Quel type de droit caractérise la France ?
La France est un pays de droit écrit.
Quelles sources formelles du droit distingue-t-on ?
Les lois, règlements, traités internationaux et textes de l’Union européenne.
Qu'est-ce que la Constitution organise et définit ?
Elle organise le fonctionnement des pouvoirs publics et définit les libertés publiques.
Quelle date marque la promulgation de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Sources formelles
Lois, règlements, traités, UE
Sources informelles
Coutumes, jurisprudence, doctrine, négociation
Constitution
Organise pouvoirs et libertés publiques
Bloc de constitutionnalité
Constitution, DDHC, Préambule 1946, Charte environnement
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel vérifie conformité des lois
Loi
Texte voté par le Parlement
Hiérarchie des normes
Ordre de priorité des normes juridiques
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Notion 1 - 2.
1. Pourquoi la France est-elle qualifiée de pays de droit écrit ?
2. Quelle distinction caractérise les sources formelles et les sources informelles du droit ?
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