Qu'encadre le droit numérique ?
Les nouvelles contraintes juridiques liées au développement du numérique.
Quelles conditions le droit numérique régule-t-il ?
Les créations immatérielles, la protection des données et les conditions d’utilisation.
Qu'est-ce que la preuve électronique ?
Un moyen de démontrer un acte juridique sous forme numérique.
Que précise l'article 1366 du code civil sur l'écrit électronique ?
Il a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Qu'est-ce qu'un contrat électronique ?
Un accord conclu à distance grâce à un outil numérique.
Quel droit bénéficie le consommateur pour un contrat à distance ?
Un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Droit du numérique.
1. Quel domaine le droit numérique encadre-t-il principalement ?
2. Une entreprise crée une application, collecte des données d’utilisateurs et fixe les conditions d’accès à son service. Quels aspects relèvent du droit numérique ?
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