

• L’article 34 attribue notamment à la loi les règles relatives:
  • aux libertés publiques
  • à la nationalité
  • aux successions
  • aux crimes et délits
  • aux impositions
  • aux élections
  • au droit du travail

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

💡 Astuce mémo

Article 34 : Parlement ; article 37 : Gouvernement

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources nationales

Textes européens