QCM : Introduction générale au droit — 41 questions

Explication

Le droit objectif correspond aux règles générales et impersonnelles qui organisent la vie sociale et s’imposent aux membres de la société. Une prérogative ou une demande individuelle relève plutôt du droit subjectif.

Explication

L’article 34 définit les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui n’en relèvent pas. Les règlements d’exécution et les principes généraux du droit correspondent à d’autres notions juridiques.

Explication

Le droit naturel fonde la validité véritable d’une règle sur sa conformité à une justice supérieure et universelle. Le positivisme juridique s’intéresse plutôt aux règles effectivement établies, même lorsqu’elles peuvent être jugées injustes.

Explication

Le droit encadre notamment la famille, les contrats et les comportements interdits ainsi que leurs sanctions. Les goûts artistiques et les croyances personnelles ne constituent pas, en eux-mêmes, les domaines principaux visés ici.

Explication

Le droit et la morale peuvent avoir des règles communes, mais leurs mécanismes de sanction ne se confondent pas. Le non-respect d’une exigence morale ne déclenche donc pas nécessairement une sanction juridique.

Explication

La règle de droit organise la vie sociale, impose certains comportements, encadre les choix possibles et traduit les valeurs de la société. Les autres propositions énumèrent des activités juridiques ou administratives qui ne correspondent pas à ces quatre fonctions.

Explication

La règle de droit est obligatoire et peut être sanctionnée par l’autorité publique. Une règle de courtoisie entraîne généralement une réprobation sociale, sans relever du même pouvoir public de sanction.

Explication

L’ordre public rassemble les règles et principes fondamentaux destinés à protéger les intérêts essentiels de la société et de l’État. La liberté contractuelle concerne la possibilité de convenir de certaines règles, tandis que les deux autres notions appartiennent à des domaines particuliers du droit privé.

Explication

Le Code pénal fait partie des principaux codes napoléoniens adoptés en 1810. Le Code civil date de 1804, le Code de commerce de 1807 et le Code d’instruction criminelle de 1812.

Explication

Le positivisme juridique reconnaît comme juridique une règle effectivement posée et applicable, indépendamment de son appréciation morale. Le droit naturel, à l’inverse, confronte la règle à un idéal supérieur de justice.

Explication

Le droit public régit notamment les rapports entre les particuliers et l’État ou l’administration, dans une logique d’intérêt général. Une contestation administrative n’est pas, par sa seule existence, un litige privé, civil ou pénal.

Explication

La victime exerce un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle lui permettant de demander une indemnisation, reconnue et protégée par le droit objectif. Les règles générales de responsabilité constituent, elles, une composante du droit objectif.

Explication

Dans un État de droit, l’État détient le pouvoir de sanction et de contrainte, et les particuliers ne peuvent normalement pas se faire justice eux-mêmes. Les autres réponses confondent l’exercice légal de la justice avec une réaction privée.

Explication

Une directive fixe un objectif que chaque État atteint en choisissant les moyens appropriés, tandis qu’un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. La confusion principale consiste à attribuer à la directive l’applicabilité directe caractéristique du règlement.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que d’autres textes et principes constitutionnels. Les traités et le droit de l’Union relèvent principalement du bloc de conventionnalité.

Explication

La QPC permet, au cours d’un procès, de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle porte sur la constitutionnalité d’une loi déjà entrée en vigueur, et non sur le contrôle ordinaire d’un acte administratif.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées et vise principalement la satisfaction des intérêts individuels. Les autres situations relèvent plutôt du droit public, car elles mettent en jeu l’administration, les pouvoirs publics ou des acteurs publics.

Explication

Depuis la loi du 9 décembre 1905, le droit français repose sur la laïcité et la neutralité de l’État à l’égard des religions. Cette neutralité de l’État ne signifie pas que toute manifestation religieuse des particuliers est interdite.

Explication

Le système préventif repose sur l’idée que ce qui n’est pas autorisé est interdit et permet une intervention de l’État avant le comportement. L’intervention après une violation correspond plutôt à la logique répressive.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile. L’organisation des pouvoirs publics relève du droit constitutionnel, les infractions du droit pénal et les échanges professionnels peuvent relever du droit commercial.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a contribué à donner une véritable valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie. La décision Nicolo concerne principalement le contrôle de conventionnalité des lois par le juge administratif.

Explication

La codification à droit constant organise et rassemble les règles existantes sans en modifier substantiellement le contenu. Une codification réformatrice transforme au contraire les règles afin de faire évoluer le droit.

Explication

Le droit regroupe des règles qui organisent la vie en société et dont le respect peut être imposé par l’autorité publique. Les habitudes sociales ou les conseils moraux ne disposent pas nécessairement de cette force d’imposition publique.

Explication

La QPC a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. La date de 1971 renvoie à la décision Liberté d’association, qui concerne la valeur constitutionnelle du Préambule.

Explication

Une règle générale s’adresse à une catégorie indéterminée de personnes, alors qu’une règle abstraite décrit une situation de manière générale. Ces deux caractères ne désignent donc ni un cas individuel ni l’origine de la sanction.

Explication

Dans un système répressif, la liberté constitue la norme et la sanction intervient lorsqu’une interdiction est violée. L’exigence d’une autorisation préalable caractérise plutôt le système préventif.

Explication

Le droit romain a marqué le droit civil contemporain par ses concepts juridiques, ses raisonnements et ses mécanismes contractuels. Les autres réponses lui attribuent des transformations politiques ou technologiques étrangères à cette influence.

Explication

La représentation classique descend du bloc de constitutionnalité au bloc de conventionnalité, puis au bloc de légalité, aux principes généraux du droit, aux règlements et décrets, et enfin aux actes administratifs. Les autres ordres inversent ou déplacent plusieurs niveaux de cette structure.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme fondamentale de la Ve République et la norme suprême de l’ordre juridique interne. Les conventions internationales et le droit de l’Union européenne peuvent primer sur les lois, mais ils ne remplacent pas la Constitution au sommet de l’ordre interne.

Explication

Le Code d’Hammourabi traite notamment de la famille, des contrats et de la propriété, ainsi que des échanges et des sanctions. La procédure administrative moderne appartient à une construction juridique beaucoup plus récente.

Explication

La loi du 15 mars 2004 vise les élèves des écoles, collèges et lycées publics. L’obligation de neutralité religieuse des agents publics relève d’un régime distinct et ne constitue pas le champ personnel de cette loi.

Explication

Le droit pénal est mixte puisque la puissance publique exerce le pouvoir de punir, alors que l’infraction peut également léser une personne particulière. Les autres propositions associent des domaines qui ne caractérisent pas la dualité propre au droit pénal.

Explication

L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Le consentement des parties ne suffit donc pas à rendre valable une clause contraire à ces exigences.

Explication

Une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition différente, ce qui leur permet d’y déroger par contrat. Une loi impérative ne peut pas être écartée par leur volonté.

Explication

Hans Kelsen est associé au positivisme juridique ainsi qu’à la théorie de la hiérarchie des normes, souvent représentée sous forme de pyramide. Les autres auteurs proposés ne correspondent pas à cette attribution doctrinale.

Explication

Dans l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est le juge du droit, tandis que le tribunal judiciaire et la cour d’appel appartiennent aussi à cet ordre mais n’exercent pas cette fonction au même niveau. Le tribunal administratif relève de l’ordre administratif.

Explication

L’agent public doit respecter une obligation de neutralité religieuse dans l’exercice de ses fonctions, tandis que l’usager bénéficie en principe de la liberté religieuse. Cette liberté peut toutefois être limitée par la loi ou les nécessités du service.

Explication

Les représentants du tiers état se proclament Assemblée nationale le 17 juin 1789, tandis que le Code civil est adopté le 21 mars 1804. Les autres successions inversent les dates ou les associent à des événements différents.

Explication

La France fonctionne principalement selon un système répressif, dans lequel la liberté est la norme et la sanction suit la violation d’une interdiction. Le système préventif repose au contraire sur un contrôle exercé avant le comportement.

Explication

Le bloc de conventionnalité comprend principalement les traités, les conventions internationales et le droit de l’Union européenne applicables en France, certaines de ces normes pouvant être supérieures aux lois. Le regroupement des lois correspond plutôt au bloc de légalité, tandis que les dispositions constitutionnelles relèvent du bloc de constitutionnalité.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles selon leur valeur et leur force, ce qui impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. Elle ne repose donc ni sur l’égalité des normes ni sur leur seule ancienneté.