Fiche de révision : Notion 1 - 1

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Divisions nationales et internationales
4. Qualification des personnes et des choses
5. Droit objectif et droits subjectifs
6. Patrimoine, actes et faits juridiques

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société et déterminent ce que chaque individu peut, ne peut pas ou doit faire.
• Règle de droit : Règle de conduite générale socialement édictée dont le non-respect est sanctionné.
• Loi supplétive : Règle à laquelle les parties peuvent décider de se référer ou à laquelle elles peuvent déroger d’un commun accord.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive leur permet d’y déroger d’un commun accord.

• 🔄 La règle de droit organise la société par:
  1. les rapports entre les personnes
  2. les rapports entre les actes
  3. les rapports entre les biens

Compléments

• La règle de droit exprime notamment les valeurs de:
  • la Déclaration des droits de l’Homme de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la loi sur le Pacs
  • la loi sur le mariage pour tous

💡 Astuce mémo

Règle de droit → organisation de la société

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Générale parce qu’elle a vocation à s’appliquer à toute personne appartenant à la catégorie qu’elle vise, sans désigner une personne en particulier.
• Règle abstraite : Abstraite parce qu’elle vise une situation type susceptible de se produire et non une situation réelle déterminée.

★ À maîtriser

📌 La loi régit en principe l’avenir et n’est pas rétroactive, sauf exceptions notamment en droit pénal lorsque la loi pénale plus douce profite au condamné.

• La règle de droit est obligatoire et son caractère coercitif permet d’obtenir son respect par des sanctions.

Compléments

📌 La règle de droit est permanente pendant sa durée de vigueur, mais elle n’est pas éternelle puisqu’elle peut être abrogée ou remplacée.

• La règle de droit peut:
  • ordonner
  • défendre
  • permettre
  • récompenser
  • punir

💡 Astuce mémo

OGAP : obligatoire, générale, abstraite, permanente

📖 3. Divisions nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Règles applicables entre les États, notamment les règles de l’ONU ou de l’OMC.
• Droit international privé : Règles applicables aux rapports entre particuliers dans les relations internationales, comme le règlement successoral européen.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit notamment le fonctionnement des pouvoirs publics et les rapports entre les particuliers et l’administration, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.

• Le droit positif résulte de la combinaison des règles issues des différentes branches du droit, qui se complètent plutôt qu’elles ne se contredisent.

Compléments

• La France possède un système juridique codifié comprenant près de 75 codes destinés à faciliter la connaissance des droits et des obligations.

💡 Astuce mémo

Droit public : pouvoirs et administration ; droit privé : particuliers

📖 4. Qualification des personnes et des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à identifier un bien, une chose, une personne ou une situation afin de la rattacher à une catégorie juridique et de déterminer les règles applicables.

★ À maîtriser

📌 La personne est un sujet de droit doté de la personnalité juridique, tandis que la chose est un objet de droit susceptible d’être approprié.

Compléments

• La distinction entre les personnes et les choses est appelée summa divisio, c’est-à-dire la division juridique la plus élevée et la division de base.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 5. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et correspondant au droit positif en vigueur à un moment donné.
• Droits subjectifs : Prérogatives particulières dont les personnes physiques et morales peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.

📝 Points essentiels

• Les exemples de droits subjectifs comprennent:
  • le droit de propriété
  • le droit de vote
  • le droit de grève

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 6. Patrimoine, actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens constituant l’actif et des obligations constituant le passif d’une même personne, ces éléments ayant une valeur pécuniaire.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus par son auteur.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit non directement recherchés par son auteur.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et comprennent les droits réels portant sur un bien ainsi que les droits personnels attachés à leur titulaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire.

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment:
  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit de vote
  • le droit à l’autorité parentale
  • le droit de se marier

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu ; fait juridique subi

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications du droit