Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Les représentations et fonctions du droit
2. La règle et la norme juridique
3. Droit, morale et religion
4. Les philosophies du droit
5. Les sources internes du droit
6. Les sources supranationales
7. La hiérarchie et les conflits de normes
8. Pluralisme des systèmes juridiques
9. Les systèmes juridiques comparés
10. Adaptations territoriales et égalité
11. Évolution historique du droit français
12. Application des lois dans le temps
13. Accessibilité et connaissance du droit
14. Droits subjectifs et preuve

📖 1. Les représentations et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui fondent les prérogatives individuelles.
• Droit subjectif : Le droit subjectif est une prérogative individuelle rendue possible par les règles de droit, comme le droit au salaire ou à l’indemnisation.

★ À maîtriser

📌 Le droit est à la fois une contrainte pouvant être sanctionnée et un instrument qui protège ou permet d’exercer des prérogatives individuelles.

Compléments

• Le droit intervient dans la vie quotidienne, la famille, les contrats, les transports, l’université et les règles de sécurité.

💡 Astuce mémo

Le droit contraint, mais il protège aussi

📖 2. La règle et la norme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Formule générale et impersonnelle, en principe permanente et sanctionnée.

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle s’applique concrètement à une situation déterminée, comme un contrat, une décision de justice ou une décision administrative, tandis qu’une règle juridique est abstraite et susceptible de se répéter.

📌 La permanence de la règle constitue une garantie de sécurité juridique, car chacun doit pouvoir prévoir la manière dont il doit se comporter.

• La règle juridique fonctionne selon un schéma conditionnel : si une condition est remplie, alors un effet de droit est produit.

Compléments

• Le non-respect d’une règle juridique peut entraîner une exécution forcée, une réparation ou une punition telle qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.

💡 Astuce mémo

Générale → impersonnelle → permanente → sanctionnée

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La morale trouve sa source dans l’individu, poursuit une finalité individuelle et est principalement sanctionnée par la culpabilité, tandis que le droit vient d’une autorité externe, poursuit une finalité générale et est sanctionné par le juge.

📌 La France est un État laïque qui ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, tout en protégeant les religions selon les principes de neutralité et de tolérance.

Compléments

📌 La manifestation d’une religion en France est protégée mais peut être limitée lorsqu’elle provoque un trouble à l’ordre public.

• Selon Kant, la morale est la loi que l’on se donne à soi-même.

💡 Astuce mémo

Morale intérieure, droit externe, religion collective

📖 4. Les philosophies du droit

★ À maîtriser

📌 L’idéalisme juridique considère que les lois de la cité doivent respecter un droit idéal ou naturel préexistant, tandis que le positivisme juridique définit le droit comme l’ensemble des règles en vigueur dans un territoire et à une époque donnés.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 présente certains droits comme préexistants, puisqu’elle les déclare plutôt qu’elle ne les crée.

• Selon le positivisme étatique, l’État est la source du droit, car une norme appartient au système juridique lorsqu’elle est produite conformément à une norme supérieure.

Compléments

• Selon Cicéron, il existe une loi vraie en harmonie avec la nature.

💡 Astuce mémo

Droit naturel préexistant contre droit positif étatique

📖 5. Les sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice ou une catégorie de décisions de justice.
• Coutume : Pratique constante composée d’un comportement répété dans le temps et d’un sentiment d’obligation.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 organise les trois pouvoirs et comprend 89 articles.

• Une loi ordinaire est initiée par le Gouvernement ou le Parlement, discutée et éventuellement modifiée par les deux chambres, puis votée selon la procédure parlementaire.

Compléments

📌 Un décret est un règlement pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’un arrêté est pris par une autorité administrative inférieure comme un maire.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence → doctrine → coutume

📖 6. Les sources supranationales

★ À maîtriser

📌 Un règlement de l’Union européenne est directement applicable dans tous les États membres, tandis qu’une directive fixe un résultat obligatoire que chaque État doit atteindre par une transposition en droit interne.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et contrôle le respect des droits de l’homme, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne relève de l’Union européenne et contrôle l’application du droit de l’Union.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur en 1953 et a été ratifiée par la France en 1974.

• Un traité international devient applicable en droit français après sa négociation, sa signature, sa ratification et son entrée en vigueur.

Compléments

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue contraignante avec le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.

💡 Astuce mémo

CJUE pour l’Union européenne, Cour EDH pour les droits de l’homme

📖 7. La hiérarchie et les conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen — Une norme tire sa validité d’une norme supérieure et une norme inférieure doit lui être conforme.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.

📌 Selon les juridictions françaises, la Constitution prime les normes supranationales, tandis que les normes supranationales priment la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution.

• Dans la hiérarchie classique du droit français, la Constitution prime la loi et la loi prime le règlement.

• Par sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1946.

• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, avec un renouvellement par tiers tous les 3 ans.

💡 Astuce mémo

Diversification des sources → conflits → recherche de la norme applicable

📖 8. Pluralisme des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble d’éléments interactifs comprenant notamment des sources de droit, des organismes et des juges qui se veulent cohérents.

★ À maîtriser

📌 La tradition romano-germanique repose principalement sur un droit codifié appliqué par le juge, tandis que la common law repose largement sur les décisions de justice selon le principe du stare decisis.

• La France est un État unitaire et son territoire est indivisible, ce qui implique en principe l’unicité du pouvoir normatif.

Compléments

• La mondialisation favorise des dialogues horizontaux entre systèmes juridiques et des dialogues verticaux conduisant à une uniformisation du droit entre États regroupés.

💡 Astuce mémo

Unité normative française, mais adaptations territoriales

📖 9. Les systèmes juridiques comparés

★ À maîtriser

📌 Les départements et régions d’outre-mer peuvent adapter les lois à leur territoire en vertu de l’article 73 de la Constitution.

Compléments

📌 Dans les collectivités d’outre-mer, l’article 74 de la Constitution prévoit qu’une loi organique détermine les conditions d’application des lois métropolitaines.

• La Nouvelle-Calédonie dispose, notamment depuis l’accord de Nouméa de 1998, de compétences propres lui permettant d’adopter des lois du pays dans certains domaines.

• En Nouvelle-Calédonie, la coutume kanak peut déterminer certaines règles de filiation et de statut civil selon une conception sociale plutôt que strictement biologique.

• Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître un peuple corse autonome dans sa décision du 9 mai 1991.

💡 Astuce mémo

Droit codifié romano-germanique contre common law jurisprudentielle

📖 10. Adaptations territoriales et égalité

★ À maîtriser

• L’égalité est une idée abstraite d’égale jouissance des droits, tandis que la non-discrimination en est l’expression concrète et juridique.

• La conception universaliste impose la même règle à tous, tandis que la conception pragmatique traite différemment les situations afin de parvenir à l’égalité réelle.

• L’article 73 de la Constitution permet aux départements et régions d’outre-mer d’adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de leur territoire.

• La coutume kanak établit la filiation de manière sociale et non biologique : la filiation paternelle est reconnue lorsque le père et le clan paternel accomplissent un geste coutumier envers le clan maternel.

Compléments

📌 Selon l’article 74 de la Constitution, une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les lois métropolitaines sont applicables dans les collectivités d’outre-mer.

• Les discriminations positives sont des mesures destinées à rétablir l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes.

💡 Astuce mémo

Égalité universelle ≠ égalité concrète : traiter pareil ou traiter différemment selon les situations

📖 11. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Droit, la personnalité des lois soumettait chaque peuple à ses propres règles, tandis que la territorialité des lois appliquait un même droit à tous les habitants d’un territoire.

• Le droit intermédiaire s’étend de la création de l’Assemblée nationale le 17 juin 1789 à la création du Code civil le 21 mars 1804.

• Le Code civil a été publié le 21 mars 1804 comme une œuvre de compromis entre le droit coutumier et le droit écrit, ainsi qu’entre le droit de l’Ancien Régime et les idées révolutionnaires.

Compléments

• L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454 a lancé la mise par écrit des coutumes afin de réduire la diversité des règles applicables en France.

• Le Code civil est le seul des grands codes napoléoniens à ne pas avoir été remplacé par un autre code.

💡 Astuce mémo

Personnalité des lois → territorialité → codification

📖 12. Application des lois dans le temps

📝 Points essentiels

• Une situation passée est achevée sous l’empire de la loi ancienne, une situation en cours se prolonge lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et une situation future naît après cette entrée en vigueur.

• Selon l’article 1 du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; si elles nécessitent des mesures d’application, elles entrent en vigueur à la date de ces mesures.

• Une loi demeure en vigueur jusqu’à son abrogation, qui peut être expresse ou tacite, et sa non-application prolongée ne suffit pas à la faire disparaître.

• En principe, la loi nouvelle n’est pas rétroactive, mais la loi pénale plus douce, la loi interprétative et la loi expressément rétroactive constituent des exceptions encadrées.

• Les situations non contractuelles en cours sont soumises à l’application immédiate de la loi nouvelle, tandis que les situations contractuelles restent en principe soumises à la loi ancienne.

• Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel.

💡 Astuce mémo

Situation passée, en cours ou future : rétroactivité, application immédiate ou maintien de la loi ancienne

📖 13. Accessibilité et connaissance du droit

★ À maîtriser

📌 La CEDH exige qu’une loi soit suffisamment accessible et précise, tandis que le Conseil constitutionnel reconnaît un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

📌 Les décisions de justice diffusées doivent protéger les noms, prénoms et données permettant d’identifier les parties, conformément à l’article L111-13 du Code de l’organisation judiciaire.

Compléments

• En 2025, la production normative comprenait:

  • 62 lois
  • 14 ordonnances
  • 1 446 décrets réglementaires

• La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la mise à disposition gratuite de l’ensemble des décisions de justice sur des plateformes ouvertes au public.

💡 Astuce mémo

Inflation normative → textes moins lisibles → simplification et diffusion renforcées

📖 14. Droits subjectifs et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.
• Présomption : Opération de l’esprit par laquelle l’existence d’un fait incertain est admise à partir d’un fait prouvé.

📝 Points essentiels

• Toute personne physique et toute personne morale possède la personnalité juridique et peut être titulaire de droits subjectifs, tandis qu’une chose ne peut être que l’objet d’un droit.

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus, tandis que le fait juridique est un événement auquel le droit attache des effets non recherchés.

• En matière pénale, la présomption d’innocence fait peser la preuve de la culpabilité sur la partie poursuivante, tandis qu’en matière civile la charge de la preuve est généralement partagée entre les parties.

• Un droit subjectif ne peut pas être exercé dans le seul but de nuire à autrui, car l’abus d’un droit est limité par le droit objectif.

• En matière civile, la preuve est libre sauf exception ; pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros, la preuve doit en principe être rapportée par écrit.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogative individuelle

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de normes

Cours européennes