QCM : Spécificités et critères du droit administratif — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle décision a consacré l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé ?

L’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950
L’arrêt Blanco du 8 février 1873
L’arrêt Société du journal L’Aurore du 25 juin 1948
L’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921

L’arrêt Blanco du 8 février 1873

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, a posé l’autonomie du droit administratif. L’arrêt Bac d’Eloka concerne plutôt l’application du droit privé à certaines activités administratives.

2. Quelle est la caractéristique principale de l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé?

Il s'applique uniquement aux personnes privées.
Il ne peut jamais déroger au droit privé.
Il est entièrement codifié dans un seul code.
Il possède ses propres règles et sa propre juridiction.

Il possède ses propres règles et sa propre juridiction.

Explication

L'autonomie du droit administratif se caractérise par ses règles et sa juridiction propres, distinctes du droit privé. Contrairement aux autres options, il n'est pas entièrement codifié dans un seul code, ni limité aux personnes privées, et il peut déroger à certains principes du droit privé dans ses activités.

3. Dans quelle situation une personne publique exploitant un service public industriel et commercial relève-t-elle du droit privé ?

Lorsqu’elle agit comme un industriel ordinaire
Lorsqu’elle exerce une mission de police administrative
Lorsqu’elle statue sur un recours administratif
Lorsqu’elle adopte un acte réglementaire général

Lorsqu’elle agit comme un industriel ordinaire

Explication

Selon l’arrêt Bac d’Eloka, une personne publique exploitant un service public industriel et commercial relève du droit privé lorsqu’elle agit dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire. L’exercice d’une mission de police administrative relève d’une logique différente, généralement rattachée au droit public.

4. Quelle date est associée à l'arrêt Blanco, qui a posé l'autonomie du droit administratif?

25 juin 1948
22 janvier 1921
17 février 1950
8 février 1873

8 février 1873

Explication

L'arrêt Blanco, fondamental pour l'autonomie du droit administratif, a été rendu le 8 février 1873. La date du 22 janvier 1921 concerne l'arrêt Bac d’Eloka, qui traite de l'activité industrielle et commerciale de la personne publique.

5. Quelle affirmation décrit correctement la codification du droit administratif ?

Il est dépourvu de toute codification dans chacune de ses branches
Il n’est pas codifié dans son ensemble, mais certaines branches disposent de codes spécialisés
Il est principalement codifié dans le Code civil et le Code pénal
Il est entièrement regroupé dans un Code administratif unique et général

Il n’est pas codifié dans son ensemble, mais certaines branches disposent de codes spécialisés

Explication

Le droit administratif n’est pas codifié dans son ensemble, mais plusieurs de ses branches sont regroupées dans des codes spécialisés. L’existence de ces codes spécialisés ne signifie donc pas qu’un Code administratif unique rassemble toute la matière.

6. Quel est le rôle principal du juge administratif dans la création du droit administratif selon la doctrine prétorienne?

Il applique uniquement le droit écrit sans intervenir dans la création de principes.
Il codifie l'ensemble du droit administratif dans un code unique.
Il crée et développe les principes fondamentaux et les grands principes applicables au droit administratif.
Il limite la jurisprudence aux textes législatifs existants.

Il crée et développe les principes fondamentaux et les grands principes applicables au droit administratif.

Explication

Le juge administratif, notamment le Conseil d’État, joue un rôle essentiel en créant et en développant les principes fondamentaux du droit administratif à travers la jurisprudence. Contrairement à une codification, cette création jurisprudentielle permet d'adapter le droit aux évolutions sociales et administratives.

7. Lesquels de ces ensembles font partie des codes spécialisés qui contiennent des dispositions de droit administratif ?

Le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure civile
Le Code électoral, le Code rural et le Code de l’environnement
Le Code de commerce, le Code du travail et le Code de la consommation
Le Code des relations entre le public et l’administration, le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de la commande publique

Le Code des relations entre le public et l’administration, le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de la commande publique

Explication

Certaines branches du droit administratif sont codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration, le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de la commande publique. Cette pluralité de codes spécialisés ne correspond pas à l’existence d’un Code administratif unique.

8. En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu le principe de légitime confiance dans l’arrêt Syndicat Les Entreprises du médicament?

2010
2005
2018
2016

2016

Explication

Le Conseil d’État a consacré le principe de légitime confiance dans l’arrêt du 29 juin 2016. Cette décision a renforcé la jurisprudence en matière de confiance légitime dans l’administration.

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Qu'est-ce qui rend le droit administratif autonome par rapport au droit privé ?

Il possède ses propres règles et sa propre juridiction.

Autonomie du droit administratif

Droit autonome, dérogatoire au privé, avec ses règles et juridiction.

Quel arrêt a posé l’autonomie du droit administratif et quand ?

L’arrêt Blanco du 8 février 1873.

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