Qu'est-ce qui rend le droit administratif autonome par rapport au droit privé ?
Il possède ses propres règles et sa propre juridiction.
Quel arrêt a posé l’autonomie du droit administratif et quand ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Le droit administratif est-il entièrement codifié ?
Non, il n’est pas codifié dans son ensemble.
Quelle décision a reconnu le recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative ?
L’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.
Autonomie du droit administratif
Droit autonome, dérogatoire au privé, avec ses règles et juridiction.
Arrêt Blanco
Etabli l'autonomie du droit administratif, 1873.
Non-rétroactivité arrêt Société L’Aurore
Principe consacré en 1948, règlement non rétroactif.
Branches codifiées du droit administratif
Relations publiques, propriété publique, commande publique.
Création du droit administratif
Majoritairement par le juge administratif et sa jurisprudence.
Arrêt Commune Lafontaine
Reconnaît le droit fondamental à rejoindre la France, 2022.
Droit prétorien
Créé par la jurisprudence du juge administratif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Spécificités et critères du droit administratif.
1. Quelle décision a consacré l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé ?
2. Dans quelle situation une personne publique exploitant un service public industriel et commercial relève-t-elle du droit privé ?
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