Quelle loi garantit la liberté de conscience en France depuis 1905 ?
La loi de séparation des Églises et de l’État du 9 septembre 1905.
Que stipule l’article 2 de la loi de 1905 sur les cultes ?
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Quelle conséquence impose l’article 2 de la loi de 1905 à l’État ?
La neutralité de l’État à l’égard des religions.
Comment la Constitution de la Ve République qualifie-t-elle la France ?
Comme une République indivisible, laïqu'et sociale.
Quels principes impose le principe de laïcité ?
La neutralité, l’égalité de traitement, le libre exercice des cultes et leur protection dans le respect de la loi.
Quelle liberté a chacun dans l’espace public concernant la religion ?
Manifester ou ne pas manifester son appartenance religieuse.
Quelle obligation ont les agents et services publics en matière de religion ?
Ils sont soumis à la neutralité de l’État.
Quand la Cour de cassation autorise-t-elle une clause de neutralité en entreprise ?
Quand elle vise tous les signes religieux sans distinction et concerne les salariés en contact avec la clientèle.
Quand la liberté d’expression est-elle totale concernant la religion ?
Quand la religion est abordée comme une idée, une croyance ou une création artistique.
Quand la liberté d’expression est-elle limitée vis-à-vis de la religion ?
Quand l’expression vise les croyants en tant qu’individus.
Depuis quelle année le délit de blasphème a-t-il été supprimé en droit français ?
Depuis 1791.
Que sanctionne l’article 33 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ?
Les injures et diffamations commises à raison de la religion.
Que protège l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public.
Qu'impose le droit même si une règle semble moralement discutable ?
Le droit doit être respecté même si une règle paraît moralement discutable.
Que permet l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Il permet d'adopter ses conceptions morales tant qu'elles ne sont pas interdites par la loi.
Que dit l'article 6 du Code civil sur les conventions portant atteinte à l'ordre public ?
Ces conventions sont nulles.
À qui appartient l'autorité parentale ?
L'autorité parentale appartient aux parents.
Quel est l'objectif principal de l'autorité parentale ?
L'intérêt de l'enfant.
Quelle est la différence de source entre la règle de droit et la morale ?
La règle de droit a une source collective et politique, la morale une source individuelle.
Quelle sanction principale distingue la règle de droit de la morale ?
La règle de droit est sanctionnée par la contrainte de l’État, la morale entraîne une culpabilité interne.
Qui a soutenu que « le droit ne peut pas vivre s’il est coupé de sa sève morale » ?
George Ripert.
Que sont les mœurs en droit ?
Les mœurs sont des comportements et pratiques sociales à l'origine de règles juridiques.
Quelles « poches de non-droit » Jean Carbonnier identifie-t-il ?
Les relations amicales, la courtoisie et certaines pratiques sociales.
Que caractérise les réformes du droit de la famille des années 1970 ?
La libéralisation du divorce et le renforcement de l'égalité entre époux et filiations.
En quelle année la peine de mort a-t-elle été interdite en France ?
En 1981.
Quelle évolution juridique majeure a eu lieu en 2013 en France ?
La reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des normes organisant la vie en société et applicables à tous.
Que sont les droits subjectifs ?
Les droits et devoirs des individus en vertu du droit objectif.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire.
Que caractérise les droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne sont pas appréciables en argent et concernent la personne hors sphère économique.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose.
Que mettent en relation les droits personnels ?
Deux personnes dans un rapport d’obligation.
Que consacre l’article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée de chacun.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale et impersonnelle ?
Parce qu’elle est abstraite, ne vise personne en particulier et s’adresse à tous.
Qu'impose une règle impérative aux individus ?
Elle s’impose absolument aux individus.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Elle s’applique seulement si les parties n’ont pas exprimé une volonté différente.
Que rend nulles l’article 16-7 du Code civil ?
Les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui.
Que précise l’article 16-9 du Code civil sur ces dispositions ?
Qu’elles sont d’ordre public.
Qu'oblige l’article 1240 du Code civil ?
L’auteur d’un fait fautif causant un dommage à autrui à le réparer.
Quelles sanctions peut entraîner la violation d’une règle de droit ?
Une exécution en nature, une réparation financière ou une punition pénale.
Qui a dit que « l’État est le monopole de la violence légitime » ?
Max Weber.
Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Droit, morale et règle juridique.
1. Quelle garantie essentielle la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 septembre 1905 établit-elle ?
2. Quelle conséquence découle de l’article 2 de la loi de 1905 pour les relations entre l’État et les religions ?
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