Qu'est-ce que l'organisation judiciaire ?
L'ensemble des juridictions chargées de trancher les litiges.
À quoi appartient normalement le pouvoir de rendre la justice ?
À la souveraineté de l'État.
Pourquoi les pouvoirs publics développent-ils des modes alternatifs de règlement des conflits ?
Pour désengorger les juridictions et favoriser l'accord entre les parties.
Qu'est-ce que la Cour de cassation ?
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France.
Combien de chambres composent la Cour de cassation ?
Six chambres composent la Cour de cassation.
Quelles sont les chambres de la Cour de cassation ?
Trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle.
Quel est le rôle de la cour d’appel ?
Statuer sur les recours contre les décisions de premier ressort.
Quelle différence y a-t-il entre un jugement et un arrêt ?
Le jugement est rendu en première instance, l’arrêt en cour d’appel.
Que fait une juridiction du fond ?
Elle statue sur les faits et le droit en appliquant une règle juridique.
Qu'est-ce qu'un référé ?
Une procédure d’urgence pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble.
Qu'a entraîné la séparation des pouvoirs concernant la fonction juridictionnelle ?
Elle a divisé la fonction juridictionnelle en deux ordres.
Quels sont les deux ordres juridictionnels issus de la séparation des pouvoirs ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Qui ne peut intervenir dans les affaires impliquant l’État sauf exception ?
Le juge judiciaire ne peut pas intervenir.
Dans quels cas le juge judiciaire est-il généralement incompétent ?
Dans les affaires mettant en cause l’État, une collectivité territoriale ou l’autorité administrative.
Quels pouvoirs ne peuvent pas s’immiscer dans le pouvoir judiciaire ?
Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Que ne peuvent pas faire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif concernant un litige ?
Ils ne peuvent pas résoudre eux-mêmes un litige.
Qu'impose le double degré de juridiction en cas d'insatisfaction ?
Un nouvel examen de l'affaire par une juridiction supérieure.
Pourquoi certaines affaires de faible importance sont-elles privées de recours ?
Pour réduire l’engorgement des tribunaux.
Que soumet le principe d’égalité en justice ?
Tous les citoyens au même juge et à la même juridiction.
Que concerne la gratuité dans le fonctionnement de la justice ?
Le fonctionnement de la justice lui-même.
Qui paie les frais et honoraires des auxiliaires de justice ?
Le justiciable, sauf en cas d’aide juridictionnelle.
Que signifie la collégialité en justice ?
Plusieurs magistrats statuent à la majorité.
La collégialité peut-elle être remplacée par un juge unique ?
Oui, certaines décisions peuvent être rendues par un juge unique.
Quel avantage la collégialité offre-t-elle au justiciable ?
Elle le protège contre une éventuelle partialité.
Comment la collégialité protège-t-elle les juges ?
Elle les protège contre les accusations de partialité.
Qu'impose le principe du contradictoire aux parties ?
D'être informées des demandes dirigées contre elles.
Que doit permettre le principe du contradictoire aux parties ?
De discuter les moyens et les pièces de leur adversaire.
Pourquoi les procédures judiciaires sont-elles en principe publiques ?
Parce que la justice est rendue au nom du peuple français.
Quand les débats judiciaires peuvent-ils se tenir à huis clos ?
Lorsque des intérêts supérieurs l’exigent.
Quelle différence existe-t-il entre publicité des débats et délibéré ?
Les débats et la décision sont publics, le délibéré est secret.
Que garantit l’article 6 de la CEDH concernant le procès ?
Une cause entendue équitablement et publiquement.
Quels critères doivent respecter les tribunaux selon l’article 6 de la CEDH ?
Ils doivent être indépendants, impartiaux et établis par la loi.
Quel délai impose l’article 6 de la CEDH pour juger une cause ?
Un délai raisonnable.
Qu'impose le principe de proportionnalité au juge entre deux droits fondamentaux ?
De vérifier que l'atteinte à l'un pour protéger l'autre n'est pas disproportionnée.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 juillet 2019 concernant des occupants illégaux ?
Elle a rejeté leur pourvoi invoquant le droit au respect du domicile contre une expulsion.
Comment la Cour de cassation a-t-elle jugé l'expulsion d'occupants de caravanes sur une parcelle ?
Elle a estimé que l'expulsion était la seule mesure pour que le propriétaire retrouve son bien.
La Cour de cassation a-t-elle considéré l'expulsion d'occupants illicites comme disproportionnée ?
Non, elle a jugé que l'expulsion n'était pas disproportionnée.
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1. Que désigne l’organisation judiciaire ?
2. Quel est l’objectif principal des modes alternatifs de règlement des conflits ?
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