Fiche de révision : Compétence universelle et faits justificatifs

📋 Plan du Cours

1. Le phénomène criminel
2. Les doctrines criminelles
3. Définition et évolution du droit pénal
4. Le principe de légalité criminelle
5. Sources et interprétation de la loi pénale
6. Obligations positives de criminaliser
7. Interprétation stricte de la loi pénale
8. Non-rétroactivité de la loi pénale
9. Déclin du principe de légalité
10. Techniques de renvoi et peines
11. Validité de la loi pénale
12. Contrôle des actes administratifs
13. Compétence pénale dans l’espace
14. Compétence universelle des juridictions françaises
15. Qualification pénale des faits
16. Qualifications multiples et correctionnalisation
17. Fondements généraux de la justification
18. Légitime défense et état de nécessité

📅 Repères chronologiques

1. 1er janvier 1811Le Code pénal napoléonien est entré en vigueur et a remplacé le système des peines fixes par une certaine latitude du juge dans le choix de la peine.
2. 25 juin 1958La chambre criminelle a consacré l’état de nécessité comme fait justificatif dans l’arrêt Lesage.
3. 23 septembre 1986Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
4. 5 août 2013La loi a créé dans le Code pénal des incriminations spécifiques de réduction en esclavage, de servitude et de travail forcé.

📖 1. Le phénomène criminel

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Acte ou comportement sanctionné par la loi d’une peine, comme le vol prévu par l’article 311-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 La criminalité apparente regroupe les infractions portées à la connaissance des autorités, la criminalité légale les condamnations prononcées par les juridictions pénales et la criminalité réelle toutes les infractions effectivement commises.

📐 Formule — Le chiffre noir de la criminalité correspond à la différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente : $\text{criminalité réelle} - \text{criminalité apparente} = \text{chiffre noir}$.

Compléments

• Les statistiques criminelles présentent trois limites principales:

  • le risque d’erreurs
  • leur caractère parfois trop général
  • l’influence de l’activité policière

• Émile Durkheim écrit en 1893 que « le crime est un acte blessant, un état fort et défini de la conscience collective », ce qui relie l’acte criminel à la réaction sociale et à la répression de l’État.

💡 Astuce mémo

Acte blessant → réaction sociale → répression étatique

📖 2. Les doctrines criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• État dangereux : Caractère d’un individu considéré comme déterminé à commettre une infraction et justifiant des mesures de défense sociale.

★ À maîtriser

• Le courant classique fonde la responsabilité pénale sur le libre arbitre, tandis que le courant positiviste explique le comportement criminel par le déterminisme et la dangerosité.

• Les mesures ante delictum interviennent avant la commission d’une infraction, contrairement à la conception classique qui interdit de punir une personne avant son passage à l’acte.

• Selon le courant classique, l’État ne peut punir que dans les limites fixées par la loi, car les citoyens lui ont confié le droit de punir dans le cadre du contrat social.

Compléments

• La rétention de sûreté, introduite en France en 2008, permet de maintenir une personne enfermée après l’exécution de sa peine lorsqu’elle est considérée comme toujours dangereuse pour la société, avec un renouvellement indéfini possible.

💡 Astuce mémo

Classiques : libre arbitre et rétribution ; positivistes : déterminisme et dangerosité

📖 3. Définition et évolution du droit pénal

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal général étudie les règles communes à toutes les infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction considérée isolément.

📌 La procédure pénale regroupe les règles relatives à la recherche des auteurs, à la collecte des preuves et au jugement, tandis que le droit pénal de fond définit les infractions et les peines.

• La classification des infractions par gravité est:

  • contraventions
  • délits
  • crimes

• Le Code pénal actuel, voté par quatre lois de 1992, est entré en vigueur en 1994 et a notamment consacré la responsabilité pénale des personnes morales, l’erreur sur le droit et l’état de nécessité comme causes d’irresponsabilité pénale.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime coutumier → droit révolutionnaire écrit → Code de 1810 → Code de 1994

📖 4. Le principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination : Le fait, pour le pouvoir normatif, d’interdire un comportement donné sous la menace d’une peine.

★ À maîtriser

📌 Le principe de la légalité des délits et des peines impose que les incriminations et les peines soient prévues par un texte antérieur aux faits, notamment par l’article 8 de la DDHC et l’article 111-3 du Code pénal.

📌 Le législateur doit rédiger les textes d’incrimination en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, conformément à l’article 8 de la DDHC et à la jurisprudence constitutionnelle et européenne.

Compléments

• La valeur constitutionnelle du principe de légalité criminelle découle de l’article 8 de la DDHC de 1789, tandis que sa valeur supranationale est notamment consacrée par l’article 7 de la CEDH.

• La pénalité par référence consiste à fixer la peine d’une infraction en renvoyant aux peines prévues pour une autre infraction, comme l’article 222-15 du Code pénal renvoie aux articles 222-7 à 222-14-1.

💡 Astuce mémo

Légalité des incriminations ≠ légalité des peines

📖 5. Sources et interprétation de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 En droit pénal français, la loi fixe les crimes et les délits, tandis que le règlement fixe en principe les contraventions dans le cadre défini par la loi.

📌 Le pouvoir réglementaire ne peut pas prévoir une peine d’emprisonnement pour une contravention et doit respecter l’échelle des peines contraventionnelles fixée par les articles 131-12 et 131-13 du Code pénal.

Compléments

• La Convention de l’ONU contre la torture du 10 décembre 1984 oblige les États parties à faire de la torture une infraction pénale, obligation réceptionnée en France par l’article 222-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.

• La CEDH a consacré une obligation positive de criminaliser et de réprimer effectivement certains comportements, notamment l’esclavage, la servitude et le travail forcé, dans les arrêts Siliadin contre France du 26 juillet 2005 et CN et V contre France du 11 octobre 2012.

💡 Astuce mémo

Source nationale → source supranationale → interprétation par le juge

📖 6. Obligations positives de criminaliser

★ À maîtriser

📌 La Cour européenne des droits de l’homme impose aux États parties une obligation de criminaliser et de réprimer effectivement certains comportements, notamment la torture, les traitements dégradants, l’esclavage, la servitude et le travail forcé. — Cour de Strasbourg

Compléments

• Dans les affaires Siliadin contre France du 26 juillet 2005 et CN et V contre France du 11 octobre 2012, la France a été condamnée pour des situations d’esclavage domestique concernant des personnes étrangères travaillant sans rémunération, sept jours sur sept. — Cour de Strasbourg

💡 Astuce mémo

Jurisprudence de la CEDH → incriminations pénales nationales

📖 7. Interprétation stricte de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 La méthode littérale privilégie la lettre de la loi, tandis que les méthodes analogique et téléologique étendent respectivement le texte à un comportement voisin ou à une situation correspondant à sa finalité. — Montesquieu

📌 L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte, principe qui concerne les textes d’incrimination et non les peines.

• En présence d’un texte pénal obscur, le juge recherche d’abord la jurisprudence, puis l’intention du législateur dans les travaux préparatoires et, à défaut, les dispositions non pénales susceptibles d’éclairer le texte.

Compléments

• La Cour de cassation a refusé de condamner la filouterie d’aliments sur le fondement du vol, de l’escroquerie ou de l’abus de confiance, ce qui a conduit à la création d’une incrimination spécifique en 1873, aujourd’hui prévue par l’article 313-5 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Texte clair : appliquer ; texte obscur : interpréter

📖 8. Non-rétroactivité de la loi pénale

★ À maîtriser

• Les mesures de sûreté reposent sur l’état dangereux de l’auteur ou sur une situation dangereuse révélée par l’infraction, tandis que les peines ont pour objet de sanctionner l’infraction.

• Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur, et il concerne les incriminations comme les peines.

• Une évolution jurisprudentielle pénale défavorable ne peut pas s’appliquer rétroactivement lorsqu’elle est imprévisible, conformément au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• La loi pénale plus douce est rétroactive pour les faits commis avant son entrée en vigueur tant qu’ils n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

Compléments

• Sont plus sévères les lois qui: créent une incrimination ou une peine, élargissent le champ d’une incrimination, augmentent le quantum d’une peine, suppriment ou réduisent une cause d’irresponsabilité pénale

💡 Astuce mémo

In pejus : non-rétroactive ; in mitius : rétroactive

📖 9. Déclin du principe de légalité

★ À maîtriser

📌 L’internationalisation du droit pénal peut imposer à l’État de criminaliser un comportement ou, inversement, neutraliser une incrimination nationale contraire à une norme supranationale.

📌 La technique de l’incrimination par renvoi oblige à consulter plusieurs textes pour connaître le comportement interdit, contrairement à une incrimination autonome qui se suffit à elle-même.

• La Constitution de 1958 a consacré l’érosion du monopole de la loi en matière pénale en attribuant les contraventions au pouvoir réglementaire.

Compléments

📌 Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité a accru les interventions du Conseil constitutionnel en matière pénale, par la censure de dispositions ou par des réserves d’interprétation.

• Par un avis consultatif du 29 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la technique de l’incrimination par renvoi ne violait pas l’article 7 de la Convention.

• Dans l’arrêt du 22 octobre 1970 relatif à l’importation de vins italiens, la chambre criminelle a écarté l’incrimination française parce qu’un règlement européen autorisait la commercialisation des vins conformes aux règles de l’État de fabrication.

💡 Astuce mémo

Règlement → Conseil constitutionnel → internationalisation

📖 10. Techniques de renvoi et peines

★ À maîtriser

📌 Le renvoi interne désigne le renvoi d’une disposition pénale vers des dispositions non pénales de la même loi ou du même code, tandis que le renvoi externe vise des dispositions figurant dans un texte extérieur.

📌 Le système des peines fixes supprimait la liberté d’appréciation du juge, tandis que le système de la fourchette lui permet de fixer la peine entre un minimum et un maximum.

Compléments

📌 Les minima de peine ont été supprimés en 1994, après leur rétablissement pour les récidivistes en 2007, puis leur suppression en 2014, sous réserve de certains minima applicables en matière criminelle et devant le tribunal correctionnel.

• L’article 3 de la loi du 11 octobre 2010 réprime la méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article 1er, lequel interdit de porter dans l’espace public une tenue destinée à masquer le visage.

💡 Astuce mémo

Renvoi interne : même loi ; renvoi externe : autre texte

📖 11. Validité de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse résulte d’une disposition nouvelle déclarant l’ancien texte abrogé, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité logique et manifeste entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

📌 Le juge judiciaire ne peut pas apprécier directement la constitutionnalité d’une loi pénale, mais il peut contrôler sa conformité aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

• Depuis l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, le juge peut contrôler la conformité d’une loi à un traité international, que la loi soit antérieure ou postérieure à ce traité.

• Une loi pénale doit être promulguée par décret du président de la République, publiée au Journal officiel de la République française, puis entrer en vigueur en principe le lendemain de sa publication.

Compléments

📌 La chambre criminelle a jugé le 12 juin 1995 que la désuétude, c’est-à-dire la non-application prolongée d’un texte, ne suffit pas à établir son abrogation tacite, car le juge peut toujours appliquer une loi ancienne.

• Les quatre lois constitutives de l’actuel Code pénal ont été promulguées le 22 juillet 1992, mais ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 1994.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 12. Contrôle des actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’illégalité : Possibilité pour une juridiction pénale d’interpréter un acte administratif, réglementaire ou individuel, et d’en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.

📝 Points essentiels

📌 L’exception d’illégalité d’un acte administratif doit en principe être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, mais la juridiction pénale peut aussi la relever d’office.

📌 Lorsque le juge pénal accueille l’exception d’illégalité, sa décision n’a qu’une autorité relative de la chose jugée : l’acte est écarté dans la procédure en cours, mais il n’est pas annulé et demeure dans l’ordre juridique.

• Les moyens de légalité pouvant être examinés sont:
  • L’incompétence de l’autorité
  • Le vice de forme
  • L’absence de publication régulière
  • La violation de la loi
  • La non-conformité à une norme supérieure
  • Le détournement de pouvoir
  • L’erreur manifeste d’appréciation

💡 Astuce mémo

Acte illégal → exception accueillie → poursuites privées de base légale

📖 13. Compétence pénale dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence universelle : Permet aux juridictions françaises de juger une personne pour une infraction commise à l’étranger sans lien de nationalité ou de territoire avec la France, lorsque cette compétence est prévue par une convention internationale.

★ À maîtriser

• La territorialité applique la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, la personnalité prend en compte la nationalité de l’auteur ou de la victime, la réalité protège les intérêts essentiels de l’État et l’universalité concerne certaines infractions d’une particulière gravité sans lien territorial ou national.

• Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République, dès lors que l’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.

• La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord d’un navire battant pavillon français ou à son encontre, quel que soit le lieu où il se trouve, sous réserve des accords maritimes applicables aux navires non militaires.

• Pour la compétence personnelle active, la loi française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français et aux délits commis par un Français à l’étranger si les faits sont punis par la loi du pays de commission.

• La compétence personnelle passive permet d’appliquer la loi française à tout crime ou délit puni d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime était française au moment des faits.

Compléments

• Le territoire de la République comprend l’espace terrestre, les espaces maritimes et les espaces aériens qui lui sont liés, tandis que la mer territoriale s’étend sur une bande de 12 milles marins.

• Elle concerne notamment:

  • La torture
  • Certains actes de terrorisme
  • Les atteintes à la sécurité de la navigation maritime ou aérienne
  • Le génocide
  • Les crimes contre l’humanité
  • Les crimes de guerre

💡 Astuce mémo

Territorialité principale ; personnalité, réalité et universalité subsidiaires

📖 14. Compétence universelle des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence universelle : Permet aux juridictions françaises de poursuivre et juger une personne coupable à l’étranger de certaines infractions internationales lorsqu’elle se trouve en France.

★ À maîtriser

📌 L’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 octobre 2002.

📌 L’article 689-11 du Code de procédure pénale subordonne la compétence universelle française pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre à la résidence habituelle du suspect en France et à une poursuite requise par le procureur de la République antiterroriste.

• L’article 689-1 du Code de procédure pénale exige que la personne soupçonnée d’une infraction relevant de la compétence universelle se trouve en France.

Compléments

📌 En matière de compétence universelle, l’article 692 du Code de procédure pénale impose le respect du principe non bis in idem, tandis qu’une loi d’amnistie étrangère ne fait pas obstacle aux poursuites françaises.

• Les principaux cas concernent: la torture, certains actes de terrorisme, les crimes internationaux, le financement du terrorisme, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, la disparition forcée, les atteintes aux biens culturels

💡 Astuce mémo

Convention internationale → compétence universelle → application de la loi française

📖 15. Qualification pénale des faits

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément légal de l’infraction : L’existence d’un texte d’incrimination qui interdit un comportement sous la menace d’une peine.

★ À maîtriser

• La qualification pénale est rétroactive : le juge apprécie les éléments constitutifs de l’infraction au moment de la commission des faits et non au jour du jugement.

• Les juridictions d’instruction et de jugement sont saisies in rem et peuvent ou doivent restituer aux faits leur véritable qualification, sans être liées par la qualification proposée par le procureur, la partie civile ou la juridiction précédente.

• La requalification est licite seulement si la juridiction ne statue pas sur des faits nouveaux et si la personne poursuivie a pu présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

Compléments

📌 En matière d’infractions de presse, la qualification est cristallisée au début de la procédure et le tribunal correctionnel ne peut pas remplacer une poursuite pour diffamation par une poursuite pour injure.

💡 Astuce mémo

Qualification rétroactive des faits, mais évolutive selon le juge saisi

📖 16. Qualifications multiples et correctionnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Correctionnalisation judiciaire : Consiste pour la justice à traiter comme un délit un comportement qui devrait recevoir une qualification criminelle.

★ À maîtriser

• Les qualifications multiples peuvent être incompatibles, superposées ou véritablement en concours selon les rapports entre les infractions applicables à un même acte.

• Lorsque plusieurs qualifications protègent une seule valeur sociale, une seule qualification doit en principe être retenue, en appliquant notamment le principe de spécialité ou celui de la plus haute expression pénale.

• Lorsque plusieurs qualifications protègent des valeurs sociales distinctes, un concours idéal d’infractions peut permettre une double déclaration de culpabilité.

Compléments

• Par un arrêt du 15 décembre 2021, la chambre criminelle a admis le cumul de l’escroquerie et du faux lorsque le faux n’est pas spécifiquement un élément constitutif de l’escroquerie.

• La correctionnalisation judiciaire peut résulter de l’oubli volontaire d’une circonstance aggravante ou de l’une des composantes de l’infraction, comme l’acte de pénétration dans un viol requalifié en agression sexuelle.

💡 Astuce mémo

Incompatible, superposée ou en concours : une qualification unique sauf exceptions

📖 17. Fondements généraux de la justification

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait justificatif : Une circonstance objective de commission qui neutralise le caractère pénal d’une infraction pourtant matériellement et psychologiquement consommée.

★ À maîtriser

• Les principaux faits justificatifs généraux comprennent: l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité

📌 L’article 122-4 du Code pénal justifie l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement, à condition que le comportement soit adapté aux circonstances.

📌 L’article 122-4 du Code pénal ne justifie pas l’acte commandé par une autorité légitime lorsqu’il est manifestement illégal.

Compléments

📌 La preuve de l’existence d’un fait justificatif incombe en principe à la personne poursuivie, car le fait justificatif constitue un moyen de défense.

📖 18. Légitime défense et état de nécessité

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Le fait justificatif permettant de se défendre ou de défendre autrui contre une atteinte injustifiée par une riposte nécessaire, concomitante et proportionnée.
• État de nécessité : Le fait justificatif permettant de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt supérieur ou au moins préférable menacé par un danger actuel ou imminent.
• État de nécessité : Fait justificatif fondé sur des circonstances objectivement constatables qui rendent incompatible l’application de la loi pénale avec la sauvegarde d’une personne ou d’un bien.

★ À maîtriser

• Le danger doit être injuste, c’est-à-dire non conforme au droit : une personne légalement tenue de supporter un danger ne peut pas invoquer l’état de nécessité, et un danger prenant sa source dans la loi ou le règlement ne peut pas justifier une infraction.

• La riposte constitutive de légitime défense doit être nécessaire, concomitante à l’atteinte injustifiée et proportionnée à celle-ci.

• La légitime défense des biens n’est possible que pour interrompre la commission d’un crime ou d’un délit contre un bien, avec une riposte strictement nécessaire et proportionnée qui ne peut consister en un homicide volontaire.

• L’état de nécessité exige un danger actuel ou imminent, objectif et certain, qui menace l’auteur, un tiers ou un bien.

• L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent, c’est-à-dire une menace objective et certaine, et non un danger simplement éventuel, qui menace l’auteur de l’infraction, un tiers ou un bien.

• L’acte infractionnel doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien et constituer le seul comportement permettant d’éviter le danger, car l’état de nécessité n’est pas un état de commodité. — LESAGE, 25 juin 1958

• L’état de nécessité est exclu lorsque les moyens employés sont disproportionnés à la gravité de la menace, ce qui exige que l’intérêt préservé soit supérieur à l’intérêt sacrifié.

• L’auteur de l’infraction ne doit pas avoir commis de faute antérieure ayant contribué à créer la situation de danger, condition jurisprudentielle maintenue par la chambre criminelle en 1999 malgré le silence de l’article 122-7 du Code pénal.

• L’article 122-6 du Code pénal présume la légitime défense pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Compléments

📌 La légitime défense est en principe incompatible avec une infraction involontaire, selon l’arrêt Cousinet de la chambre criminelle du 16 février 1967.

• La cour d’appel de Papeete a admis en 2002 qu’une personne paraplégique cultivant du cannabis pour soulager d’importantes douleurs pouvait invoquer un danger actuel et imminent lié au risque de souffrance.

💡 Astuce mémo

Légitime défense contre une agression, état de nécessité face à un danger

📊 Tableaux de synthèse

Courants des doctrines criminelles

Systèmes de compétence pénale