Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Deux ordres de juridictions
2. Séparation des pouvoirs
3. Notion de juridiction
4. Degrés de juridiction
5. Construction historique de la justice
6. Juridictions civiles du premier degré
7. Tribunal judiciaire et compétences
8. Tribunal de commerce

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre l’idée que la garantie des droits et la séparation des pouvoirs sont nécessaires à l’existence d’une Constitution.
2. 16 et 24 août 1790L’article 13 affirme la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges d’intervenir dans l’activité des corps administratifs.
3. 24 mai 1872La loi a permis l’émergence véritable d’un ordre juridictionnel administratif chargé d’appliquer le droit public aux litiges impliquant l’administration et les personnes publiques.
4. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire existe à la suite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

📖 1. Deux ordres de juridictions

★ À maîtriser

📌 L’organisation judiciaire nationale comprend deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Compléments

• Les deux ordres de juridictions ont pour fonction de dire le droit positif national à destination des sujets de droit.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif : deux voies pour dire le droit

📖 2. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Répartition de l’autorité de l’État entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire afin d’éviter sa concentration.

★ À maîtriser

• Le pouvoir législatif élabore et vote les lois, le pouvoir exécutif met notamment les lois en œuvre et le pouvoir judiciaire juge les litiges et rend la justice.

Compléments

• La théorie de la séparation des pouvoirs a notamment été développée par John Locke puis par Montesquieu dans L’esprit des lois.

💡 Astuce mémo

LEE : législatif, exécutif, judiciaire

📖 3. Notion de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité légale permettant à une entité de rendre la justice.

📝 Points essentiels

• Au sens large, la juridiction désigne le pouvoir de juger, l’étendue de ce pouvoir et la compétence attribuée au juge, notamment sur le plan territorial.

💡 Astuce mémo

Une autorité qui dit le droit dans un ressort déterminé

📖 4. Degrés de juridiction

📝 Points essentiels

• Les juridictions françaises sont organisées sur trois niveaux mais selon deux degrés de juridiction : le premier degré et le second degré, constitué par les cours d’appel.

📌 Les juridictions du premier et du second degré sont les juges du fond, car elles tranchent les litiges en fait et en droit.

📌 La Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie principalement si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges du fond, sans rejuger normalement l’affaire en fait et en droit.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → contrôle de cassation

📖 5. Construction historique de la justice

📝 Points essentiels

• Avant 1789, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement établissant des règles générales applicables dans leur ressort à des litiges futurs similaires.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Révolution et séparation des fonctions → distinction des ordres juridictionnels

📖 6. Juridictions civiles du premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions du premier degré : Connaissent des affaires pour la première fois et les examinent en fait et en droit.

📝 Points essentiels

• Pour trancher une affaire, le juge du premier degré analyse les faits, entend les parties ou leurs représentants, examine les pièces, qualifie juridiquement les faits, détermine les règles applicables puis décide de la demande ou de la sanction.

• Depuis la loi du 23 mars 2019, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés au profit des tribunaux judiciaires.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire de droit commun, juridictions spécialisées d’attribution

📖 7. Tribunal judiciaire et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire qui connaît de la majorité des litiges civils lorsqu’aucun texte n’en attribue spécifiquement la compétence à une juridiction spécialisée.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire est notamment exclusivement compétent en matière de:

  • propriété immobilière
  • successions
  • droit de la famille

• Les tribunaux de proximité, issus de la transformation des 125 tribunaux d’instance en chambres détachées du tribunal judiciaire, connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières inférieures à 10 000 euros et des demandes d’exécution d’une obligation n’excédant pas cette somme.

📖 8. Tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions spécialisées : Tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences.

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires non professionnels issus du monde des affaires et élus par leurs pairs.

• Le tribunal de commerce juge notamment: les litiges entre commerçants, les litiges relatifs aux sociétés commerciales, les contestations relatives aux actes de commerce

Compléments

• Les principales juridictions spécialisées civiles citées sont: le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, les tribunaux judiciaires compétents en matière de propriété intellectuelle, le tribunal paritaire des baux ruraux

💡 Astuce mémo

Juges consulaires élus par leurs pairs, contrairement aux magistrats professionnels

📊 Tableaux de synthèse

Organisation des degrés de juridiction