Quel type de droit caractérise la France ?
La France est un pays de droit écrit.
Sources formelles
Lois, règlements, traités, UE
Quelles sources formelles du droit distingue-t-on ?
Les lois, règlements, traités internationaux et textes de l’Union européenne.
Sources informelles
Coutumes, jurisprudence, doctrine, négociation
Qu'est-ce que la Constitution organise et définit ?
Elle organise le fonctionnement des pouvoirs publics et définit les libertés publiques.
Constitution
Organise pouvoirs et libertés publiques
Quelle date marque la promulgation de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Bloc de constitutionnalité
Constitution, DDHC, Préambule 1946, Charte environnement
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel vérifie conformité des lois
Loi
Texte voté par le Parlement
Hiérarchie des normes
Ordre de priorité des normes juridiques
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Notion 1 - 2.
1. Pourquoi la France est-elle qualifiée de pays de droit écrit ?
2. Quelle est la principale caractéristique des sources formelles du droit en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Notion 1 - 2.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards