Qu'est-ce que le Droit ?
L'ensemble des règles régissant les rapports sociaux et les comportements individuels.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle de conduite générale socialement édictée avec sanction en cas de non-respect.
Que régit la règle de droit dans la société ?
Les rapports entre personnes, actes et biens.
Quelle différence existe-t-il entre règle impérative et supplétive ?
La règle impérative s'impose, la supplétive permet une dérogation d'accord commun.
Qu'est-ce qu'une loi supplétive ?
Une règle à laquelle on peut se référer ou déroger d'un commun accord.
Que reflète la règle de droit dans la société ?
Les valeurs sociales comme celles de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789.
Qu'impose le caractère coercitif de la règle de droit ?
D'obtenir son respect par des sanctions.
Quelles actions la règle de droit peut-elle ordonner ?
Elle peut ordonner, défendre, permettre, récompenser ou punir.
Pourquoi une règle de droit est-elle dite générale ?
Parce qu'elle s'applique à toute personne d'une catégorie visée sans désigner une personne.
Pourquoi une règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle vise une situation type et non une situation réelle déterminée.
Quelle est la durée de la règle de droit ?
Elle est permanente pendant sa durée de vigueur mais pas éternelle.
Que peut-il arriver à une règle de droit pour qu'elle cesse d'être en vigueur ?
Elle peut être abrogée ou remplacée.
Quelle est la règle générale sur la rétroactivité de la loi ?
La loi régit l'avenir et n'est pas rétroactive.
Quelle exception existe à la non-rétroactivité de la loi en droit pénal ?
La loi pénale plus douce profite au condamné.
Qu'impose le droit public concernant les pouvoirs publics et l'administration ?
Il régit leur fonctionnement et les rapports avec les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Combien de codes comprend le système juridique codifié français ?
Près de 75 codes.
Qu'est-ce que le droit international public ?
Les règles applicables entre États, comme celles de l'ONU ou de l'OMC.
Qu'est-ce que le droit international privé ?
Les règles applicables aux rapports entre particuliers dans les relations internationales.
Donnez un exemple de règle de droit international privé.
Le règlement successoral européen.
De quoi résulte le droit positif ?
De la combinaison des règles des différentes branches du droit.
Comment les règles des différentes branches du droit interagissent-elles dans le droit positif ?
Elles se complètent plutôt qu'elles ne se contredisent.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est l'identification d'un bien, chose, personne ou situation pour la rattacher à une catégorie juridique.
Quelle est la différence entre une personne et une chose en droit ?
La personne est un sujet de droit avec personnalité juridique, la chose est un objet de droit appropriable.
Comment s'appelle la distinction entre personnes et choses ?
Elle s'appelle la summa divisio, la division juridique la plus élevée.
Qu'est-ce que le Droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques organisant la vie en société.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives particulières des personnes physiques et morales.
Quels sont des exemples de droits subjectifs ?
Le droit de propriété, le droit de vote et le droit de grève.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
L'ensemble des biens et obligations d'une même personne ayant une valeur pécuniaire.
Quelle différence principale existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, les extrapatrimoniaux n'en ont pas.
Quels types de droits comprennent les droits patrimoniaux ?
Les droits réels sur un bien et les droits personnels attachés à leur titulaire.
Quels sont des exemples de droits extrapatrimoniaux ?
Le respect de la vie privée, le droit de vote, l'autorité parentale et le droit de se marier.
Quelle est la définition de l'acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus par son auteur.
Quelle est la définition du fait juridique selon l'article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit non directement voulus par son auteur.
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1. Quelle caractéristique permet de distinguer un droit patrimonial d’un droit extrapatrimonial ?
2. Dans quelle situation une règle supplétive se distingue-t-elle d’une règle impérative ?
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