★ À maîtriser
📌 Une personne publique exploitant un service public industriel et commercial est soumise au droit privé lorsqu’elle agit dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, selon l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921.
Compléments
Droit administratif autonome, mais droit privé pour certaines activités administratives
1. Quelle décision a consacré l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé ?
2. Quelle est la caractéristique principale de l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé?
3. Dans quelle situation une personne publique exploitant un service public industriel et commercial relève-t-elle du droit privé ?
Qu'est-ce qui rend le droit administratif autonome par rapport au droit privé ?
Il possède ses propres règles et sa propre juridiction.
Autonomie du droit administratif
Droit autonome, dérogatoire au privé, avec ses règles et juridiction.
Quel arrêt a posé l’autonomie du droit administratif et quand ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Arrêt Blanco
Etabli l'autonomie du droit administratif, 1873.
Le droit administratif est-il entièrement codifié ?
Non, il n’est pas codifié dans son ensemble.
Non-rétroactivité arrêt Société L’Aurore
Principe consacré en 1948, règlement non rétroactif.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Spécificités et critères du droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 8 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (8 questions) →Revizly propose 11 flashcards interactives sur Spécificités et critères du droit administratif. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.