Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles qui fondent les prérogatives individuelles.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle rendue possible par les règles de droit.
Donnez un exemple de droit subjectif.
Le droit au salaire ou à l’indemnisation.
Quelles sont les deux fonctions principales du droit ?
Une contrainte sanctionnable et un instrument protégeant les prérogatives individuelles.
Qu'est-ce qu'une règle juridique ?
Une formule générale, impersonnelle, permanente et sanctionnée.
Comment fonctionne la règle juridique selon son schéma conditionnel ?
Si une condition est remplie, alors un effet de droit est produit.
Quelle garantie offre la permanence de la règle juridique ?
La sécurité juridique permettant de prévoir son comportement.
À quoi s'applique une norme individuelle ?
À une situation déterminée comme un contrat ou une décision.
Quelle différence existe entre une norme individuelle et une règle juridique ?
La norme est concrète et unique, la règle est abstraite et répétitive.
Quelle est la source de la morale selon la distinction avec le droit ?
La morale trouve sa source dans l’individu.
Quelle finalité poursuit le droit par rapport à la morale ?
Le droit poursuit une finalité générale.
Quelle sanction caractérise principalement la morale ?
La culpabilité.
Quelle est la position de la France sur la reconnaissance des cultes ?
La France ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Quels principes protègent les religions en France ?
Les principes de neutralité et de tolérance.
Que considère l’idéalisme juridique concernant les lois de la cité ?
Elles doivent respecter un droit idéal ou naturel préexistant.
Comment définit le positivisme juridique le droit ?
Comme l’ensemble des règles en vigueur dans un territoire et à une époque donnés.
Comment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 présente-t-elle certains droits ?
Comme préexistants, puisqu’elle les déclare plutôt qu’elle ne les crée.
Selon le positivisme étatique, quelle est la source du droit ?
L’État.
Quand une norme appartient-elle au système juridique selon le positivisme étatique ?
Lorsqu’elle est produite conformément à une norme supérieure.
Quelle Constitution organise les trois pouvoirs en France depuis 1958 ?
La Constitution française du 4 octobre 1958.
Combien d'articles comprend la Constitution française de 1958 ?
Elle comprend 89 articles.
Qui peut initier une loi ordinaire en France ?
Le Gouvernement ou le Parlement.
Quelle est la procédure pour qu'une loi ordinaire soit votée ?
Elle est discutée, modifiée par les deux chambres, puis votée selon la procédure parlementaire.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique constante avec un comportement répété et un sentiment d’obligation.
Quelles étapes précèdent l'entrée en vigueur d'un traité international en droit français ?
La négociation, la signature, la ratification et l'entrée en vigueur.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive de l'Union européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe un résultat à transposer.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée et ratifiée par la France ?
Signée en 1950, ratifiée par la France en 1974.
Quelle institution contrôle le respect des droits de l’homme au Conseil de l’Europe ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle institution contrôle l’application du droit de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Qu'impose la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Une norme tire sa validité d'une norme supérieure.
Quelle norme prime la loi dans la hiérarchie classique du droit français ?
La Constitution prime la loi.
Quelle norme prime le règlement dans la hiérarchie classique du droit français ?
La loi prime le règlement.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue en 1971 ?
La valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel et pour combien de temps ?
Neuf membres nommés pour neuf ans.
Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel ?
Par tiers tous les trois ans.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Avant la promulgation de la loi.
Selon l'article 55, quelle norme prime la loi en France ?
Les normes supranationales priment la loi.
Qu'est-ce qu'un système juridique ?
Un ensemble d’éléments interactifs cohérents incluant sources de droit, organismes et juges.
Sur quoi repose principalement la tradition romano-germanique ?
Sur un droit codifié appliqué par le juge.
Sur quoi repose largement la common law ?
Sur les décisions de justice selon le principe du stare decisis.
Quel est le statut de la France en tant qu'État ?
La France est un État unitaire avec un territoire indivisible.
Quelle conséquence implique l'indivisibilité du territoire français ?
L’unicité du pouvoir normatif en principe.
Quelle disposition constitutionnelle permet l'adaptation des lois en outre-mer ?
L'article 73 de la Constitution.
Comment la coutume kanak établit-elle la filiation paternelle ?
Par un geste coutumier du père et du clan paternel envers le clan maternel.
Que permet l’article 73 de la Constitution aux départements et régions d’outre-mer ?
D’adapter lois et règlements aux caractéristiques particulières de leur territoire.
Quelle différence existe entre égalité et non-discrimination ?
L’égalité est une idée abstraite, la non-discrimination son expression juridique concrète.
Quelle est la différence entre conception universaliste et conception pragmatique ?
L’un impose la même règle à tous, l’autre traite différemment pour l’égalité réelle.
Quelle différence existe entre la personnalité et la territorialité des lois sous l’Ancien Droit ?
La personnalité soumettait chaque peuple à ses propres règles, la territorialité appliquait un même droit à tous sur un territoire.
Quelle période couvre le droit intermédiaire en France ?
Du 17 juin 1789 au 21 mars 1804.
Quelle date marque la publication du Code civil ?
Le 21 mars 1804.
Quel compromis représente le Code civil de 1804 ?
Entre le droit coutumier et le droit écrit, et entre l’Ancien Régime et les idées révolutionnaires.
Quelles sont les étapes pour qu'une loi entre en vigueur ?
Elle est promulguée par le Président puis publiée au Journal officiel.
Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe pas de date ?
Le lendemain de sa publication.
Que se passe-t-il si une loi nécessite des mesures d’application ?
Elle entre en vigueur à la date de ces mesures.
Jusqu’à quand une loi demeure-t-elle en vigueur ?
Jusqu’à son abrogation expresse ou tacite.
Que distingue-t-on entre situation passée, en cours et future lors du changement de loi ?
La passée est achevée sous l’ancienne loi, la en cours se prolonge, la future naît après la nouvelle loi.
Quelle est la règle générale sur la rétroactivité de la loi nouvelle ?
Elle n’est pas rétroactive en principe.
Quelles lois sont des exceptions à la non-rétroactivité ?
La loi pénale plus douce, la loi interprétative et la loi expressément rétroactive.
Comment sont traitées les situations contractuelles et non contractuelles en cours à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ?
Les non contractuelles s’appliquent immédiatement à la nouvelle loi, les contractuelles restent sous l’ancienne loi.
Dans quels domaines le droit intervient-il dans la vie quotidienne ?
La famille, les contrats, les transports, l’université et les règles de sécurité.
Quelles conséquences peut entraîner le non-respect d'une règle juridique ?
Une exécution forcée, une réparation ou une punition.
Comment Kant définit-il la morale ?
La morale est la loi que l’on se donne à soi-même.
Quelle protection la manifestation d’une religion a-t-elle en France ?
Elle est protégée mais peut être limitée en cas de trouble à l’ordre public.
Selon Cicéron, quelle loi existe en harmonie avec la nature ?
Une loi vraie.
Quelle autorité peut prendre un décret en France ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Quelle autorité peut prendre un arrêté ?
Une autorité administrative inférieure comme un maire.
Quand la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est-elle devenue contraignante ?
Avec le traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
Comment la mondialisation influence-t-elle les systèmes juridiques ?
Elle favorise des dialogues horizontaux et verticaux conduisant à une uniformisation du droit.
Quel article prévoit une loi organique pour les collectivités d’outre-mer ?
L'article 74 de la Constitution.
Quelle collectivité a acquis des compétences propres depuis l'accord de Nouméa ?
La Nouvelle-Calédonie.
Que permet la coutume kanak en Nouvelle-Calédonie concernant le statut civil ?
De déterminer des règles selon une conception sociale.
Que fixe une loi organique selon l’article 74 de la Constitution ?
Les conditions d’application des lois métropolitaines dans les collectivités d’outre-mer.
Quel est le but des discriminations positives ?
Rétablir l’égalité, notamment entre femmes et hommes.
Quel texte a lancé la mise par écrit des coutumes en France en 1454 ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours.
Quel est le statut du Code civil parmi les grands codes napoléoniens ?
Il est le seul à ne pas avoir été remplacé par un autre code.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a refusé un peuple corse autonome ?
La décision du 9 mai 1991.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Le droit au salaire constitue quel type de droit ?
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