QCM : Organisation judiciaire française — 11 questions

Question 1

1. Quelle distinction caractérise l’organisation judiciaire nationale ?

Elle comprend un ordre judiciaire et un ordre administratif

Elle comprend un ordre national et un ordre international

Elle comprend un ordre législatif et un ordre exécutif

Elle comprend un ordre civil et un ordre pénal

Explication

L’organisation judiciaire nationale distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, qui connaissent des litiges relevant de leurs domaines respectifs. L’ordre civil et l’ordre pénal constituent plutôt des catégories internes à l’ordre judiciaire.

Answer

Elle comprend un ordre judiciaire et un ordre administratif

Question 2

2. Qu'est-ce qu'une juridiction dans le contexte juridique français?

Une organisation administrative chargée de l'exécution des lois.

Une autorité légale qui a le pouvoir de rendre la justice dans un ressort déterminé.

Une institution qui élabore et vote les lois.

Une entité qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution.

Explication

Une juridiction est une autorité légale permettant à une entité de rendre la justice dans un ressort précis. Les autres options concernent des fonctions différentes comme la législation ou l'administration.

Answer

Une autorité légale qui a le pouvoir de rendre la justice dans un ressort déterminé.

Question 3

3. Quelle fonction commune les deux ordres de juridictions exercent-ils à l’égard des sujets de droit ?

Ils contrôlent l’action des partis politiques

Ils mettent en œuvre les décisions administratives

Ils élaborent les lois nationales

Ils disent le droit positif national

Explication

Les deux ordres de juridictions ont pour fonction de dire le droit positif national à destination des sujets de droit. L’élaboration des lois relève du pouvoir législatif, et leur mise en œuvre relève notamment du pouvoir exécutif.

Answer

Ils disent le droit positif national

Question 4

4. Quelle date marque la reconnaissance officielle de la séparation des pouvoirs dans la Constitution française, en affirmant que la garantie des droits nécessite cette séparation?

24 mai 1872

1er janvier 2020

16 août 1790

1789

Explication

L'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre l'idée que la garantie des droits et la séparation des pouvoirs sont essentielles à une Constitution. La date 1789 est donc la bonne réponse, contrairement à d'autres dates qui concernent des lois ou événements ultérieurs.

Answer

Éviter la concentration de l’autorité de l’État

Answer

Dire le droit positif national aux sujets de droit.

Answer

Le législatif vote les lois, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire juge les litiges

Answer

Avant 1789, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement établissant des règles générales applicables dans leur ressort, ce qui n'est plus autorisé après cette date.

Answer

Montesquieu

Answer

La volonté de simplifier l’organisation judiciaire et d’unifier la justice civile.

Question 5

5. Quel est l’objectif principal de la séparation des pouvoirs ?

Subordonner le pouvoir judiciaire au pouvoir administratif

Accroître la capacité normative du pouvoir exécutif

Confier les litiges civils au pouvoir législatif

Éviter la concentration de l’autorité de l’État

Explication

La séparation des pouvoirs répartit l’autorité de l’État entre plusieurs pouvoirs afin d’éviter sa concentration. Accroître le rôle de l’exécutif ou placer la justice sous sa dépendance contredirait cette logique de répartition.

Question 6

6. Quelle est la fonction principale de l'ordre judiciaire dans l'organisation judiciaire nationale française?

Contrôler la constitutionnalité des lois.

Élaborer et voter les lois.

Dire le droit positif national aux sujets de droit.

Mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif.

Explication

L'ordre judiciaire a pour fonction principale de dire le droit positif national aux sujets de droit. Contrairement au pouvoir législatif, qui élabore les lois, ou au pouvoir exécutif, qui les met en œuvre, la juridiction judiciaire juge les litiges et rend la justice.

Question 7

7. Quelle répartition des fonctions correspond à la séparation des pouvoirs ?

Le législatif vote les lois, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire juge les litiges

Le législatif juge les litiges, l’exécutif vote les lois et le judiciaire les met en œuvre

Le législatif contrôle les tribunaux, l’exécutif rédige les jugements et le judiciaire administre l’État

Le législatif met les lois en œuvre, l’exécutif juge les litiges et le judiciaire les vote

Explication

Le pouvoir législatif élabore et vote les lois, le pouvoir exécutif les met notamment en œuvre, et le pouvoir judiciaire juge les litiges. Confier le vote des lois à l’exécutif ou le jugement des litiges au législatif inverse les fonctions institutionnelles.

Question 8

8. En quelle année la loi a-t-elle permis l’émergence de l’ordre juridictionnel administratif chargé d’appliquer le droit public aux litiges impliquant l’administration et les personnes publiques?

2020

1872

1789

1790

Explication

La loi du 24 mai 1872 a permis la création de l’ordre juridictionnel administratif. Avant cette date, il n’existait pas de juridiction spécifique pour les litiges impliquant l’administration.

Question 9

9. En quoi la construction historique de la justice avant 1789 diffère-t-elle de celle après cette date en termes de règles générales établies par les parlements?

Avant 1789, la justice était uniquement administrative, tandis qu'après, elle est devenue judiciaire.

Après 1789, la justice a été centralisée sous un seul ordre, contrairement à la période précédente où plusieurs parlements existaient.

Avant 1789, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement établissant des règles générales applicables dans leur ressort, ce qui n'est plus autorisé après cette date.

Après 1789, les juges ont commencé à pouvoir prononcer des arrêts de règlement, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Explication

Avant 1789, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement établissant des règles générales, ce qui a été interdit par l’article 5 du Code civil. Cela marque une différence fondamentale dans la construction de la justice entre les deux périodes.

Question 10

10. Qui est crédité d'avoir formulé la théorie de la séparation des pouvoirs, essentielle à l'organisation de l'État moderne?

John Locke

Thomas Hobbes

Montesquieu

Jean-Jacques Rousseau

Explication

Montesquieu est reconnu pour avoir développé la théorie de la séparation des pouvoirs dans son ouvrage 'L’esprit des lois'. John Locke a également contribué à cette idée, mais Montesquieu est le plus associé à cette théorie dans le contexte juridique français.

Question 11

11. Quelles sont les causes principales de la création du tribunal judiciaire en 2020, résultant de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance?

La volonté de simplifier l’organisation judiciaire et d’unifier la justice civile.

La demande des avocats pour une procédure plus rapide dans les litiges civils.

L’obligation légale imposée par une réforme européenne du système judiciaire.

La nécessité de réduire le nombre de tribunaux pour des raisons économiques.

Explication

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en 2020 a été motivée par le souhait de simplifier et d’unifier l’organisation judiciaire civile. La réduction du nombre de tribunaux vise à améliorer l’efficacité et la cohérence du système judiciaire.

QCM : Organisation judiciaire française — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise l’organisation judiciaire nationale ?

2. Qu'est-ce qu'une juridiction dans le contexte juridique français?

3. Quelle fonction commune les deux ordres de juridictions exercent-ils à l’égard des sujets de droit ?

4. Quelle date marque la reconnaissance officielle de la séparation des pouvoirs dans la Constitution française, en affirmant que la garantie des droits nécessite cette séparation?

5. Quel est l’objectif principal de la séparation des pouvoirs ?

6. Quelle est la fonction principale de l'ordre judiciaire dans l'organisation judiciaire nationale française?

7. Quelle répartition des fonctions correspond à la séparation des pouvoirs ?

8. En quelle année la loi a-t-elle permis l’émergence de l’ordre juridictionnel administratif chargé d’appliquer le droit public aux litiges impliquant l’administration et les personnes publiques?

9. En quoi la construction historique de la justice avant 1789 diffère-t-elle de celle après cette date en termes de règles générales établies par les parlements?

10. Qui est crédité d'avoir formulé la théorie de la séparation des pouvoirs, essentielle à l'organisation de l'État moderne?

11. Quelles sont les causes principales de la création du tribunal judiciaire en 2020, résultant de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Respect juridique du corps humain

Organisation juridictionnelle

L’État et ses formes d’organisation

Spécificités et critères du droit administratif

Introduction générale au droit

Grands principes du droit constitutionnel

Crée tes propres QCM