QCM : Introduction générale au droit — 28 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui organisent la vie sociale et dont le respect peut être imposé par l’autorité publique. Les prérogatives reconnues aux individus relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives concrètes que le droit objectif reconnaît aux individus, qui deviennent alors titulaires de droits. Les règles générales appartiennent au droit objectif et les groupements dotés de personnalité sont des personnes morales.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits subjectifs et d’être pris en considération dans les situations régies par le droit objectif. Une prérogative concrète constitue un droit subjectif, tandis que l’édiction et la sanction des règles relèvent d’autres fonctions juridiques.

Explication

Les sujets de droit sont soit des êtres humains considérés individuellement, soit des groupements auxquels la personnalité juridique est attribuée. Les autres catégories proposées décrivent des normes, des droits ou des institutions, pas les deux catégories de sujets de droit.

Explication

La personnalité juridique de l’association est distincte de celle de ses membres : l’association possède donc un patrimoine et peut être titulaire de ses propres obligations. Cette distinction ne s’applique pas de la même manière à un simple regroupement dépourvu de personnalité juridique.

Explication

La règle de droit est impersonnelle et a vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée. Une mesure visant une personne identifiée ou une situation individuelle ne possède pas cette portée générale.

Explication

La règle de droit est générale et abstraite, alors que la décision de justice applique une règle à une situation particulière. Une mesure individuelle peut viser une personne identifiée, mais cette caractéristique ne transforme pas la décision judiciaire en règle générale.

Explication

Une règle impérative s’impose strictement, alors qu’une règle supplétive s’applique lorsque les intéressés n’ont pas choisi une solution différente. Confondre leurs effets conduirait à attribuer la possibilité d’écarter une règle aux règles impératives.

Explication

La réparation vise à compenser le dommage causé par la violation d’une règle. L’exécution impose l’application de la règle, tandis que la punition réprime l’infraction et que la nullité concerne la formation d’un acte juridique.

Explication

La nullité sanctionne un défaut touchant la formation de l’acte en le faisant disparaître rétroactivement. Les dommages et intérêts compensent un préjudice sans supprimer nécessairement l’acte.

Explication

La justice commutative concerne les rapports entre individus et cherche à rétablir l’équilibre rompu, notamment par une indemnisation correspondant au dommage. La répartition des richesses et des charges relève de la justice distributive.

Explication

La justice distributive vise la répartition des richesses et des charges de l’État entre les membres de la société. Le rétablissement d’un équilibre entre deux individus appartient à la justice commutative.

Explication

L’article 12 impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Cette exigence ne signifie pas que le juge puisse remplacer ces règles par sa préférence personnelle ou par un usage non pertinent.

Explication

La sanction religieuse affecte la relation du croyant avec sa divinité, alors que la sanction juridique est organisée et prononcée par les pouvoirs publics. Les deux sanctions ne reposent donc pas sur la même autorité ni sur le même type de relation.

Explication

L’article 1er affirme notamment le caractère laïque de la République et son respect de toutes les croyances. La laïcité implique la neutralité de l’État, et non l’établissement d’une religion officielle ou d’une doctrine commune.

Explication

Les règles morales peuvent provenir de la conscience ou d’une révélation divine, tandis que les règles de droit sont produites par le pouvoir public et assorties de sa sanction. La distinction porte donc sur leur origine et sur l’autorité qui les sanctionne.

Explication

La conception idéaliste reconnaît l’existence d’un droit naturel supérieur au droit positif, contrairement au positivisme, qui limite le droit aux règles positives. La confusion fréquente consiste à attribuer au positivisme l’idée d’un droit naturel supérieur.

Explication

Le positivisme sociologique voit le droit comme l’expression de la conscience collective ou des consciences individuelles, tandis que le positivisme juridique l’identifie aux règles consacrées par l’État. Il ne faut donc pas confondre le fondement social des règles avec leur consécration étatique.

Explication

La Common Law s’est formée progressivement à partir des décisions des juges. Le système romano-germanique privilégie plutôt la législation et les codes, ce qui constitue la confusion la plus plausible.

Explication

Le droit non écrit provient principalement de la coutume, issue des usages, et de la jurisprudence, formée par l’ensemble des décisions de justice. Les lois, constitutions et codes relèvent de sources écrites.

Explication

La codification napoléonienne désigne principalement le Code civil de 1804, qui a favorisé l’unification du droit écrit, l’égalité et la sécurité juridique. Le Code civil japonais appartient à une autre expérience historique, datée de 1898.

Explication

Le droit interne est le droit en vigueur dans un État pour les rapports dépourvus d’élément étranger, tandis que le droit international s’applique lorsqu’une dimension internationale est présente. La distinction ne repose donc pas sur le caractère public ou privé des personnes concernées.

Explication

Le droit international privé régit les rapports entre particuliers lorsqu’une situation comporte un élément étranger. Les relations entre États relèvent du droit international public, et non du droit international privé.

Explication

Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges entre particuliers, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges impliquant l’administration. La codification concerne l’organisation des règles de droit, non la répartition des compétences entre ordres de juridiction.

Explication

Le droit public regroupe les règles qui organisent l’État et encadrent ses rapports avec les particuliers. Les relations entre personnes privées relèvent principalement du droit privé, même lorsqu’elles sont encadrées par des règles juridiques.

Explication

Le magistrat du siège juge les litiges et rend les décisions juridictionnelles. Le magistrat du parquet représente la société, mais sa mission ne consiste pas à prononcer les jugements.

Explication

La personne physique est un être humain considéré individuellement, dont la personnalité juridique existe de la naissance à la mort naturelle sous réserve d’une naissance vivante et viable. L’appartenance à une structure collective relève plutôt de la notion de personne morale.

Explication

Une personne morale est un groupement auquel le droit attribue une personnalité distincte de celle de ses membres, comme une société ou une association. Un être humain relève de la catégorie des personnes physiques, tandis que les autres réponses décrivent des fonctions professionnelles.