Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles régissant les hommes dans une société, sanctionnées par l'autorité publique.
Que sont les droits subjectifs selon le Doyen Carbonnier ?
Les prérogatives reconnues à des individus par le droit objectif.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à être pris en compte par le droit.
Quels sont les deux types de sujets de droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Comment se distingue la personnalité juridique de la personne morale ?
Elle est distincte de celle de ses membres.
Qu'est-ce qu'une règle de droit selon sa définition principale ?
Une disposition impersonnelle s'appliquant à un nombre indéterminé de personnes.
Quelles sont les caractéristiques générales de la règle de droit ?
Elle est générale et abstraite.
Comment une décision de justice diffère-t-elle d'une règle de droit ?
Elle applique une règle à une situation particulière.
Que vise une mesure individuelle par rapport à la règle de droit ?
Une personne identifiée.
Quelle différence principale existe entre règles impératives et supplétives ?
Les règles impératives s’imposent strictement, les supplétives peuvent être écartées.
Quelles sanctions la règle de droit peut-elle subir ?
Elle peut être sanctionnée par l’exécution, la réparation ou la punition.
Que sanctionne la nullité en droit ?
La violation d’une règle relative à la formation d’un acte juridique.
Quel effet produit la nullité sur un acte juridique ?
Elle fait disparaître cet acte rétroactivement.
Qu'est-ce que la justice commutative selon Gérard Cornu ?
Elle concerne les rapports d’individu à individu et rétablit l’équilibre perturbé.
Quel est l'objectif principal de la justice distributive selon Gérard Cornu ?
Assurer la meilleure répartition des richesses et des charges de l’État.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, comment le juge doit-il trancher le litige ?
Conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Quelle relation affecte la sanction religieuse chez le croyant ?
La relation avec sa divinité.
Par qui est prononcée la sanction juridique ?
Par les pouvoirs publics.
Que proclame l’article 1er de la Constitution sur la nature de la France ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Que respecte la République selon l’article 1er de la Constitution ?
Toutes les croyances.
De quoi proviennent les règles morales ?
De la conscience ou de la révélation divine.
Quelle est l’origine des règles de droit et qui les sanctionne ?
Elles proviennent de la volonté du pouvoir public et sont sanctionnées par lui.
Quelle conception reconnaît un droit naturel supérieur au droit positif ?
La conception idéaliste.
Quelle conception ne reconnaît que les règles de droit positif ?
La conception positiviste.
Que représente le droit positif pour le positivisme sociologique selon Durkheim ?
L’expression de la conscience collective ou des consciences individuelles.
Comment le positivisme juridique définit-il le droit positif selon Durkheim ?
Comme les règles consacrées par l’État.
Sur quoi repose principalement le système romano-germanique ?
Sur la législation et la codification.
Comment se forme progressivement la Common Law ?
À partir des décisions des juges.
Quelles sont les principales sources du droit non écrit ?
La coutume et la jurisprudence.
Quelle est la différence entre droit interne et droit international ?
Le droit interne régit les rapports sociaux sans élément étranger, le droit international régit les relations internationales.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États.
Que régit le droit international privé ?
Les rapports entre particuliers avec un élément étranger.
Qu'est-ce que le droit public ?
Les règles sur l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers.
Qu'est-ce que le droit privé ?
Les règles gouvernant les rapports entre particuliers et groupements privés.
Quelle fonction distingue le magistrat du siège du magistrat du parquet ?
Le magistrat du siège tranche les conflits et rend des jugements.
Quel rôle joue le magistrat du parquet dans la société ?
Il représente la société et ne prononce pas de jugement.
Comment se définit une personne physique en droit ?
Un être humain doté de la personnalité juridique de la naissance à la mort naturelle.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de ses membres.
Quels sont deux exemples de droits subjectifs ?
Le droit de propriété et le droit de vote.
Quels termes des articles 8 et 9 du Code civil illustrent la généralité de la règle de droit ?
« Tout français » et « Chacun ».
Quelle loi a élargi l'accès à la procréation médicalement assistée en 2021 ?
La loi de bioéthique du 2 août 2021.
À qui la loi de bioéthique du 2 août 2021 a-t-elle étendu l'accès à la procréation médicalement assistée ?
Aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Comment les dommages et intérêts réparent-ils un dommage ?
Par équivalent financier ou en nature.
À quel domaine appartient principalement la punition ?
Au droit pénal.
Quelles formes peut prendre la punition selon la gravité ?
Une contravention ou une peine de prison.
Que prévoit l’article 1194 du Code civil concernant l’obligation des contrats ?
Ils obligent à ce qui est exprimé et aux suites données par l’équité, l’usage ou la loi.
Par quel article est consacrée la liberté de conscience et de religion ?
L’article 10 de la Déclaration de 1789.
Par quel article est protégée la liberté de conscience et de religion ?
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon Aristote, qu'est-ce que le droit naturel ?
Un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.
Pourquoi Saint Thomas d’Aquin pense-t-il que la loi naturelle peut être découverte ?
Parce qu’elle a été inscrite par Dieu dans la conscience humaine.
Selon Grotius au XVIIe siècle, de quoi découle le droit naturel ?
De la nature humaine.
Comment Grotius décrit-il le droit naturel ?
Universel et immuable.
Sur quoi fonde le système religieux le droit ?
Sur des règles religieuses telles que la Charia.
Que régulent principalement les systèmes occidentaux ?
Les rapports entre individus par le droit.
En quelle année le Code civil japonais est-il entré en vigueur ?
En 1898.
Quelle est l'inspiration principale du Code civil japonais ?
Le droit allemand.
En quelle année le premier Code civil chinois est-il entré en vigueur ?
En 2021.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, fiscal et financier.
Quelles sont les principales composantes du droit privé ?
Le droit civil, commercial et du travail.
Quelle juridiction est compétente pour les délits en matière pénale ?
Le tribunal correctionnel.
Qu'est-ce qu'un notaire ?
Un officier public chargé d’authentifier les actes et constater la volonté des signataires.
Quelles opérations le notaire sécurise-t-il principalement ?
Les opérations familiales, immobilières et patrimoniales.
Quelles sont les missions du commissaire de justice ?
Appliquer les décisions de justice, procéder aux expulsions, dresser des constats, recouvrer des créances et organiser des ventes aux enchères.
Quelles catégories comprennent les personnes morales de droit public ?
Les collectivités territoriales et les établissements publics.
Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Introduction générale au droit.
1. Que désigne le droit objectif dans une société donnée ?
2. Comment définir les droits subjectifs ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards