QCM : Respect juridique du corps humain — 15 questions

Explication

Pour Carbonnier, le corps constitue le substratum de la personne : il ne s’agit pas d’un bien extérieur à celle-ci. L’idée d’une simple propriété sur le corps ne correspond donc pas à cette conception juridique.

Explication

Les lois bioéthiques de 1994 ont introduit tardivement le corps humain en tant que tel dans le droit français. La révision de 2004 est postérieure à cette reconnaissance initiale.

Explication

L’article 16-1 reconnaît à chacun un droit au respect de son corps. Ce droit appartient donc à la personne concernée, et non à des tiers qui pourraient en disposer.

Explication

L’article 16-1-1 maintient le respect dû au corps humain après la mort. Le décès ne rend donc pas le corps librement disponible et ne supprime pas cette exigence juridique.

Explication

Le statut juridique du corps humain repose sur l’inviolabilité, la non-patrimonialité et l’indisponibilité. La propriété et la commercialisation décrivent au contraire une logique patrimoniale incompatible avec ces principes.

Explication

Le principe d’inviolabilité encadre les atteintes corporelles commises par autrui et exprime l’idée de protection du corps. Il ne prohibe donc pas toute intervention médicale, notamment lorsque celle-ci est légalement justifiée.

Explication

L’article 16-3 fait de la nécessité médicale pour la personne le cas principal et admet exceptionnellement l’intérêt thérapeutique d’autrui. Un intérêt financier ou scientifique ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’atteinte.

Explication

Le consentement préalable de l’intéressé constitue la règle. Une exception existe lorsque son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il ne peut consentir, et non lorsque le médecin souhaite simplement différer l’accord.

Explication

La non-patrimonialité interdit d’attribuer une valeur marchande au corps humain, à ses éléments et à ses produits. La possibilité juridique de disposer d’un élément corporel détaché relève d’une distinction différente et ne supprime pas cette interdiction marchande.

Explication

Le détachement permet certains actes de disposition concernant l’élément ou le produit corporel, mais la dignité humaine s’oppose à sa commercialisation. Le consentement ou la finalité médicale ne permet pas d’attribuer librement une valeur marchande.

Explication

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré ce principe dans son arrêt du 31 mai 1991 relatif à une convention de mère porteuse. Cette décision concerne l’indisponibilité du corps humain, et non le principe distinct de non-patrimonialité.

Explication

L’indisponibilité interdit les actes juridiques de disposition portant sur le corps humain considéré dans son ensemble et lie la personne comme les tiers. Le consentement ou la finalité invoquée ne suffit donc pas à rendre valable une convention de cette nature.

Explication

En 1999, la référence à la nécessité thérapeutique a été remplacée par celle de nécessité médicale, ce qui a élargi le cadre des interventions admises. Cette évolution n’a pas supprimé toute exigence médicale ni remplacé le consentement individuel par celui de la famille.

Explication

La modification du sexe figure parmi les exemples de libre disposition corporelle, avec l’IVG, l’accouchement sous X et la chirurgie esthétique. La gestation pour autrui, l’euthanasie active et le clonage reproductif appartiennent aux interdits maintenus.

Explication

La gestation pour autrui fait partie des interdits maintenus, au même titre que l’euthanasie active, la non-brevetabilité du corps et le clonage reproductif. La chirurgie esthétique relève au contraire des exemples de libre disposition corporelle.