★ À maîtriser
📌 Une personne publique exploitant un service public industriel et commercial est soumise au droit privé lorsqu’elle agit dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, selon l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921.
Compléments
Droit administratif autonome, mais droit privé pour certaines activités administratives
1. Quelle décision a consacré l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé ?
2. Dans quelle situation une personne publique exploitant un service public industriel et commercial relève-t-elle du droit privé ?
3. Quelle affirmation décrit correctement la codification du droit administratif ?
Qu'est-ce qui rend le droit administratif autonome par rapport au droit privé ?
Il possède ses propres règles et sa propre juridiction.
Quel arrêt a posé l’autonomie du droit administratif et quand ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Le droit administratif est-il entièrement codifié ?
Non, il n’est pas codifié dans son ensemble.
Quelle décision a reconnu le recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative ?
L’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.
Autonomie du droit administratif
Droit autonome, dérogatoire au privé, avec ses règles et juridiction.
Arrêt Blanco
Etabli l'autonomie du droit administratif, 1873.
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