Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Pourparlers et rupture des négociations
2. Obligation d’information précontractuelle
3. Avant-contrats et engagements préparatoires
4. Formation et liberté contractuelle
5. Conditions de validité du contrat
6. Nullité et disparition du contrat
7. Clauses financières et protectrices
8. Force obligatoire entre les parties
9. Effets du contrat envers les tiers

📖 1. Pourparlers et rupture des négociations

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Phase de négociation précédant un accord définitif, tel qu’un avant-contrat ou un contrat.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1112, alinéa 1 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais les comportements des négociateurs doivent respecter la bonne foi.

📌 La rupture fautive des pourparlers engage une responsabilité extracontractuelle et peut donner lieu à des dommages-intérêts, sans réparer les avantages attendus du contrat non conclu.

💡 Astuce mémo

Liberté de rompre, mais loyauté obligatoire

📖 2. Obligation d’information précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’information : Impose à une partie de révéler une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie, lorsque celle-ci l’ignore ou fait confiance à son cocontractant.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence impose notamment au banquier, à l’expert et à l’assureur de renseigner loyalement et de coopérer avec leurs clients afin d’éviter un contrat déséquilibré.

💡 Astuce mémo

Information déterminante cachée → consentement déséquilibré

📖 3. Avant-contrats et engagements préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Engagement pris par un offrant potentiel de proposer prioritairement à un bénéficiaire de conclure le contrat envisagé s’il décide de le passer.
• Promesse unilatérale : Convention par laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat avec le bénéficiaire, qui dispose d’une option pendant un temps convenu.

📝 Points essentiels

📌 Dans la promesse bilatérale, les deux parties consentent définitivement au contrat et à ses conditions, mais sa conclusion dépend encore d’une condition ou d’une formalité, comme l’obtention d’un permis de construire ou d’un prêt bancaire.

💡 Astuce mémo

Pacte : priorité ; promesse : option ; promesse bilatérale : engagement réciproque

📖 4. Formation et liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer des obligations.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle comprend:
  • la liberté de contracter ou non
  • la liberté de choisir son cocontractant
  • la liberté de fixer le contenu du contrat
  • la liberté de choisir la forme du contrat

Compléments

• La forme du contrat est en principe libre, car l’accord peut être exprimé par écrit, oralement ou même par un geste, sauf lorsque la loi impose une forme particulière.

💡 Astuce mémo

LCCF : contracter, cocontractant, contenu, forme

📖 5. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Rencontre d’une offre ferme et précise avec une acceptation donnée sans condition.
• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

• Les trois vices du consentement sont:
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence physique ou psychologique

📌 Le contenu du contrat doit être licite, car ses stipulations et son but ne doivent pas être contraires à l’ordre public.

• La prestation doit: exister, pouvoir être actuelle ou future, être possible, être déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties

Compléments

📌 Les mineurs, âgés de moins de 18 ans, et certains majeurs protégés peuvent voir leurs obligations contractuelles remises en cause en raison de leur incapacité.

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu

📖 6. Nullité et disparition du contrat

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’une des conditions de validité du contrat fait défaut, la sanction est la nullité, qui fait disparaître les effets du contrat et peut entraîner des restitutions.

📌 Sauf délai particulier, l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.

💡 Astuce mémo

Condition de validité absente → nullité → restitutions possibles

📖 7. Clauses financières et protectrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de réserve de propriété : Retarde le transfert de propriété d’un bien vendu jusqu’au paiement total du prix.
• Clause pénale : Fixe à l’avance le montant de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.

📝 Points essentiels

📌 Dans les contrats-cadres et les contrats de prestations de services, le créancier peut fixer le prix avant l’exécution, mais il doit pouvoir le justifier et peut devoir des dommages-intérêts si le prix est abusif.

📌 Selon l’article 1195 du Code civil, un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse permet à la partie qui n’en a pas accepté le risque de demander une renégociation.

💡 Astuce mémo

Réserve de propriété protège le vendeur ; clause pénale fixe la réparation

📖 8. Force obligatoire entre les parties

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé a la même force que la loi pour les parties, qui doivent respecter leurs engagements.

Compléments

📌 Les parties peuvent mettre fin aux obligations contractuelles ou les modifier par un nouveau contrat librement conclu.

💡 Astuce mémo

Accord librement consenti → contrat obligatoire

📖 9. Effets du contrat envers les tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Convention par laquelle un tiers bénéficie de l’exécution d’obligations convenues entre le stipulant et le promettant.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu et les tiers ne subissent en principe aucune conséquence du contrat.

Compléments

• Dans une chaîne de contrats, chaque contractant n’est lié qu’à la personne avec laquelle il a conclu, de sorte qu’un client ne peut en principe mettre directement en cause le sous-traitant de son donneur d’ordre.

💡 Astuce mémo

Effet relatif pour les tiers, stipulation pour autrui comme exception

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des avant-contrats