Organisation juridictionnelle

📖 1. Fonction juridictionnelle et modes de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de trancher les litiges.

📝 Points essentiels

📌 Rendre la justice relève normalement de la souveraineté de l’État, mais les pouvoirs publics développent aussi des modes alternatifs de règlement des conflits afin de désengorger les juridictions et de favoriser l’accord entre les parties.

💡 Astuce mémo

Désengorger les tribunaux → favoriser les accords entre parties

📖 2. Lexique des juridictions et décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, composée de six chambres, qui veille à la bonne application du droit par les juges du fond et unifie l’interprétation du droit en France.
• Cour d’appel : Juridiction de l’ordre judiciaire chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions des juridictions de premier ressort.
• Juridiction du fond : Juridiction située au premier ou au deuxième degré, qui statue sur les faits et le droit, qualifie les faits et leur applique une règle juridique.
• Référé : Procédure d’urgence visant à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble illicite, à l’issue de laquelle des mesures conservatoires peuvent être prescrites.